La protection des animaux poursuit sa route!

Suite à la loi du 16 février 2015 ayant extrait l’animal de la catégorie juridique des biens, un long travail de réflexion reste à faire. Les diverses questions gravitant autour de la notion d’animal et les conséquences qu’elles entrainent nécessites d’importantes études, et un soutient sans faute de la part des citoyens!

Effet de mode ou problème de fond ? A l’heure où le Droit de l’animal se développe activement, la protection des animaux poursuit sa route notamment grâce aux associations débordant d’énergie!

Une révolution amorcée le 16 février 2015!

Amorcée par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures« , la protection de l’animal va bouleverser notre société dans les prochaines années.

L’article 2 de cette œuvre législative, qui avait créé un article 515-14 dans le Code civil, en fixait ainsi le contenu: « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens« .

Suite à la promulgation de cette disposition, deux courants se sont opposés: certains ont vu dans cet article de loi la fin du sort des animaux en tant que meubles. En effet, ces derniers étant soumis au régime des meubles, c’est bien la preuve qu’ils n’en sont pas eux-même! Pour d’autres, seules deux catégories juridiques coexistent : les personnes et les meubles… les animaux n’étant pas des personnes, il s’agit forcément de meubles. Des meubles un peu spéciaux.

L’animal… une notion confuse.

Si les intellectuels ne s’accordent pas à l’unanimité sur le rattachement de l’animal à l’une ou l’autre des catégories, c’est bien parce que notre organisation juridique pose quelques difficultés. L’anthropocentrisme sur lequel est fondé le Droit ne distingue en effet qu’entre les Hommes et les choses.

D’un point de vue purement juridique, les animaux ne sont pas des hommes, et sont donc des choses. Pourtant, les scientifiques s’interrogent sur la proximité qu’il existe entre les grands singes et les êtres humains, ce qui peut laisser perplexe et fera l’objet d’une prochaine étude. Outre l’hypothèse d’une personnification de l’animal, le caractère sensible qui leur est reconnu par la loi (même s’il est avéré depuis bien plus longtemps!) pose lui aussi question, et permet de les éloigner d’un simple bien, d’un meuble, par exemple une table ou un torchon.

 

Un choix à effectuer rapidement.

S’il est une chose sur laquelle s’accordent juristes et citoyens, c’est que la nouvelle place conférée à l’animal dans le Code civil ne pourra perdurer! Ni Homme, ni chose, les animaux sont présents dans la loi sans être régis par le Droit. La seule chose leur conférant désormais une existence juridique est l’article 515-14 qui permet d’appliquer le régime des biens à leur cause…

Tout le monde pourra s’accorder sur le fait que ce lien est bien trop faible, et que nos amis sensibles méritent une bien meilleure place au sein de notre société, dont le reflet devra se trouver dans la loi, expression de la volonté générale.

 

 

Handicap : un hiver en solitaire à Montréal

 

 

Pour tout le monde l’hiver est une saison difficile, souvent synonyme d’inconfort et de froid intense avec des températures avoisinant parfois les – 30 et où la neige occupe une vaste place dans notre quotidien. Pour les personnes handicapées, cette saison s’apparente à une absence d’autonomie, à l’isolement et parfois même à la dépression. En effet, ces incommodités sont le lot de nombreuses souffrances subies par cette partie de la population en période hivernale. Pour les personnes vivant avec des limitations fonctionnelles et les associations pour personnes handicapées la situation est préoccupante. Afin de pourvoir au bien-être de ces personnes, certaines associations luttent contre l’isolement des personnes handicapées à travers la mise en place d’activités. 

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Cameroun: Quand la vérité éclate sur l’affaire Gisèle Alima, une camerounaise SDF aux USA !

Selon un droit de réponse du Cabinet de Communication New Yorkais "Prime Potomac Group" qui date du samedi 10 Mai 2014,  M. Martin Belinga Eboutou, Ministre directeur du cabinet civil de la présidence de la République reconnu par une certaine opinion comme l’un des très proches collaborateurs les plus fidèles à Paul Biya, n’est pas responsable des déboires de son ancienne employée domestique Gisèle Alima, actuellement sans domicile à New York.

Voici l’intégralité de ce droit de réponse qui vient mettre la  vérité au grand jour en dépit du préjudice subi par l’ancien Ambassadeur du Cameroun aux Nations Unies à cause de la légèreté d’un confrère, qui laisse apparaitre les signes d’une cabale savamment organisée.

 

 

 

 

 

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Droit, Justice et Morale: rien à voir.

Hier, nous avons appris à nos dépens la différence capitale entre Droit, Morale et Justice.

