En 2013 la rupture conventionnelle du contrat de travail risque d’être soumise à une taxe de 20%. Une mesure qui pourrait bien, au final, se retourner contre le salarié et tendre les relations entre employeurs et employés.
Elle a été voulue et créée par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, portant sur la modernisation du marché du travail, puis instaurée le 25 juin suivant.
La rupture conventionnelle du contrat de travail a depuis le mérite de la simplicité : d’un commun accord, patron et employé définissent une indemnité qui, dans la limite d’un plafond (72744 euros) est exonérée de cotisations de sécurité sociale, tout en garantissant à son bénéficiaire une ouverture au chômage.
L’opération n’a pas à être motivée, contrairement à un licenciement « classique ». Mais elle doit être approuvée, au terme d’un processus d’environ cinq semaines, par l’inspection du travail. Cette formule souple évite l’écueil des déchirements entre les parties, et elle permet parfois d’organiser un après dans les relations. Un « divorce » à l’amiable n’exclut pas, en effet, des nouveaux rapports client –fournisseur ou de partenariat par exemple, entre les interlocuteurs concernés.
Preuve de la réussite du système, on estime que le nombre de ces ruptures conventionnelles approchera le million à la fin de l’année.
Seulement voilà, il faut trouver de l’argent un peu partout en ce moment, et nos cols blancs de Bercy et d’ailleurs ont imaginé pouvoir soumettre la rupture conventionnelle au forfait social, qui est lui-même passé de 8 à 20% en aout de cette année. Ce qui n’est pas sans risque. A croire le Medef, « cette mesure se retourne contre le salarié. L’employeur qui dispose, par exemple, d’un enveloppe de 10.000 euros pourrait choisir de ne verser que 8300 euros, réservant le reste au paiement du forfait social ».
De son côté le président du Medef Cote d’Or reviens sur les bases de la problématique : « les ruptures conventionnelles sont une invention des partenaires sociaux. Elles permettent un divorce a l’amiable et ont désengorgé les conseils de prud’hommes. Initiées bien souvent par les salariés eux-mêmes, elles évitent les contentieux coûteux et contre productifs, tout en laissant aux employés une marge de manœuvre pour se reconstruire dans un avenir différent. Fragiliser cette avancée sociale par une taxation pénalisante, sera source probable de confits ».
L’hypothèse confirmée pour le conseiller Thierry Yvrard, qui constate tout bonnement que les dossiers de rupture conventionnelle ne finissent pas en principe devant les prud’hommes qu’en moins des 5% des cas.
Enfin, cette taxation pourrait tenter certains chefs d’entreprise de privilégier au bout de compte l’option d’un licenciement classique ou l’absence de négociation peut gérer des tensions, des couts et des délais que ni l’employeur ni l’employé ne maitrisent. Et là : personne n’y gagnera. L’État pas plus que le salarié ou le patron, tout le monde y perd !