alors que celle des fonctionnaires présente un déficit de 37,3 milliards d’euros en 2013 !
Après avoir fait l’aller retour au sénat qui retoqua cette réforme par 346 sénateurs de droite comme de gauche pour des raisons diamétralement opposées, les socialistes considérèrent que le texte était vidé de sa substance tandis que les UMP considérèrent que le texte n’était pas assez modifié, donc en seconde lecture au parlement, l’Assemblée nationale adopta la réforme par 291 voix contre 243 le mardi 26 novembre.
En première lecture le texte était passé avec 270 voix dont 49 abstentions. Pour amadouer les récalcitrants de la majorité, afin que vaut mieux un texte qui passe bien que mal, Marisol Touraine fit un geste, annonçant que le minimum vieillesse serait revalorisé à deux reprises l’en prochain. 17 députés socialistes, de même que les radicaux et les écologistes s’étaient abstenus en première lecture. Leur désaccord portait sur l’article 4 qui reporte de six mois la revalorisation des pensions l’année prochaine. Ils ont eu satisfaction. Ce minimum vieillesse sera donc versé en deux fois, les premiers avril et octobre. Marisol Touraine dans son bon cœur porta même à 800 € ce minimum pour 570.000 locataires pour un coût de vingt millions d’euros. Mais pas que cela, pour les retraités les plus modestes elle fit le geste d’augmenter la subvention aux complémentaires santé de 50 € pour les plus de 60 ans, une dépense de 15 millions d’euros.
C’est à la suite de ces annonces avant le vote de la loi en seconde lecture que le texte passa avec un vote bloqué afin d’éviter les surprises de dernière minute. Ce ne fut donc facile quoique qu’en dirent les députés récalcitrants, ce qui permit à la gauche d’avoir sa première réforme des retraites.
Le gouvernement aurait été la risée de l’opposition si elle avait été rejetée après celle du sénat. Pris entre trois contraintes, une majorité qui demande plus, une opposition qui trouve que cette réforme ne va pas assez loin, en particulier pour la retraite des fonctionnaires, et des finances de l’État qui souffrent de devoir renflouer financer leur pension.
Un quart des pensions de la fonction publique sont financées par les cotisations alors que pour le privé, c’est 83 % ! Ce renflouement annuel pèse pour 37, 3 milliards d’euros sur nos finances selon Le Figaro qui s’est procuré le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites, COR. L’inégalité entre les différents régimes est non seulement une préoccupation pour les Français, mais aussi une injustice.
L’exécutif reste, par peur d’un blocage général, une vache à lait pour les fonctionnaires, ils bénéficient sur le calcul de leur retraite d’un avantage important concernant la prise en compte des années de cotisations. Dans le privé, le calcul est fait sur les 25 meilleures années tandis que pour la fonction publique, il est fait sur les six derniers mois de leur exercice. Or, nombreux sont les fonctionnaires qui ont une augmentation de salaire dans six derniers mois de cet exercice.
Il ne s’agit pas d’une quelconque jalousie mais seulement du respect de l’équité sociale entre tous les citoyens. L’argument de réponse est que les primes qu’ils perçoivent ne sont pas prise en compte pour le calcul de leur pension, ce qui effectivement est anormal. Mais le problème est de savoir quel sont les montants des primes ? Le fait que ce sont des primes, cela cache, pour les Français, le vrai revenu de leurs concitoyens fonctionnaires.
Le COR dans son rapport du mercredi 23 janvier 2013, constate que le plupart des fonctionnaires à carrière complète bénéficient d’une retraite comprise entre 80 % à 85 % du salaire moyen de leurs cinq dernières années. Pour le privé c’est très en dessous d’autant plus que l’activité des salariés permet de moins en moins une retraite au taux plein. Le problème démographique entre le fonctionnaire cotisant et le fonctionnaire retraité est aussi la cause de ce trou de 37, 3 milliards. Il compte plus de retraité que de cotisants, 2,3 millions de retraités pour 2,1 millions de cotisants. Le système a basculé dans le sens inverse de celui du privé, puisque que le rapport est positif à 1,38 cotisants pour un retraité.
Le Figaro note, en plus, que le régime de la fonction publique est plus généreux que celui des salariés du privé. Les «dispositifs de solidarité», départs anticipés, majoration de durée d’assurance pour enfant, minima de pension…, représentent 27,9 % des pensions versées, contre 16,2 % dans le privé.
Il est évident que la puissance de masse que représente les fonctionnaires dans le cas d’un conflit frontal avec un exécutif qui s’engagerait à réduire leurs avantages pour les ajuster au privé est telle qu’elle permet ce déséquilibre entre les Français. Mais, il est aussi crucial que ce déséquilibre s’estompe, les impôts ne peuvent plus financer la retraite des fonctionnaires quand le déficit de leur caisse atteint 37,3 milliards.
