Respect et maintien de la Décision du Conseil Constitutionnel

Le Premier Magistrat de France respecte la Décision du Conseil Constitutionnel

Monsieur Lamanda, Premier Président de la Cour de Cassation, Premier magistrat de France, a fermé la porte à toute remise en cause de la décision du Conseil constitutionnel.

Le Premier Magistrat de France respecte la Décision du Conseil Constitutionnel

Monsieur Lamanda, Premier Président de la Cour de Cassation, Premier magistrat de France, a fermé la porte à toute remise en cause de la décision du Conseil constitutionnel.

Monsieur Vincent Lamanda a « accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la récidive et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a expliqué hier Monsieur Vincent Vigneau, chargé de mission de la première présidence.

Le Conseil constitutionnel avait estimé jeudi que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement" à cette publication. L’Elysée avait réagi aussitôt en annonçant que le chef de l'Etat avait demandé à M. Lamanda "de faire toutes les propositions nécessaires" pour parvenir à "l'application immédiate de la rétention de sûreté".

"Il s'agit pour nous d'améliorer" le projet de loi "sans remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", s'est défendue lundi matin la garde des Sceaux, Rachida Dati, faisant valoir que, sur la base de propositions de M. Lamanda, les modalités pourraient être "ajustées" ou "modifiées par la voie d'une circulaire, d'un décret ou peut-être par la loi".

Immédiatement des personnalités du monde judiciaire, du monde politique s’étaient alarmées de cette « tentative de contournement de la Décision du Conseil Constitutionnel » en s’appuyant sur l'article 62 de la Constitution qui stipule que "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours" et "s'imposent aux pouvoirs publics et à toute autre autorité administrative et juridictionnelle", Cour de cassation comprise.

L'Union syndicale des magistrats se réjouit qu'il ait "remis les choses en place de manière claire et sans ambiguïté".

Le Syndicat de la magistratur a averti de "sa ferme opposition à toute forme de collaboration de l'autorité judiciaire qui viserait à cautionner le non respect de la Constitution".

Le Conseil national des barreaux (CNB) a demandé lundi que les avocats soient également entendus par M. Lamanda.

Devant la fin de non recevoir de Monsieur Lamanda, le porte parole de l’UMP Yves Jego tente de minimiser ce que les opposants n’avaient pas hésité de qualifier « de dérive très grave », de « tentative de contournement » de la part de Monsieur Sarkozy soutenu par la Garde des sceaux Rachida Dati , et prétend maintenant qu’en saisissant M. Lamanda, Nicolas Sarkozy ne voulait que "vérifier les modalités juridiques d'application" de la rétention de sûreté.

Monsieur Nicolas Sarkozy , interrogé sur la polémique déclenchée par sa volonté affichée de faire appliquer la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés avant la promulgation du texte et ce malgré l'opposition du Conseil constitutionnel, le chef de l'Etat maintient le cap. "J'aimerais qu'on ne mette pas ce principe de la rétroactivité au service des criminels les plus dangereux", dit-il. "Je tiens à l'affirmer, je ne céderai pas, le principe de précaution doit s'appliquer aux victimes", déclare le président de la République dans un entretien au "Parisien/Aujourd’hui en France", publié ce mardi.

Tenter de se faire justifier par la porte parole de l’UMP, Monsieur Yves Jego et persister lui-même en affirmant ce mardi « je ne céderai pas … » n’est pas faire preuve d’un souci d’apaisement de la polémique.

Puisque Monsieur Lamanda tout en refusant de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel", a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la récidive et de la protection des victimes, il suffisait à mon sens de répondre simplement « Nous attendons les propositions de Monsieur Lamanda ».

De plus en plus les Français s’interrogent sur la confusion des modes d’interventions, par moment nous avons l’impression que Monsieur Sarkozy est soutenu comme Chef de Parti, à d’autres qu’il s’exprime sans considération et sans respect de la séparation des pouvoirs, faisant planer le doute et la confusion , avec un entêtement inexcusable.

Ce n’est pas la bonne méthode pour remonter dans les sondages.

Pour rehausser sa crédibilité, il devrait notamment pendant le temps de son mandat, abandonner sa veste de « candidat », s’affirmer dans ses fonctions de Chef d’Etat, abandonner tout discours partisan, intervenir en arbitre avec la rigueur et l’autodiscipline qui s’attache à ses fonctions, éviter de lancer ou faire lancer journellement des polémiques, éviter de se positionner personnellement en situation d’affrontement ou de défense : « je ne céderai pas … »

Je doute fort qu’il accepte de se recadrer puisque si j’en crois l’un de ses défenseurs, le Vice Président de l’UMP, Monsieur Jean Pierre Raffarin "…….. Monsieur Sarkozy s'engage "sur tous les dossiers, il s'expose» ……. Il ne faut pas lui demander "de ralentir et de vous à moi, il ne ralentira pas

On ne lui demande pas tant de ralentir mais au-moins d’atterrir sur son siège de Chef d’Etat, il n’est jamais bon de rester le cul entre deux chaises.

                                                    ooOoo 

(Information de dernière minute : Le Journal officiel de ce jour vient de publier le texte de loi et la Décision du Conseil Constitutionnel)