La suppression des juges d’instructions:Une arrière pensée inquiétante!

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En droit Français, cette mesure de supprimer le juge d'instruction est fondamentale; c'est un grand bouleversement pour la Justice Française. Plusieurs commissions déjà avaient soulignées la nécessité de supprimer le juge d'instruction du fait qu'il y avait une contradiction interne à la fonction puisque il est en même temps l'enquêteur et en même temps le juge. Il faut qu'il prenne parti dans un sens ou dans un autre de l'enquête; et en même temps il faut qu'il soit impartial et neutre. Ce n'est pas simple pour le juge d'instruction car il doit instruire à charge et à décharge!. Dans cette réforme, il s'agit de changer le juge d'instruction par le juge de l'instruction: c'est à dire que l'enquête serait menée par le Parquet et le juge sera là pour trancher les difficultés des protagonistes de l'enquête au fur et à mesure de son développement. Si on renforce les droits de la défense et si on renforce le statut : c'est une bonne réforme MAIS ce n'est pas le cas! Le parquet devra être indépendant!, alors qu'aujourd'hui il est hiérarchisé par l'exécutif. La seule garantie d'indépendance de la Justice qu'on est aujourd'hui est le juge d'instruction. Le juge d'instruction traite 6 pour 100 des affaires, notamment des affaires sensibles et délicates: corruption, finance publique, environnement et santé…etc. On voit bien qu'il peut y avoir une tentation du politique d'influencer sur le juge de l'instruction car l'indépendance du Parquet n'est pas garantit. C'est une arrière pensée inquiétante visant à brouiller les frontières des différents pouvoirs: le gouvernement se focalisait sur le pouvoir médiatique; maintenant il se focalise sur le pouvoir judiciaire. Je ne suis pas sur que cette réforme résolve les difficultés comme lors des dysfonctionnements de la justice comme l'affaire Outreau par exemple… Dans les faits,le juge d'instruction est devenu un auxiliaire de l'accusation ;il instruit essentiellement à charge ;les avocats disent que le juge d'instruction est là pour faire la démonstration de la culpabilité ,MAIS CELA EST UNE TENDANCE!,UNE DÉRIVE!. Cela serait une superbe réforme si le Parquet est indépendant, or ce n'est pas le cas! Le problème n'est pas de supprimer le juge d'instruction mais de savoir que le Parquet sera soumis au pouvoir exécutif. En Italie et au Portugal, l'indépendance du Parquet est garantit par la Constitution. La réforme ne sera bonne que si l'on accentue l'indépendance du Parquet. On touche là à un problème de liberté fondamentale.  

11 réflexions sur « La suppression des juges d’instructions:Une arrière pensée inquiétante! »

  1. Ne faudrait-il pas en venir à une sorte d’ « Habéas Corpus  »à la Française » » ?
    [b]L’Affaire dite d’ « Outreaux » aurait dû permettre, au Gouvernement de l’époque, d’entreprendre les réformes nécessaires, réformes réclamées, je le rappelle par la Commission parlementaire sur « l’Affaire d’Outreaux » présidée par le Député PS, André Valini…

    Dès le départ de ce fiasco judiciaire, il aurait fallu mettre les pieds dans le plat en entreprenant de profonds changements, sachant qu’un juge d’instruction détient trop de pouvoirs, sachant que plusieurs d’entre eux instruisent à charge, oubliant même d’instruire à décharge !

    Alors, je pense qu’il faudrait mettre en place un « Habéas Corpus  »à la Française » », afin de permettre, à l’avocat de toute personne mise en examen, d’accéder immédiatement au dossier de son client dès sa mise en garde à vue… [/b]

  2. oui delmantis , je ne vous démentirais pas :
    en effet : « On touche là à un problème de liberté fondamentale.  »
    est-ce que les français vont finir par ouvrir les yeux ?
    on se le demande : voir l’article de NIDOLGA sur l’empire euro-méditerranée :
    « 8 – L’Union de la méditerranée qu’est-ce que c’est ? »!

  3. Bonjour
    Dealmantis,

    Je suis d’accord avec Veritas, et il faudrait ouvrir les yeux.

    Car Nicolas, n’a pas dû digérer qu’un juge le déboute pour les poupées vaudou et après avoir fait main basse sur la liberté d’expression de la télévision, en nommant lui même un Directeur sur qui, il saura faire pression, celui-ci s’en prend aux juges.

    Ne voyez-vous pas là, une sorte de dictature déguisée, pour l’instant, car après cela risque d’être de plus en plus visible. Mais comme personne ne dit rien, pourquoi se gêner ?

