les moyens ne sont pas forcément ceux qu’il espérait.
La taxe à 75 % des très hauts revenus au delà de un million d’euros qui fut «balancée» un beau soir sur TF1 au journal de 20 heures le 27 février 2012 est un exemple, parmi d’autres, de l’importance des moyens législatifs obtenus aux élections législatives pour application des promesses du président élu, sachant qu’il y aura une opposition d’autant plus forte que les moyens à sa disposition seront faibles, et qu’en outre, il faut que les promesses soient compatibles avec la Constitution, mais aussi avec les accords Européens, sans oublier les difficultés économiques et sociales qui peuvent survenir. Tout cela contraint fortement leurs champs d’applications. Les promesses sont donc à double tranchant, si elles sont votées et qu’elles répondent aux contraintes elles sont tenues, si l’une des conditions majeure n’est pas tenue, elles deviennent un cauchemar, et c’est pire que tout. Il convient donc de faire attention avant de légiférer sur une promesse afin de ne pas faire d’erreurs et de s’exposer à un rejet. C’est par exemple le cas de la promesse sur le vote aux élections municipales pour les immigrés non communautaires, qui ne pourra être tenue faute de majorité suffisante.
Les promesses sont donc des bouteilles à la mer, si elles arrivent au rivage, elles pourront être satisfaites, les autres seront perdues.
Un candidat, de gauche, peut-il éviter de faire des promesses pour être élu, sachant que la droite gouverna pendant 12 années dont une cohabitation socialiste de 5 années ?
Les classes sociales qui estiment avoir souffert, et voté pour le candidat, en attendent une récompense puisqu’il est élu, elles auront une déception d’autant plus grande si elles ne peuvent obtenir l’application des promesses qu’elles attendaient.
La mesure emblématique de la gauche touchant les très hauts revenus, est l’exemple d’une prétention visant à faire appliquer cette taxation. La gauche au pouvoir ne pouvait ne pas taxer les plus riches, modifier la règlementation de l’imposition, pour réduire notre dette, et dans une campagne électorale majeure pour le pays, il lui faut définir sa politique. Mais pas que ça, pour être élu il faut combattre les adversaires, cette taxe à 75 % dont quelques privilégies étaient au parfum, fut de contrer le candidat Mélenchon qui avait un certain succès de foule dans ses meetings, il commençait à faire peur. On connait la suite la loi fut censurée par le Conseil constitutionnel par le fait qu’elle s’appliquait à la personne et non au foyer. Gros couac selon l’opposition qui en rit encore, des amateurs les socialistes furent qualifiés. En fait, cette décision fut éminemment politique le Conseil constitutionnel avait déjà exprimé qu’elle était confiscatoire avant même que la loi fut votée. Il est vrai que définir cette taxation sur la tête d’un membre du foyer alors que ses membres ont une imposition commune est un non sens, et là, le Conseil constitutionnel a raison, même si politiquement il était contre.
Les socialistes ont donc eu deux handicaps, la prétention de faire accepter une loi dont ils connaissaient le défaut, et la censure du Conseil constitutionnel. Des amateurs, non, des téméraires !
Un candidat à l’élection présidentielle ne peut prévoir avant d’être élu que ces ministres et députés puissent faire une telle faute, et dans ce cas, les socialistes ont joué à la roulette Russe.
La taxe de 75 % censurée par les sages.
http://videos.tf1.fr/jt-we/la-taxe-a-75-censuree-par-les-sages-7747187.html
L’autre difficulté qui surgit concerne les licenciements boursiers. On sait que cette promesse vient du fait que des entreprises qui licencient ne le font pas pour raison économique mais seulement pour accroître leurs profits, et qui, le plus souvent sont déjà élevés. Quelques scandales ont défiés la chronique. Des entreprises florissantes, qui cherchaient à l’être encore plus, comme, par exemple à délocaliser leur production en Chine ou ailleurs. On rejoint là la philosophie de l’évasion fiscale, ou le souci d’être Français ne tient pas devant l’appât de l’argent.
En outre, le terme de licenciement boursier est impropre, il y a des PME, PMI qui ne sont pas cotées en bourse et même des grandes entreprises qui pratiquent cette politique. Les cas emblématiques de Peugeot, Goodyear, et d’autres masquent ce qui se passe en province. Il est évident que le terme boursier introduit l’idéologie capitaliste ce qui est somme toute exact, plus on gagne plus on veut gagner. Cela se conçoit, et il n’y a rien d’offensant à cela, mais dans la situation actuelle c’est catastrophique.