Pour rétablir le contexte : mon compagnon a subi, de la part de son père, maltraitances et sévices moraux de l’enfance à l’âge adulte.

Sévices qui portent encore préjudice aujourd’hui, alors qu’il a 35 ans.

J’explique :

         Outre les maltraitances physiques (coups, traumatismes crâniens etc), au décès de sa maman, mon compagnon a été jeté à la rue, encore mineur. On était en 1996.

         Une année après, courant 97 donc, sombrant en dépression (on le serait à moins) mon compagnon demande à entrer à l’hôpital psy. Son cher papa intervient, le plombe, raconte des tas de belles histoires et ma foi, mon compagnon sort de l’hôpital… (soit-disant) schizophrène. (Quand je regarde Wolfman avec et que je vois comment Hopkins enfonce le clou au sujet de Del Toro, ça me donne une idée de ce qu’a du trafiquer beau-papa à cette époque, le loup-garou en moins bien entendu.)

         Au passage alors que mon compagnon était sous médication, beau-papa lui fait signer sous contrainte une renonciation à l’héritage et prive mon compagnon de presque 10 000 euros (on parlait Francs à l’époque, je fais la conversion toute seule)… au profit de sa nouvelle épouse. (Ca je le sais parce que j’ai vu le dossier du notaire, les dates correspondent à l’hospitalisation, et je doute que mon compagnon aurait signé pour refiler gracieusement une telle somme à celui qui l’avait foutu à la rue.)

         Mon compagnon sort de l’hopital en 2000, en Juillet 2000 on lui inflige une pension d’invalidité catégorie 2 (bam, il peut pas travailler) alors qu’un mois avant on le libérait de sa curatelle renforcée parce que, selon un autre rapport médical, il avait « retrouvé la pléniture de ses facultés et était en mesure d’agir avec discernement ». Bref, en gros, il a guéri de sa dépression quoi. Normal. Peut-on m’expliquer dans ce cas pourquoi il a toujours cette fichue pensio, 13 ans après ? non, et tout le monde s’en fiche.

 

En 2004, on s’est mis ensemble. Beau-Papa a rencontré mes parents et a tellement Sali mon compagnon qu’ils m’ont crue aux prises d’un psychopathe. Notre vie a été un enfer pendant des années, et encore aujourd’hui, les relations entre ma famille et lui sont très tendues.

Pendant ce temps, Beau-Papa se la coule douce à 750km de là, et attention, il faut le laisser tranquille hein, parce qu’il a eu une opération à cœur ouvert le pauvre chou.

Bon, le fait que mon compagnon galère comme un crevard depuis 13 ans et n’ait aucun avenir professionnel, ma foi, rien à fiche. C’est tellement pas important.

 

Mais moi, je trouve ça important. Alors j’ai écrit au président de la République (ben oui, encore) pour demander si c’est normal qu’un gars ait le droit de commettre tous ces crimes et délits et s’en sortir parce que ça fait « trop longtemps » (délai de prescription oblige).

Fort heureusement, le Ministère de la Justice et Madame Taubira ont répondu, nous encourageant à porter plainte effectivement. Moi, qui ne suis pas juriste, quand je lis le courrier, je comprends que la prescription pourrait être levée et que Beau-Papa pourrait enfin payer, que mon compagnon serait reconnu de bonne foi et (surtout) sain d’esprit (depuis le temps, pas d’examen de pension, pas de traitement et ma foi depuis 9 ans qu’on est ensemble, je peux assurer qu’il est comme tout le monde !).

 

Ni une ni deux, on va chez un avocat, remplis d’espoir. Et la douche froide, c’est que voilà, le Droit, c’est un ensemble de règles qui ma foi, va souvent à l’encontre de la Justice et de la Morale mais qu’est-ce que vous voulez y faire, hein, c’est comme ça ma p’tite dame.

Et de nous proposer de forcer la CPAM qui verse la pension, à réexaminer le dossier et constater qu’il y a eu une "évolution de la maladie" qui fait que ma foi, la pension n’est plus nécessaire. En gros, reconnaître qu’il a bien été schizo (ce qui est faux), que ces 13 ans de privation de vie professionnelle étaient mérités et que ça a tout simplement disparu. Pouf. Comme ça.

 

Alors bon, je ne vais pas cracher sur le Droit, il est nécessaire en théorie.

Mais je me demande à quoi il sert, là. A quoi ça sert d’avoir des lois, si on a des gens qui peuvent les bafouer, faire du mal autour d’eux et s’en tirer à bon compte parce que les victimes mettent du temps à s’en relever. Concernant mon compagnon, c’est d’autant plus vicieux que lui, il a pas mis du temps à vouloir porter plainte, c’est juste qu’avec son statut de malade mental, il a jamais été pris au sérieux. 

