L’avis du Haut Conseil à l’Intégration

Le Haut Conseil à l’Intégration a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives à l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère. Il a publié son rapport définitif en mai 2007 comportant quatre avis sur l’analyse des différents modèles d’intégration en Europe, l’amélioration du contrat d’accueil et d’intégration, un projet de Charte de la laïcité dans les services publics et la mise en place d’indicateurs statistiques de l’intégration. Je me suis donc intéressée au Contrat d’accueil et d’intégration en particulier.

Comme ses voisins européens, la France considère que l’apprentissage de la langue et la connaissance des lois du pays d’accueil sont les conditions minimales d’une intégration réussie. Le « vivre ensemble » ne saurait se résumer à la cohabitation pacifique, mais suppose une démarche volontariste et le partage de principes fondamentaux, au premier rang desquels les libertés publiques et l’égalité de traitement.

Pour mettre en œuvre cette politique, il a été créé un service public de l’accueil géré par une Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et un contrat d’accueil et d’intégration entre l’immigrant et l’Etat. D’une situation d’anonymat réciproque, la France est passée à une situation d’obligations respectives. L’Etat s’engage à fournir gratuitement une formation civique, linguistique ainsi qu’une session d’information sur la vie en France. En contrepartie, le nouvel arrivant s’engage à suivre l’ensemble de ces formations.

La place de la formation civique dans l’ensemble des formations destinées aux nouveaux migrants constitue une particularité française. Pilier du dispositif, elle est obligatoire et intervient dans le mois qui suit la signature du contrat. Cette formation ne se réduit pas à une simple présentation du mode de vie comme dans la plupart des pays européens.

Le Haut Conseil rappelle l’écueil que l’on peut rencontrer lors de l’élaboration d’un programme de formation civique qui consiste à confondre le registre du droit et de la morale. C’est le cas lorsqu’on utilise « indifféremment et réversiblement leurs deux vocabulaires comme s’ils étaient superposables. On emploie continuellement « valeur » à la place de « loi », on brandit le mot « devoir » au lieu de celui d’« obligation », sans s’aviser qu’il existe une différence considérable entre le domaine du droit et celui de la morale ».

De même, le Haut Conseil considère que seule la loi commune, autrement dit la Constitution, doit être enseignée aux nouveaux arrivants à l’exception de toute conception moralisante. Ainsi seront traités les symboles de la République, les principes de la République, les institutions de la République et les droits de l’Homme.

Il a été noté une grande importance du chapitre consacré à l’histoire de France, préalable indispensable à l’exposé des principes de la République, qui tend à démontrer que l’affirmation des droits de l’Homme et du citoyen résulte d’une longue évolution historique. C’est particulièrement le cas pour l’égalité entre homme et femme. Ce rappel historique permet d’expliquer certains principes spécifiques à la France comme la laïcité.

Le chapitre consacré aux « droits de l’Homme » et la rubrique « égalité » ont été modifiés et complétés. Ces modifications portent sur le rappel des droits des femmes dans le cadre de la vie sociale, conjugale, familiale et professionnelle et plus particulièrement l’âge minimum pour le mariage, le respect mutuel entre époux mais aussi les interdictions et sanctions relatives aux violences au sein du couple ou envers les enfants, au premier rang desquels les mutilations sexuelles ou encore la polygamie.

En dehors de l’angle géographique, un chapitre a été créé reprenant les mêmes rubriques que la France : les institutions, la charte des droits fondamentaux, les symboles et les dates clés de la construction de l’Europe.

Une rubrique particulière relative à la liberté de circulation et à la reconnaissance des diplômes étrangers des ressortissants des pays tiers à l’Union européenne a été créée.

Ce module comprend un tronc commun et au choix deux thèmes entre l’emploi, le logement, la santé et l’école. Le logement et l’emploi sont les deux thèmes le plus souvent choisis.

Le tronc commun reprend, entre autres, l’organisation des services de proximité et la fiscalité et le Haut Conseil souhaiterait que l’ensemble des quatre thèmes précités soit abordé et que le module soit rendu obligatoire.

« Le rôle de la culture comme lien privilégié du « vivre ensemble » est connu et reconnu mais reste la parente pauvre de tous les dispositifs publics d’intégration. Pourtant, bien souvent, les étrangers possèdent d’autres références culturelles, et au mieux ils ne connaissent pas la culture française et au pire ils en ont des représentations erronées, voire négatives.

La France ne doit pas rester un territoire anonyme aux yeux du nouvel arrivant. Parler des droits et devoirs est certes primordial, mais il faut aussi donner « le goût » de la France. C’est ainsi qu’on la fera apprécier et aimer donc que l’on réussira à faire que l’intégration devienne une aspiration au-delà d’être une exigence. »

Le Haut Conseil suggère que les collectivités territoriales s’emparent de ce sujet afin de proposer aux nouveaux arrivants des brochures sur l’histoire, le patrimoine et les spécificités culturelles régionales.