La réforme du divorce par consentement mutuel a été plutôt bien accueillie par les députés le 19 mai dernier. Ils ont majoritairement adoptés l’un des dispositif les plus discutés de cette réforme pour la modernisation de la justice. Désormais, un amendement du gouvernement prévoit qu’il n’est plus nécessaire de passer devant le juge lors d’une séparation comme celle-ci.

Une volonté de simplifier les démarches

Un divorce par consentement mutuel est sans doute la séparation la plus simple qui soit, il était donc normal pour beaucoup que sa procédure soit elle aussi facilitée. Depuis la réforme de mai 2016, les époux, accompagnés par leur(s) avocat(s), n’auront plus à se présenter devant un juge pour finaliser leur divorce. C’est chez le notaire que sera enregistrée la convention de divorce et celui-ci sera effectif passé le délai de quinze jours de rétractation.

Si le gouvernement tenait tant à cette réforme, c’est sans doute en raison des milliers de dossiers qui attendent d’être traités dans les tribunaux. En effet, en 2015, 56 000 divorces par consentement mutuel ont été prononcés, soit 54% des procédures. Puisque ceux-ci peuvent être réglés de manière rapide, il était important de trouver une nouvelle façon de faire afin de désengorger les tribunaux.

Le fonctionnement

Sur des sites spécialisés dans le conseil juridique et la mise en relation entre clients et avocats , comme Jurifiable, on apprend que si le divorce par consentement mutuel est si « populaire », c’est en raison de sa rapidité et de son coût peu onéreux.

Pour pouvoir se séparer officiellement de cette façon, il faut remplir quelques conditions :

  • le consentement des époux doit être libre et déclaré
  • le coût du divorce doit être précisé dans une convention
  • les époux doivent, dans leur demande, indiquer leurs noms, prénoms, professions, résidence, nationalités, dates et lieux de naissance, date et le lieu de mariage

A noter que ce type de divorce peut être refusé dans certains cas, par exemple si le juge estime que le non-respect des intérêts d’un des deux époux est prouvé, généralement en cas de patrimoine important.

A la suite d’une décision favorable, les ex-époux ont la possibilité de changer de nom de famille ou encore de réclamer une prestation compensatoire.

Des inquiétudes du côté de l’opposition

La décision de réformer le divorce par consentement mutuel n’a toutefois pas que des supporters. Ainsi, Jacques Toubon, défenseurs des droits, mais aussi certaines associations de protection de l’enfant ou encore la Conférence des évêques de France voient d’un œil inquiet ces changements et plus particulièrement la disparation d’un tiers neutre qui était chargé de veiller à l’équilibre de l’accord conclu entre les époux. De plus, ils estiment que le droit des enfants à être entendus lors de la procédure n’est pas clairement indiqué et prédisent des conséquences lourdes pour ces décisions.

Le divorce sans juge ne fait pas encore l’unanimité, c’est pourtant comme cela qu’il faudra désormais procéder.