Le dossier du nucléaire et de la possible fermeture de la centrale de Fessenheim dans le cadre du texte de loi de transition énergétique, aura décidément connu bien des rebondissements. Introduit par les sénateurs puis retiré par les députés, l’article prévoyant explicitement l’indemnisation du groupe EDF en cas de fermeture de l’une de ses centrales nucléaires, a finalement été remis à l’ordre du jour par le Conseil constitutionnel, lors d’un avis rendu à la mi août. 

 

 

 

Le texte de loi de transition énergétique pour une croissance verte, promulgué récemment, entend réduire la consommation d’énergies fossiles en France, avec des gains attendus pour le climat et pour la balance commerciale. À cet effet, la consommation d’énergies fossiles devra être réduite de 30 % en 2030 par rapport à 2012, la part des énergies renouvelables portée à 32 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité, et la consommation d’énergie réduite de moitié en 2050.

 

Des objectifs ambitieux qui semblent faire consensus sur la forme malgré quelques divergences de fond. En effet, ce texte fixe en parallèle des objectifs de réduction de la part du nucléaire (de 75% à 50% d’ici 2025) dans la production d’électricité et prévoit le plafonnement de la capacité du parc nucléaire français à 63,2 gigawatts, soit la puissance actuelle des 58 réacteurs exploités par EDF. Des dispositions largement contestées et pour lesquelles les députés et sénateurs du groupe Les Républicains ont saisi  les "Sages" de la rue Montpensier. 

 

Les sénateurs souhaitaient que la baisse du nucléaire dans le mix énergétique national soit visée "à terme", sans date butoir, afin de garantir une marge de manœuvre au gouvernement en fonction du développement des énergies alternatives renouvelables. 

 

Appelés à statuer sur ce dossier ainsi que sur l’ensemble du projet de loi, les membres du Conseil constitutionnel ont validé le texte dans sa globalité et rappelé le droit à l’indemnisation du groupe EDF en cas de fermeture d’une centrale nucléaire. Ces derniers ont en effet considéré que la loi n’empêchait en rien l’exploitant de "prétendre à une indemnisation du préjudice subi" s’il ferme un réacteur pour respecter le nouveau plafond imposé au parc nucléaire français.

 

Par conséquent, si l’énergéticien EDF venait à fermer la centrale alsacienne de Fessenheim (Haut-Rhin) ou d’autres réacteurs, parallèlement à l’entrée en service de l’EPR de Flamanville (Manche) prévue au 2e semestre 2017, pour respecter le nouveau plafond (63,2 GW), le groupe sera en droit de réclamer à l’Etat une compensation de son manque à gagner. Et la facture pourrait être salée pour le gouvernement. 

 

La fermeture de réacteurs en service et en état d’exploitation pour encore plusieurs décennies représenterait un coût considérable pour l’exploitant EDF. Un coût évalué l’année dernière à près de 5 milliards d’euros dans le cadre d’un rapport du député socialiste Marc Goua et du député Les Républicains Hervé Mariton. 

 

Crédits photo : Energeek