Un gouvernement qui doit gérer la charge des personnes licenciées, ne peut réagir autrement que de légiférer pour inhiber cette politique patronale préjudiciable au pays, tout en aidant les entreprises à innover et à se développer.
Dans un contexte économique normal, il n’y aurait rien à redire si une entreprise chercherait à faire des profits par ce biais, ils ne pourraient que profiter aux salariés, et licencier n’aurait aucune conséquence dans la mesure où les salariés retrouveraient immédiatement du travail, mais c’est très loin d’être le cas. En outre, cela ne serait valable que dans la mesure ou les compétences et l’outil de travail n’en souffriraient pas, c’est encore loin d’être le cas.
La manifestation du mardi 29 janvier de plus de 500 salariés qui défilaient avec des pancartes réclamaient le vote d’une loi contre les licenciements boursiers.
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Le cas de Goodyear est caractéristique, voilà une entreprise qui fait de larges bénéfices et qui veut licencier en fermant l’usine menaçant ainsi 1173 emplois directs. Cette situation rappelle, pour François Hollande les conditions de son engagement n° 35 qui visait à surenchérir le coût des licenciements afin que l’entreprise y réfléchisse à deux fois, mais aussi qu’elle soit contrainte, puisqu’elle fait des bénéfices, de trouver un repreneur.
C’était sur le parking de l’usine Goodyear que François Hollande avait avancé, il y a plus d’un an, cette proposition pour contrer les licenciements dits boursiers. De plus, un autre engagement sur l’obligation pour une entreprise qui veut fermer un établissement fut de trouver un repreneur, afin de compléter celui des licenciements boursiers.
Michel Sapin, le ministre du travail, le 04 juillet 2012 déclarait, il faut «durcir le droit du licenciement économique pour les entreprises dont le seul objectif est de gagner encore plus d’argent» Et ce sujet devait être abordé dans la négociation entre partenaires sociaux sur «la flexibilité et la sécurisation de l’emploi». Donc, pour le gouvernement le sujet serait traité par cet accord du 11 janvier, ce qui paraît in-crédible, étant donné qu’il ne fut signé que par trois organisations syndicales, certes légal, mais pas admis par les plus importantes, puisque la CGT, et FO ne l’ont pas signé.
Cet accord n’évoque pas le terme de licenciement boursier, à moins que je me trompe, il dit simplement, «de donner aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi, par le biais notamment des accords de maintien dans l’emploi. Il s’agit en effet de négocier des baisses de salaires et/ou une augmentation du temps de travail en échange d’un maintien de l’emploi durant la durée de l’accord, soit au maximum deux ans».
Cela n’a donc rien à voir avec la punition qu’il faudrait infliger aux entreprises qui licencient pour accroître leurs bénéfices !
Michel Sapin lors de l’émission mots croisées sur France 2 le 04/02/13 à 22 h 45, déclara, qu’il était à l’élaboration d’un texte de loi qui devrait rendre plus durs les licenciements boursiers, ce n’est donc pas bouclé.
Cette politique est néanmoins contre productive, car elle dissuade les entreprises étrangères à venir en France puisqu’elles seraient pénalisées si elles licenciaient en fermant leur usine pour regrouper l’activité dans leur pays.
On voit la difficulté pour un président de faire appliquer ses promesses électorales. Et même, si elles sont appliquées, elles ne le sont pas forcément comme les Français les ont comprises quand elles furent annoncées.
Le lundi 11 février, François Hollande confirma qu’une loi sur les entreprises rentables allait être inscrite dans l’agenda, «il y a un un engagement qui a été pris sur les sites rentables, et il trouvera sa place dans le calendrier parlementaire», a-t-il déclaré, en marge de l’inauguration d’un nouveau bâtiment des Archives nationales en banlieue parisienne. «Chacun le sait, il y a des difficultés d’emploi donc des entreprises menacées, les salariés se mobilisent et l’État doit être à leur coté pour trouver des repreneurs». On ne parle pas du licenciement boursier qui est une notion qui se retrouve assez rarement dans la réalité. «Sanofi ne licencie pas, elle supprime des emplois»", ajoutait l’entourage du chef de l’État.