En réponse à la question de Vincent, reporter come4news :
"Les SMS ont-ils une valeur juridique ?"
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation reconnaît désormais les S.M.S. comme étant des preuves valables.
Ainsi a-t-elle jugé qu’une salariée avait pu démontrer l’existence d’agissements de harcèlement sexuel émanant de son employeur en s’appuyant sur les S.M.S. que celui-ci lui avait adressés (arrêt du 23 mai 2007 n° 06-43209).
En effet les magistrats estiment … (lire la suite)
… qu'en adressant un S.M.S., l’expéditeur est parfaitement informé du fait que le message sera enregistré par écrit dans le téléphone portable de son destinataire (et pourra donc lui être opposé).La Cour de Cassation écrit ainsi : « Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. »
Une question technique demeure toutefois en suspens : dans la mesure où il est malheureusement prouvé que certains « hackers » parviennent désormais à envoyer via internet des S.M.S. en utilisant votre propre numéro de téléphone portable (« S.M.S. spooffing »), comment être sûr que le S.M.S. litigieux (contenant par exemple des propos discriminatoires ou calomnieux) a bien été émis par le salarié ou l’employeur concerné et non par un tiers mal intentionné ?
Encore une illustration de l’interdépendance étroite entre le droit et les diverses sciences technologiques… et une nouvelle question à élucider.
Article intéressant. C’est super qu’un site puisse offrir un tel service. J’espère qu’il continuera.
Denis
ah oui
bravo