sans que chômage décroisse.
Que ce soit sur les retraites, sur les allocations familiales, sur le coût du travail, sur notre endettement, toutes les réformes envisagées ne sont que des pansements pour résister à la dégradation économique de notre société. La croissance du chômage fait des ravages dans tous les domaines de notre économie, les rentrées fiscales se réduisent, et la dette augmente. Les charges sociales de financement de la sécurité sociale, ainsi que celles des caisses des retraites des travailleurs salariés du privé et des complémentaires passent au rouge. La consommation décroît et la récession s’installe.
Quand j’entends dire que ce qui fut fait sur les retraites par les précédents gouvernements n’était pas suffisant, c’est exact, mais à chacune des réformes il y avait pas les mêmes conditions économiques, moins de chômeurs que maintenant, et le déficit envisagé était moins important.
L’historique des dernières réformes nous réapprend qu’il y eut la première loi du 22 juillet 1993 sous le gouvernement Balladur qui porta déjà sur le régime général des salariés, et les trois régimes alignés, salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants. Elle porta sur la durée de cotisation à taux plein qui passa progressivement de 37,5 années à 40 années, et la référence qui passa sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures années pour le privé.
Puis en 1999 fut créé le Fonds de réserve pour les retraites. Ce fonds devait placer des actifs sur les marchés financiers afin de constituer une réserve financière de 150 milliards d’euros à l’horizon 2020.
Vînt ensuite la réforme Fillon de 2003 qui porta sur l’ensemble des régimes de retraite à l’exception des régimes spéciaux. Entre 2004 et 2008, l’alignement progressif de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé, de 37,5 ans à 40 ans, à partir de 2009, allongement progressif de la durée de cotisation pour tous afin d’atteindre 41 ans en 2012. La création d’un dispositif de départ anticipé pour les carrières longues permettant à ceux qui commencèrent à travailler entre 14 et 16 ans et cotisé la durée requise de prendre leur retraite avant 60 ans.
Puis, la réforme sur les régimes spéciaux en juillet 2008. Elle concerna deux types de régimes, les régimes des établissements publics à caractère industriel et commercial gérant un service public EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France, Opéra national de Paris, Comédie française. Les professions à statut clercs et employés de notaires. Trois principes directeurs conduisirent la réforme, passage progressif de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans.
En novembre 2010 la réforme Woerth, le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite pour atteindre 62 ans en 2018. L’âge à partir duquel un assuré peut bénéficier d’une retraite à taux plein, passa progressivement de 65 à 67 ans. Le dispositif des carrières longues fut modifié, les salariés ayant commencé avant 18 ans pouvaient partir à la retraite plus tôt, sous réserve d’avoir la durée de cotisation requise pour leur génération, plus 2 ans.pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle, ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20%, l’âge légal de départ à la retraite resta fixé à 60 ans sans décote. Les jeunes en chômage non indemnisé pourront valider jusqu’à 6 trimestres au lieu de 4. Pour les femmes, l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entra dans le salaire de référence sur lequel sera calculée la pension de retraite. De nouvelles recettes financières furent instaurées, hausse de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu, 41% au lieu de 40%, et l’objectif assigné au fonds de réserve des retraites fut modifié. Ses réserves 36,2 milliards en 2010 seront, à partir de 2011, ponctionnées annuellement, 2,1 milliards au profit de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, Cades.
En 2012 la loi du 21 décembre 2011, article 88, prévoyait l’accélération de la réforme des retraites de 2010, l’âge légal de départ à la retraite et l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein passèrent respectivement à 62 et 67 ans dès 2017, au lieu de 2018. Un décret du 2 juillet 2012 assouplissait le dispositif des carrières longues. Les personnes qui commencèrent à travailler avant 20 ans, 18 ans auparavant, et qui ont la durée de cotisation requise pouvaient prendre leur retraite plus tôt, la condition de 2 années de cotisation supplémentaires fut supprimée. S’ajoutent 2 trimestres de périodes de chômage indemnisé et 2 trimestres supplémentaires liés à la maternité.
On ne peut pas dire que rien ne fut fait, même si ce ne fut forcément insuffisant. Il est bien évident que chacune de ces réformes correspondait à un état social du pays, mais comme celui-ci ne cesse d’évoluer, on ne peut qu’ adapter pour faire face à un déficit qui se creuse puisqu’il atteindrait plus de 20 à 25 milliards d’euros en 2020, voir Et voila que resurgit l’indemnisation des retraites comme.
C’est donc un dossier brûlant auquel va s’attacher le gouvernement, et déjà l’on entend les syndicats qui sont hostiles. Il n’y avait qu’à entendre les cris de Gérard Filoche socialiste et ancien syndicaliste et membre de la LCR à Canal+ le vendredi 14 juin. Si l’on pouvait récupérer l’argent évadé dans les paradis fiscaux le problème du financement des retraites serait résolu comme le clama Gérard Filoche mais il ne donna pas la solution.
Ce que fait le gouvernement depuis qu’il est aux affaires, outre les légers avantages sur la retraite qui viennent d’être rappelés, et l’augmentation de la rentrée scolaire de 20 %, il ne cesse de colmater les brèches.
Les déficits ne cessent de se creuser, les impôts rentrent mal ou pas assez. 20 milliards d’euros de hausses engagées par le gouvernement Ayrault, après 28 milliards d’euros engagés par le gouvernement Fillon. La boite à outils fonctionne mal. Les contrats d’avenir et les contrats jeunes ne donnent pas ce qui est espéré. Le crédit d’impôt CICE pour les entreprises fonctionne mal. La BPI a du mal à démarrer, et quand elle est interrogée, elle ne répond pas. Les recettes de la TVA en baisses, l’activité est au point mort et les Français ne consomment plus. L’équation des finances se complique un peu plus chaque jour.
Le ministère du Budget annonça le 07 juin que le déficit de l’État s’établissait fin avril à 66,8 milliards, contre 59,9 milliards, soit – 6,9 milliards fin avril 2012. Ce qui est repris par tous les médias comme le résultat d’une mauvaise gestion budgétaire. Cet écart a des explications techniques, que Bercy prend bien soin de rappeler. Il tient d’abord à la perception début 2012 de 2,6 milliards d’euros de recettes liées à l’attribution des licences de téléphonie mobile 4G, perception qui, par définition, ne se reproduira pas en 2014, à l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement, BEI pour un montant de 1,6 milliard, ensuite à la dotation de 3,3 milliards au Mécanisme européen de stabilité MES. Cela fait 7,5 milliards dont 1,6 milliards pour les entreprises au travers de la BPI.
Ces éléments ne justifient pas à eux seuls la faible rentrée fiscale soulignent les services du budget. Sur les quatre premiers mois de l’année, elles sont quasiment stables par rapport à la même période de 2012, 90,8 milliards, contre 91 milliards en 2012. Dans le détail, les rentrées d’impôt sur le revenu sont les seules à progresser sur un an, +11%. À l’inverse celles de TVA, qui représentent la moitié des recettes de l’État, reculent de 2,3%, en lien avec le net ralentissement de la consommation des ménages, celles de l’impôt sur les sociétés de 5,8% et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de 6,1%.
«L’évolution globale des recettes fiscales nettes présente un aléa baissier par rapport aux prévisions présentées dans le programme de stabilité, débattu au Parlement mi-avril», admet le ministère du Budget.
