Loi « de démobilisation pour le logement et d’aggravation de l’exclusion »

Le Secours catholique, Emmaüs, ATD Quart-Monde, la Croix-Rouge française, les Enfants de Don Quichotte, la Fédération de l’entraide protestante, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), la Fondation Abbé Pierre, France Terre d’Asile, les Restos du Cœur ou encore la Ligue des droits de l’Homme (LDH) : ce sont en tout 25 associations qui se sont regroupées au sein du collectif baptisé "Pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans-abri et mal-logés". Toutes, elles partent en guerre contre la future loi Boutin dite, avec l’hypocrisie habituelle du législateur UMPiste, "de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion". En réalité, l’avant-projet que présentera la ministre du Logement et de la Ville représente une "régression" par rapport aux droits acquis par les précédentes lois, notamment la "loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions" de 1998, dénonce le front associatif uni. Si bien qu’il conviendrait plutôt de nommer la future loi "de démobilisation pour le logement et d’aggravation de l’exclusion" !

Les dispositions concentrant le feu des critiques sont les suivantes : 

maires wantedObligation de la construction de logements sociaux allégée. La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) "oblige" à construire 20% de logement social mais quelque 330 villes (sur 730 concernées) ne la respectent pas, préférant payer des amendes. Le 13 février dernier, Christine Boutin avertissait, dans un communiqué : "la volonté de l’État d’appliquer avec la plus grande détermination la loi SRU ne peut être mise en cause". Aujourd’hui, elle veut inclure dans les 20% de logements sociaux l’accession sociale à la propriété. "Les ménages les plus modestes ne sont pas en mesure d’accéder à la propriété", tempêtent les associations. Alors que ces derniers ont désespérément besoin que l’on construise de nouveaux logements pour eux, les communes récalcitrantes pourront légalement diminuer leur nombre. Selon Boutin, l’accès à la propriété ne doit pas être "réservé aux plus riches d’entre nous mais (…) ouvert aux plus modestes". Balivernes ! Prenons son programme de maisons à 15 euros par jour : les "plus modestes" peuvent-ils dépenser 450 euros par mois ? L’accession populaire à la propriété, pourquoi pas, mais pas au détriment des ménages les plus modestes ! "Parfaitement scandaleux", tranche la Confédération nationale du logement.

non aux expulsionsFacilitation des expulsions. Jusqu’alors, le juge pouvait suspendre une expulsion durant trois ans. Le projet prévoit de raccourcir ce délai à un an. En outre, il ajoute à la notion de "relogement" en cas d’expulsion celle de simple "hébergement". Verdict des associations : la loi va "accroître le nombre des expulsions effectives".

Un sous-droit au logement. Seront créés dans le parc social des "logements de transition", et les bailleurs sociaux seront autorisés à sous-louer des logements dans le privé : les associations protestent que la loi va développer "une forme de sous-droit au logement".

Le collectif de 25 associations d’aide aux démunis, sur le terrain toute l’année, connaît parfaitement la situation réelle et les besoins. Comment dès lors ne pas s’alarmer lorsqu’il dénonce unanimement : "Non seulement ce projet ne marque pas une avancée dans les droits conférés aux personnes en matière de logement, mais il apparaît comme un recul par rapport aux droits acquis par les lois de 1990, 1998, 2000 et la loi DALO de 2007 qui, pourtant, désignait l’État comme ’garant du droit au logement’. Ces régressions sont visibles notamment dans les mesures qui concourent à l’accélération de l’expulsion, au développement d’un sous-logement pour les plus pauvres ainsi qu’à l’affaiblissement de droite contre logement sociall’obligation de construction de logements locatifs sociaux par les communes". Le rapport 2007 de la Fondation abbé Pierre dénombre en France 3,2 millions de mal-logés : 100 000 SDF, autant d’habitants à l’année en camping ou mobile home, 1,15 millions dans des logements sans WC, salle d’eau ou chauffage et 1 million en situation de "surpeuplement accentué". Ce qui n’a pas empêché le Premier ministre, François Fillon, de déclarer dans une scandaleuse interview au Financial Times en janvier dernier : "il n’y a pas de crise du logement aujourd’hui dans notre pays". Parce qu’en réalité, la droite s’en moque. Et les 3,2 millions de mal-logés n’ont plus qu’à implorer :"Sœur Boutin, priez pour nous !"

2 réflexions sur « Loi « de démobilisation pour le logement et d’aggravation de l’exclusion » »

  1. Le Logement ?
    La démobilisation pour le logement,merci Olivier Bonnet pour cette article qui réveille
    un nouveau scandale,apprêt le droit au logement qui paressais suspecte de la par d’un
    gouvernement de droite ont s’oriente ver la vérité des intentions de ce gouvernement.

  2. Bien que n’étant pas souvent d’accord avec vos propos, je ne peux cette fois que vous féliciter pour votre article.

    Je pense que dans le cadre de la SRU le montant des amendes aurait du être relevé pour que cela fonctionne. Il est inadmissible que certains maires osent passer à la TV pour dire qu’ils préférent payer des amendes plutôt que de construire des HLM.

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