    J’ai bien peur que notre liberté de parole, notre liberté tout court se réduise comme peau de chagrin.

    Un vote Super.
    Amicalement.
    ANDREA.

  4. Je m’étonne un peu de tout ce tapage, j’ai bien peur que bien souvent on fasse plus d’anti sarkozysme qu’autres choses. Au moment de l’affaire d’Outreau, tout le monde réclamait la fin de ce juge qui ayant trop de pouvoir avait gâché la vie de plusieurs personnes.

    A t il été réellement sanctionné?

    On nous parle sans cesse d’indépendance de la justice, moi, je réclame plus de justice, moins de gardes à vue inutiles.

    Et pour qu’il y ait moins d’abus, je ne crois pas que la justice doive être plus libre.

    Je pense que la justice devrait être plus encadrée. (pas forcément par les politiciens. Il ne faut pas oublier qu’ils sont nos élus et donc de ce fait notre représentation)

    Peut être la justice devrait elle encadrée par des avocats indépendants ayant plus de pouvoirs. Le système est peut être à inventer.

    Mais je réclame plus de droits pour les victimes car j’aimerais que l’on pense un peu plus aux victimes.

    Le parcours des victimes ne devrait pas être comme c’est bien souvent le cas un parcours du combattant.

  5. Principal obstacle à la réforme annoncée:
    La Cour européeenne des droits de l’homme a jugé que le parquet français ne pouvait pas être considéré comme une « autorité judiciaire » du fait de sa dépendance, notamment .

    Confier les pouvoirs actuels du juge d’instruction à un magistrat dépendant du pouvoir exécutif pose le problème des libertés individuelles.
    La Cour européenne est là pour rappeler un certain nombre de principes.
    Pour l’instant…. , le Tzar doit faire avec !

  6. DEALMANTIS
    Oui !on touche un problème de droit fondamentale.On est tous d’accord qu’il faut réformer le juge d’instruction!On parle de pouvoir de la Justice!Je dis NON!!!Il n’y a pas de pouvoir judiciaire mais une autorité judiciaire:c’est bien différent!Je ne veux pas d’un parquet instruisant sous influence de l’exécutif dans des affaires politico financières…..

  7. SCANDALE POLITIQUE
    « la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), connaissaient le scénario d’une vengeance pakistanaise depuis longtemps.

    L’hypothèse que la rivalité entre Edouard Balladur et Jacques Chirac dans la course à l’élection présidentielle de 1995 soit à l’origine lointaine de l’affaire est examinée. Nicolas Sarkozy, qui fut ministre du Budget dans le gouvernement Balladur en 1993-1995 et directeur de sa campagne à la présidentielle de 1995, est indirectement concerné.

    Ces éléments ont conduit les juges d’instruction Marc Trévidic et Yves Jannier à abandonner la piste initiale d’une action islamiste, une décision annoncée jeudi aux familles de victimes réunies à huis clos au tribunal de Cherbourg (Manche).

    « La France aurait fait l’objet d’un chantage. Des familles ont exprimé un fort mécontentement d’avoir été trompées par l’Etat français », a dit à Reuters Me Olivier Morice, avocat de familles de victimes, présent à la réunion de Cherbourg. »
    d’après Reuters

  8. SCANDALE POLITIQUE
    « la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), connaissaient le scénario d’une vengeance pakistanaise depuis longtemps.

    L’hypothèse que la rivalité entre Edouard Balladur et Jacques Chirac dans la course à l’élection présidentielle de 1995 soit à l’origine lointaine de l’affaire est examinée. Nicolas Sarkozy, qui fut ministre du Budget dans le gouvernement Balladur en 1993-1995 et directeur de sa campagne à la présidentielle de 1995, est indirectement concerné.

    Ces éléments ont conduit les juges d’instruction Marc Trévidic et Yves Jannier à abandonner la piste initiale d’une action islamiste, une décision annoncée jeudi aux familles de victimes réunies à huis clos au tribunal de Cherbourg (Manche).

    « La France aurait fait l’objet d’un chantage. Des familles ont exprimé un fort mécontentement d’avoir été trompées par l’Etat français », a dit à Reuters Me Olivier Morice, avocat de familles de victimes, présent à la réunion de Cherbourg. »
    d’après Reuters

  9. Si on supprime les avocats commis d’office ça ne me dérange absolument pas, ils ne servent strictement à rien, on se demande meme parfois s’ils ont lu le dossier du client.
    Je parle en connaissance de cause.

  10. Et je rajouterai que les juges d’instruction sont trop souvent des procureurs bis et qu’ils oublient de faire procéder à des actes d’enquête à décharge.

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