En réponse à la question de Vincent, reporter come4news :
"Les SMS ont-ils une valeur juridique ?"
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation reconnaît désormais les S.M.S. comme étant des preuves valables.
Ainsi a-t-elle jugé qu’une salariée avait pu démontrer l’existence d’agissements de harcèlement sexuel émanant de son employeur en s’appuyant sur les S.M.S. que celui-ci lui avait adressés (arrêt du 23 mai 2007 n° 06-43209).
En effet les magistrats estiment … (lire la suite)
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