 

La morale et la justice voudraient que son père soit puni, que l’on reconnaisse avoir fait une erreur au sortir de l’hôpital, qu’il a simplement guéri d’une dépression et pas autre chose, qu’il retrouve au passage l’héritage de sa maman et qu’il puisse aujourd’hui retrouver, avec aide adaptée, un emploi et une réelle insertion dans la Société.

Le Droit veut que Beau-Papa sirote son panaché sur la plage, en toute tranquillité, entouré de ses autres enfants et sa troisième femme, et que mon compagnon reconnaisse une maladie qu’il n’a jamais eue pour espérer – peut-être – qu’on lui enlève son argent de poche et qu’on le laisse se dépatouiller tout seul dans sa mouise. Et encore, dans 5-6 ans, soit quand il aura 40 ans passés et 20 ans de trou dans le CV.

 

Mon compagnon a 10 000 raisons de sombrer encore, se tirer une balle, devenir réellement dingue ou aller se faire justice lui-même et ruiner son avenir pour de bon. Ben il est avec moi, il élève nos 2 garçons, les emmène/cherche à l’école, fait le ménage à la maison et me regarde, moi, aller bosser comme tout le monde. Rien que pour ça, il a droit à la Morale et à la Justice, mais le Droit, celui avec un D, reste sourd.

 

Je sais pas vous, mais moi ça me laisse songeuse. 

Les saoudiennes tracées électroniquement !

On savait bien que les femmes saoudiennes étaient soumises à des contrôles drastiques, leur interdisant de conduire, de voyager seules, et je vous en passe, mais le dispositif qui vient d’être mis en place est tout bonnement inadmissible.

Femme esclave, c’est bien là ce qui caractérise la condition des femmes en Arabie Saoudite ! Etant donné le fait que les femmes saoudiennes n’ont pas le droit de voyager seules et encore moins sans autorisation de la part de leur "gardien" (qui peut être un époux, un père, un frère,…), les autorités viennent de mettre en place un système visant à alerter le gardien ou tuteur de la femme dès lors que cette dernière tente de sortir du pays. Le principe est relativement simple : le gardien reçoit un sms sur son mobile l’informant de l’intention de la femme de quitter le royaume ! Et cela est aussi valable si la femme en question est autorisée à voyager et qu’elle est en compagnie de son gardien !

Pour rappel, toute femme ayant reçu l’autorisation de voyager se doit de présenter un feuillet jaune sur lequel le gardien a apposé son nom, prénom et autorisation pour le voyage. 

Le roi Abdallah avait déjà entamé quelques réformes et ce avec des pincettes, notamment concernant le droit de vote pour les femmes aux élections municipales, néanmoins cette annonce nous permet de voir que l’Arabie Saoudite n’est pas prête à donner l’égalité entre les hommes et les femmes.Concernant le droit de conduire pour une femme, les diverses demandes d’associations pour les femmes sont restées sans réponses.

Cette annonce a été mise à jour par la militante Manal al Chérif sur son compte Twitter. Elle dénonce le fait que les autorités usent de nouvelles technologies afin de mieux contrôler les femmes. Les réactions ne se sont pas faites attendre. Certaines qui voient en internet un rare moyen de s’exprimer en toute liberté ont annoncé que les autorités devraient les menotter à chacune de leur sortie, et d’autres de demander à quand la puce électronique comme pour les animaux ! 

Un exemple de plus de l’infériorité de la femme et des conditions de vie quotidienne insoutenables ! Le gouvernement ferait bien mieux de s’occuper des affaires de violences conjugales ou encore familiales que subissent ces femmes plutôt que de cautionner leur enfermement sous la domination de leur époux, pères ou frères ! 

Au dessus du droit ? En quel cas ?

"Est-ce que dans un certains nombre de situations extrèmes (…) on peut se passer de ce feu vert ? Oui je pense qu’il faut l’envisager".

Alain Juppé. Ex Ministre des affaires étrangères.

Au sujet de l’ONU et de la Syrie.

Bonjour

Cette citation soulève la notion de droit face à des situations extrèmes pour nos politiques divers, mais l’extrème que vivent des millions de gens, des milliards désormais face à notre système lui-même extrème ne soulève-t-il pas la nécessité de passer de plus en plus outre les lois et régles afin de continuer à exister pour ne pas dire survivre désormais dans cette crise mondiale ?

