Quelques mots, juste quelques mots sur cette fameuse affaire qui secoue le monde politique comme le monde associatif, qui enflamme toute les conversations, qui fait crier au scandale : le fameux mariage annulé par la justice française et qui concernait deux personnes de confession musulmane. Chacun crie à l'ignominie, l'on évoque parfois le droit des femmes à disposer de leurs corps… Le garde des sceaux, qui pourtant a bien autre chose à se faire pardonner est mis à l'index, bien qu'en l'occurrence il ait parfaitement raison dans sa démarche : le jugement rendu est bien en accord avec la justice actuelle et porte sur le mensonge et l'aveu de l'épouse que la virginité importait dans la décision du marié…
Si tout le monde politique s'est insurgé au point d'envisager de changer les lois, si l'on a pu quasiment titrer que les droits des femmes sont menacés, qu'il faut être vierge au yeux de la justice pour épouser, ou encore que les lois françaises sont tout à fait médiévales, le jugement est tout autre si l'on en croit l'excellent blog de Maître Eolas.
Comme tout contrat, le contrat de mariage se base sur un accord commun entre deux parties, mais la loi ne spécifie pas ce qu'il en est exactement des accords pris, ces fameuses qualités essentielles : cela se passe entre les futurs mariés. Il se trouve dans cette affaire que la jeune femme a admis avoir menti sur sa propre situation auprès de son futur (ex à présent) mari. Elle a prétendu à tort être vierge, mentant sur son propre passé. C'est le mensonge sur elle-même que la justice a pris en compte, d'autant que la mariée était d'accord pour l'annulation du mariage et sur l'importance de la virginité dans l'accord.
"- Attendu qu'en second lieu il importe de rappeler que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais également qu'une telle erreur était déterminante de son consentement ;"
"Attendu qu'en l'occurrence, [l'épouse] acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de [l'époux] au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint."
Pour les commentaires
[img]http://www.blogoutils.com/images/a1.gif[/img] BLAISE, je pense qu’il était « BON » de prendre du recul, comme vous l’avez fait, et laisser se calmer tous les politiques, les associations féministes, avant de reprendre le débat sous une autre forme.
De toutes façons, tout ce « tapage », alors qu’ l’épouse était consentente pour ANNULER, ce mariage.
Maitre Eolas, le dit très bien, j’ai cliqué sur le lien, son analyse, de la situation est parfaite.
Je vous souhaite de nombreux commentaires, sur cet article « SENSE »!
Félicitations BLAISE!
Comme d’habitude, Blaise, un excellent article qui fait rebondir, non pas l’affaire, mais la réflexion :
entre autres, oui, la question que vous posez à la fin, est importante.
En effet, il m’avait bien semblé entendre dans le flot d’infos, que le jugement avait été prononcé rapport au mensonge.
ce que je me demandais, c’est comment le mensonge avait pu être prouvé.
et donc… ce serait bien la jeune femme qui aurait avoué d’elle-même son propre mensonge.
Comment par ailleurs être sûr que cette jeune femme n’a pas été mise sous pression d’une manière ou d’une autre ? cela est le plus difficile à prouver
auquel cas, au final, le mariage est annulé et il n’y aura donc pas de divorce. Ce qui est plus simple pour tout le monde… enfin, je le souhaite, et surtout pour la jeune femme…
Cpdt, je trouve toujours révulsant et gênant, le cas de ce jugement basé sur le mensonge, mensonge basé lui-même « sur la virginité féminine », très spécifique, puisque concernant uniquement les femmes, et qui pose tout de même une inégalité entre hommes et femmes en matière de justice…
car ne plus être vierge avant le mariage n’est pas considéré comme une infraction à la loi française
Et avez-vous connaissance de cas de jugements rendus par rapport au mensonge sur la polygamie avérée d’un homme (ou pourquoi pas d’une femme, androgamie) ?
la polygamie (ou l’androgamie) sont, par contre, une infraction à la loi française
De plus, la virginité se constate généralement tout de suite après le mariage
alors que la polygamie (ou l’androgamie) ne peut parfois être découverte que plusieurs années après le mariage.
