Voila qui va faire du bruit en matière de jurisprudence : dans un arrêt très attendu, la Cour européenne des droits de l'homme a sanctionné le Royaume-Unis pour avoir conservé des données génétiques de deux citoyens innocentés par la justice.

Cette décision s'attaque à la législation même de Londres qui autorise la conservation illimitée des échantillons et profils ADN des individus, qui constitue une violation du respect de la vie privée des individus. Le Royaume-Uni va devoir détruire les fiches de 850 000 personnes.

Comme d'habitude, les Anglais se démarquaient de leurs camarades européens en étant les seuls à autoriser la conservation illimitée de profils ADN en cas de soupçon d'infraction. C'est donc pour avoir conservé le profil ADN de deux individus que la Cour a estimé que  la conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées, constituait une «atteinte disproportionnée au respect de la vie privée». Les dix-sept juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ont décidé de manière à l'unanimité que la Grande-Bretagne avait violé le droit de respect de la vie privée des individus.
Le Royaume-Uni a jusqu’au mois de mars pour détruire 850 000 échantillons génétiques relatifs à des casiers judiciaires vierges, ce qui représente un cinquième du fichier national, l’un des plus importants du monde.

Sautant sur l'occasion, les groupes britanniques de respect des libertés individuelles ont  demandé des modifications législatives après le décret prononcé par la cour européenne, changement que le gouvernement de la Grande-Bretagne rejeté.

Jacqui Smith, la ministre britannique des affaires intérieures, exprime sa déception :  «L'ADN et les empreintes digitales sont vitales pour combattre la délinquance, elles fournissent plus de 3.500 données par mois à la police», ajoutant que la législation en vigueur serait conservée pendant que le gouvernement étudiera le contenu de l'arrêt.

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme fait jurisprudence dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe, Russie et Turquie compris ainsi que la Suisse. Dans tous ces Etats, il est dès à présent interdit d’adopter des lois autorisant le fichage ADN d’individus qui n’ont pas été jugés coupables.
Seulement, une décision de justice européenne peut elle vraiment empêcher un pays d'appliquer les lois qu'il veut? Lorsque l'on voit comment la France respecte les "recommandations" de notre chère UE, on se demande si finalement, cette décision aura le point qu'elle devrait avoir.