Le 30 décembre 2013, le Conseil d’Etat a entériné une mesure fiscale qui accompagnait le budget 2014 selon laquelle les employeurs sont dans l’obligation de mentionner dans le revenu imposable de chacun de leurs salariés la part employeur qui sert à financer la complémentaire santé. Les bulletins de paie du mois de décembre ayant été imprimés bien avant l’ordonnance de cette loi, la nouvelle mesure n’a donc pas été appliquée dans le revenu imposable de décembre 2013. Ainsi, dénonce Europe 1, le bulletin de paie du mois de décembre de deux salariés français sur trois affiche une erreur. des infos ici

 

Cet oubli de l’imposition de la cotisation patronale sur la complémentaire santé a entraîné une erreur de calcul au niveau du revenu imposable de décembre et en conséquence au niveau le revenu imposable annuel que les contribuables reproduisent sur leur avis d’imposition. Environ 15 millions de salariés Français bénéciant d’une mutuelle d’entreprise obligatoire sont concernés, rapporte Europe 1. Ceux-ci seront face à un dilemme au moment de faire leur déclaration dimpôt en mars ou avril car ils découvriront un montant pré-rempli supérieur à celui mentionné sur les bulletins de paie de décembre.

 

Le gouvernement a voulu revoir l’avantage fiscal de la mutuelle entreprise

 

Il est à noter que les salariés couverts par la mutuelle entreprise obigatoire ignorent l’avantage fiscal dont ils peuvent bénéficient. En effet, ils profitent d’une exonération de cotisations sociales sur leur part servant à financer les contrats collectifs. Une niche considérée comme une démesure par le gouvernement et dénoncée par le HCAAM : « L’inclusion de la participation de l’employeur dans le montant déductible de l’impôt sur le revenu du salarié aboutit à aider deux fois la même participation de l’employeur, d’abord au bénéfice de l’entreprise via l’exclusion d’assiette des cotisations sociales puis au bénéfice du salarié par la déduction fiscale de montants qui n’ont pas été effectivement payés par le salarié ».

 

La mutuelle des salariés va impacter le montant des impôts

 

François Hollande voit cette niche comme un « gâchis financier » dont les principaux bénéficiaires sont les cadres des grandes entreprises plutôt que les salariés à temps partiel. En outre, cette double couverture sur les contrats de mutuelle d’entreprise obligatoire peut induire un manque à gagner total de 3,5 milliards d’euros pour l’Etat et la Sécurité sociale. A l’horizon 2016, cette facture pourrait s’alourdir si le gouvernement n’agit pas lorsque les salariés de toutes les entreprises bénéficieront d’une couverture santé. La généralisation de la complémentaire santé pour 2016 est selon le gouvernement la contre-partie de la mise en place de la fiscalisation de la mutuelle entreprise pour tous les salariés.

 

Néanmoins, une fois la mesure adoptée, elle induira une hausse des revenus imposables des 15 millions de salariés, et par conséquent une hausse de leurs impôts sur les revenus. L’Etat serait le plus avantagé puisqu’il empocherait aux environs d’un milliard d’euros. En plus de l’accord national interprofessionnel que toute entreprise devra mettre en place avant le 1er janvier 2016 pour l’ensemble de ses salariés, le régime des mutuelles santé trouve un bouleversement important sur l’année 2013 en terme de décision.