Le Conseil Constitutionnel a décidé d'invalider l'article 63 de la très controversée loi sur l'immigration, demandant des tests ADN obligatoires pour les immigrés…
Les Sages ont tranché, il n'y aura pas de statistiques ethniques en France. Ainsi Le Monde nous apprend que " L'amendement à l'origine de l'article 63 était dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet dont est issue la loi ", selon le Conseil Constitutionnel. Il est, de plus, anticonstitutionnel, puisqu'il viole l'article 1 de notre Constitution, qui prévoit «l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion».
La loi Hortefeux, votée le 23 octobre au Parlement, avait déjà suscité un tollé auprès de la Gauche, mais également des intellectuels, qui y voyaient une fascisation des droits des immigrés.
Même si les Sages ont désavoué cet article de la loi, les tests ADN n'ont pas été rejetés. Ils sont cependant soumis à deux grandes conditions, que Libération nous dévoile :
– Les tests ADN ne remplacent pas les actes d'état civil,
– C'est la loi du pays d'origine de la mère de l'immigré qui prime, c'est à dire que si le pays d'origine ne reconnaît pas la preuve de filiation par l'ADN, les tests ne peuvent être réalisés.