Les sénateurs ont donné raison aux députés : à leur tour, ils viennent approuver le projet de loi gouvernemental portant « création d’une franchise ‘’santé’’, qui, selon le vœu du Président Sarkozy, entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2008.

 

Cependant, suivant les recommandations des députés, les sénateurs ont décidé que les femmes enceintes, les enfants, ainsi que les allocataires de minima sociaux, donc bénéficiaires de la CMU, ne seraient pas concernés par cette mesure drastique…

Dans son étude de 20 pages, publiée par l’Association ‘’Contribuables Associés’’[1] et intitulée : « Combien nous coûte, à vous et à moi, la Sécurité Sociale ? »[2], Georges Lane, professeur d'économie à l'Université de Paris IX-Dauphine, disserte sur notre ‘’Sécu’’, tout particulièrement sur notre l'Assurance maladie, sous un angle trop rarement abordé : « combien on paie vraiment ? ».

Dans sa dénonciation de la mystification constituée par la distinction, selon ses propres mots : « arbitraire », entre « les cotisations patronales » et les cotisations salariales »[3] , Georges Lane a calculé ce que des personnes, gagnant une fois, deux fois, quatre fois et huit fois le SMIC, paient réellement à la Sécurité Sociale. Selon lui, « les sommes ponctionnées sont considérables, et, contrairement à toutes les idées reçues, plus on est pauvre, plus on paie ». Ce qui revient, dans son esprit à affirmer purement et simplement : « moins on gagne, plus on paie ».

« Un travailleur payé au SMIC touche 1053 € net par mois. Le montant des cotisations sociales qu'il verse à la Sécurité sociale s'élève à 609 € par mois, dont 280,30 € à la seule branche maladie, soit 26,6% de son salaire net. Deux conjoints, chacun payé au SMIC, versent 14.616 € par an aux diverses branches de la Sécurité Sociale. Un travailleur touchant aujourd'hui deux fois le SMIC reçoit mensuellement 2039 € net. Il est obligé de payer à la Sécurité sociale 1228 € tous les mois, soit plus de 60% de son salaire net disponible », constate Georges Lane, pour bien tailler en pièce le lieu commun de la ‘’gratuité’’ du système de santé français.

De là à se demander si « ce trou de 12 milliards d’€ existe réellement bien à la Sécurité Sociale (?) », et « s’il n’y a pas comme une contradiction flagrante avec les justifications du Gouvernement », Il y a qu’un pas, qu’aucune personne sérieuse n’osera franchir, même si c’est pour s’élever fort justement contre la mise en vigueur de la Franchise ‘’Santé’’[4]. Pourtant, ce trou de 12 milliards d’€ existe bel et bien… Les faits sont là, qui mettent en lumière les difficultés de la Sécurité Sociale à équilibrer ses comptes ! Il ne s’agit pas de démystifier notre Sécurité Sociale… Loin de là ! En effet, des fraudes existent : preuves en sont les enquêtes menées avec succès par ses Services, qui démontrent l’étendue des fraudes provenant aussi bien des assurés sociaux eux-mêmes que des acteurs de Santé !

Donc, les Gouvernements Raffarin et de Villepin, avaient-ils eu raison d’instaurer autant de plans destinés à apurer les comptes de la Sécurité Sociale ?

Fallait-il, au nom de l’instauration de la Franchise ‘’Santé’’, finalement ratifiée par le Sénat, demander aux malades la perception d’une franchise de 50 centimes sur les médicaments, de 50 centimes sur les actes paramédicaux et de 2 € sur les transports sanitaires ?

Partant de ce constat, et, considérant que les malades n’ont pas vocation à être comptables de leur santé, il convient

– de rendre à la Carte vitale sa fonction première, qui, outre celle de rendre les remboursements plus rapides, rend les contrôles beaucoup plus efficaces, tant au point de vue des prestations fournies par les acteurs de santé[5], que de celui des parcours de santé effectués par chaque malade ;

– de relever tous les minima sociaux[6].

Dès lors, on ne pourra que constater que ces plans drastiques destinés à apurer les comptes de la Sécurité Sociale, ce, au détriment des malades eux-mêmes, sont inutiles et dangereux pour le système de santé français !

 

N’est-il pas vrai que la prévention peut réduire les coûts ? C’est sur cette question que notre Gouvernement devrait se pencher d’urgence !

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[1] 42, rue des Jeûneurs. 75077 Paris 02. Tel : 01 42 21 16 24. Fax : 01 42 33 29 35.Site Internet : http://www.contribuables.org
[2] In « Les Monographies de Contribuables Associés’ », Edition de novembre 2007 (n° 11), téléchargeable en format pdf sur ce lien : http://www.contribuables.org/wp-content/uploads/2007/12/monographie_11_securite_sociale.pdf
[3] Alors que ces cotisations sont, dans leur ensemble, prélevées sur la valeur du travail de l'employé

[4] Dominique Dutilloy : « Les franchises médicales sont-elles justes ou iniques ? » http://www.come4news.com/index.php?option=com_content&task=view&id=7864

[5] En effet, et cela a été maintes et maintes fois prouvé, l’utilisation de la Carte Vitale permet, aux services de Santé, à l’Hôpital, mais également aux médecins, de demander aux malades, qui les auront déjà subis, des examens ou soins inutiles, dont le coût peut s’avérer onéreux pour la Sécurité Sociale.
[6] Pourquoi, dans ce cas là, ne pas réformer le RMI en tous les minima sociaux de manière à les ramener à une allocation de base pouvant aller de 900 à 1200 €u net (après les retenues légales) ? Pourquoi ne pas faire payer les charges sociales à tous ces Rmistes ? Dans ce cas précis, ne faudrait-il pas prévoir la fin de la dégressivité des Allocations chômage versées par les ASSEDIC ? (Voir : Note 4).