Nous voyons de plus en plus le système "D" revenir chez beaucoup de gens, ou via des associations collectives, qui par de nouvelles formes de fonctionnement afin de s’adapter à cette crise, se doivent, sans aucune volonté déterminée, de dépasser les régles du droit d’état qui le font fonctionner encore "difficilement d’ailleurs".

 

Faut-il tout accepter des états en ces moments ou les lendemains deviennent trés difficiles pour les moins nantis et ou ceux qui ont encore leur places dans ce système craignent pour demain à juste raison ?

Dans de nombreux pays déja depuis quelques années nous voyons exploser les peuples (encouragés par le concept de démocratie économique des occidentaux par derrière) mais il en ressort bien malgré toutes les raisons médiatiques présentées par chacun selon ses intérêts ou analyses peu objectives que le fond des révoltes en ce monde est bien unique par toutes les formes d’injustices de cette mondialisation seulement économico-financière.

 

Est-ce donc être hors régles que de dire non à ce système en fin de vie qui est encore le notre, qui fait que désormais nous entendons des gens se poser des questions comme "est-ce bien encore de travailler ", "être honnête face aux lois c’est devenir naïf", "je suis correct et je n’ai plus rien au final" ou "voter ne sert plus à rien, ils n’écoutent plus la réalité des masses"…

 

Nos lois répondront-elles encore longtemps face aux urgences alors que les états pour eux-mêmes se maintenir dépassent leurs propres régles face à d’autres pays ? La fin justifie-t-elle les moyens aussi pour les individus qui se passent de plus en plus des incompétents décideurs ?

 

PH

Droit civil ? Droit pénal ? Comment s’y retrouver !!!

 

Comment s’y retrouver dans le langage ou le jargon judiciaire, quand on sait que les avocats, juges et autre hommes de lois, doivent eux-même s’appuyer sur le code civil ou pénal, en cas de doute…

Rien n’est en effet plus complexe, aussi allons nous tenter dans ce modeste article, de faire la différence entre des termes, parmi les plus courants ou plus entendus…

Déjà on se doit de différencier le droit civil du droit pénal… Le premier étant établi pour défendre les particuliers entre eux, au contraire du second, qui lui viendra punir un comportement jugé néfaste pour la société.

 

1- Pour tout ce qui va toucher "les droits aux familles", on se réfèrera au droit civil, chargé de régler les litiges familiaux tels que (mariages, divorces), les droits de successions (héritages par exemple) ou encore de contrats (bail, ventes diverses) qui seront également de son ressort.

Toutes les personnes ont entre elles des obligations à respecter, comme un commerçant par exemple aurait obligation de service face à un client, qui lui-même aurait en retour celle de payer pour ce service rendu.

En cas de litige, un juge civil peut-être appelé à statuer, en faveur du "plaignant" (celui qui aura saisi le tribunal) ou du "défendeur", (qui lui aura fait l’objet de la plainte), dans un tribunal. Le juge se doit d’écouter les versions des deux personnes, en toute impartialité, avant de déterminer qui à tort ou raison et ce, en se rapportant aux textes de lois établis, mais en aucun cas il ne prononce de peine. Il se contente d’obliger celui qui est en tort, à respecter à la lettre ses obligations.

 

2- A l’inverse pour tout ce qui va se rapporter aux "droits de la société", c’est le droit pénal qui prendra le relais. Au contraire du précédent, le droit pénal quant à lui, sera habilité à punir les contrevenants, qui commettraient des "infractions", qui sont au nombre de trois, plus ou moins graves aux yeux de la loi :

 

– Les "contraventions" (menaces avec violences, amendes routières)

– Les "délits" (vols, harcèlement de personnes)

– Les "crimes" (homicides, ou viols)

 

A la différence du droit civil, lors du procès l’accusé est mis face à la société (que le Ministère public ou "parquet" représente) et non à la victime. Sur demande ou obligation particulière celle-ci peut toutefois intervenir.

Selon la gravité, les condamnations prononcées vont de "l’amende" à la "prison" pour un délit, pour se terminer à la "réclusion" dans le cas d’un crime.

 

3- Cas particuliers : L’affaire traitée en simultané au civil et au pénal, concerne par exemple les "plaignants" victimes d’un vol avec agression physique, qui peuvent alors dans un procès pénal se constituer "partie civile", pour obtenir de leur agresseur des dommages et intérêts (pour coups et blessures par exemple)

Dans tous les cas, le jugement pénal est prononcé avant le civil…

 

Voilà… Même si dès demain vous ne pourrez pas vous installer en tant qu’avocat ou juge, j’espère toutefois que cet article vous aura quelque peu éclairé.