Nicolas Sarkozy a annoncé jeudi devant l’Université du Medef son intention de réformer "rapidement" le droit des sociétés afin de libérer les chefs d’entreprise "du risque pénal à la moindre erreur de gestion". Cette annonce a bien évidemment mis les juges en émoi et provoqué la colère du syndicat national de la magistrature.
Quel est le but manifestement visé par le chef de l’Etat ? M. Sarkozy envisage cette réforme de la législation"pour rendre aux Français le goût d’entreprendre". "Comment avoir le goût d’entreprendre si au risque financier s’ajoute systématiquement le risque pénal, et si la moindre erreur de gestion peut vous conduire en prison" a-t-il ajouté. Il voudrait à terme que le dispositif législatif pénaliste français ne pénalise plus les dirigeants de société ayant commis des « erreurs de gestion » dans le cadre de l’exercice de ses fonctions aussi fortement qu’aujourd’hui.
Il convient dans un premier temps d’éclairer la notion d’ « erreur de gestion ». Il s’agit en clair tout simplement d’un acte délictueux commis au détriment de l’intérêt de la société ou bien dans un but lucratif strictement personnel ou concernant une minorité dirigeante. Il existe en plus de l’erreur de gestion tout un ensemble de fraudes fiscales comme la présentation de bilans financiers truqués, les détournements de fonds ou bien les abus de biens sociaux et les emplois fictifs.