Pendant très longtemps les femmes d’artisan ou de commerçant travaillaient auprès de leur mari, sans avoir vraiment de reconnaissance professionnelle, elles n’étaient pas couvertes par la sécurité sociale et ne bénéficiaient pas d’une retraite personnelle. On les appelait les travailleuses invisibles, mais maintenant cela est révolu avec la mise en place de textes qui leur donnent la possibilité de choisir entre trois statuts spécifiques.
Une première étape a eu lieu en 1982, lorsqu’une loi permettait au conjoint de commerçant ou d’artisan qui le souhaitait de pouvoir choisir un statut juridique qui lui donnait une reconnaissance professionnelle.
Mais le caractère facultatif de ce texte a fait que peu de personnes se sont mobilisées, seulement 20 % des conjoints ont fait ce choix et il a fallu attendre une loi du 2 août 2005, pour remédier à cela et obliger les conjoints de travailleurs indépendants à se déterminer pour un des trois contrats proposés, de façon à voir leur travail pris en compte et avoir la possibilité de se constituer une retraite.
Quels sont les différents statuts proposés ?
La loi a prévu 3 types de statuts qui possèdent selon la situation concernée chacun des avantages et des inconvénients.
Le statut de conjoint collaborateur s’applique davantage aux entreprises individuelles, aux SARL, EURL, SELAR ayant moins de 20 salariés. Il implique d’être marié ou pacsé avec le responsable de l’entreprise, d’exercer une activité régulière dans l’entreprise, de ne pas avoir de rémunération propre et ne pas avoir la qualité d’associé.
Il permet de bénéficier du régime social des travailleurs indépendants et de pouvoir exercer une activité à l’extérieur de l’entreprise familiale.
Le statut de conjoint salarié, exige d’être marié, pacsé ou de vivre en concubinage, d’exercer grâce à un contrat de travail, une activité régulière et rémunérée dans l’entreprise. Cela lui permet de dépendre du régime général de la sécurité sociale et de bénéficier des droits identiques à ceux des autres salariés.
Ce statut peut s’appliquer aussi bien aux entreprises individuelles qu’aux entreprises sociétaires.
Enfin, le statut de conjoint associé implique davantage le conjoint, dans la mesure où devant être marié, pacsé ou vivre en concubinage, il faut en plus d’exercer une activité régulière dans l’entreprise, détenir des parts sociales de la société.
Il paraît difficile de dire qu’il y a un statut idéal, le choix doit être fait en fonction de la situation spécifique de l’entreprise concernée et des garanties recherchées.
L’essentiel étant que chaque conjoint de commerçant ou d’artisan puisse bénéficier d’un statut protecteur qui lui évite de faire une activité non déclarée qui pourrait être sanctionnée par le droit.