Dans ce cas, est-il encore possible de prononcer l’annulation du mariage, même plusieurs années après ?
cher Blaise,
j’ai écrit un commentaire qui est en attente de validation… j’espère que vous allez pouvoir le lire bientôt sur votre dernier article !
C4N
C4N
S’il vous plaît, j’attends mon commentaire en attente de validation pour l’article de Blaise…
merci de ne pas trop le laisser dormir !
ah oui j’ai aussi envoyé un article sur la Sécurité routière… merci de ne pas trop tarder pour le publier aussi, car il ne reste que 29 jours avant que tout le monde puisse prendre ses dispositions.
à très bientôt !
une coutume n’a pas vocation àb durer
Toutes les femmes ne saignent pas lors des premiers rapports, des milliers de femmes ont donc été accusées à tort de ne plus être vierge lors de nuit de noce.Ces coutumes sont donc complètement injustes et doivent être combattues ….
Au nom des ces milliers de femmes, que dis-je de ces millions de femmes, le juge devait prendre une autre toute autre décision!l’intérêt général primant sur l’intérêt particulier ….
« une coutume n’a pas vocation à durer »
Libertus
Merci Cat Lef,
Je vous ai en effet lu en entier, le texte est arrivé dans ma boite aux lettres.
Oui, la loi reconnait ce genre d’annulation pour polygamie et cela est une raison d’annulation de mariage. J’ai fait trouvé des textes qui l’évoquaient. Il existe d’ailleurs d’autres cas d’annulation en rapport avec le passé des époux, mais ils sont bien plus catégoriques, prostitution, ancien bagnard, prêtre défroqué, etc, etc… Ajoutons qu’il se sait que des familles polygames vivent en France…
Il est vrai que la virginité en théorie ne rentre pas dans le cadre de cette loi précisément, ici, c’est uniquement parce que les deux partis étaient d’accord pour dire que le mariage devait être annulé et qu’il y avait eu une tromperie suffisante pour que le juge puisse revoir la position.
Il faut avouer que cela peut avoir quelque chose de choquant, mais les motivations indiquées par le juge ne désignent pas la virginité comme une « qualité essentielle ».
Je crois que les délais diffèrent pour la demande d’annulation de mariage, jusqu’à cinq ans je crois, après c’est fini…
La question que pose Libertus est une excellente question.
Mais elle a plus rapport à la coutume.
oui il y a bien longtemps ce pouvaient être les coutumes qui faisaient force de lois…
heureusement… ce n’est plus le cas aujourd’hui
nous avons déjà bien assez avec toutes les lois, alors si en plus nous devions compter avec les coutumes…
nous serions cousus de fils blancs… en matière de mensonges !
mon 1er commentaire n’est toujours pas là, sur l’article, alors que Blaise m’a dit qu’il l’avait reçu dans sa boîte aux lettres…
le facteur ne passe pas 2 fois dans la même journée ?
annulation de mariage
Salut tout le monde. Tout d’abord, ce problème n’a rien à voir avec la religion. Le mari
était clair dans ces propos. Il ne veut pas commencer une vie conjugale avec une
femme dont il n’a pas confiance parce qu’elle a menti sur sa virginité et le tribunal
a prononcé son verdict conformément aux lois en vigeur. Pourquoi cette femme là
n’a pas débattu ce problème avec son mari pendant 2 ans? Elle connait les coutumes des
arabos-musulmans qui désirent préserver leurs habitudes ancéstrales. Comment voulez
vous que ce Mr. se marie avec une femme dont il n’a aucune confiance? Est ce que
celle-ci fréquente encore son ou ses anciens amants ? Le problème est trés délicat.
Si je me mets à sa place,je comprends bien sa situation. Il ne faut pas que cet individu
tombe dans des erreurs qui seront fatales pour son mariage. Qui nous dis que demain
ce Mr. part à son travail et un mec se pointe à la maison pour le remplacer ? C’est là où il y a épine sous roche. Il n’ y a rien de contraigant dans notre religion. Nous sommes
libre de choisir la femme qui nous convient. Seulement en face d’un problème comme
celui-ci, les 2 époux se mettent d’accord avant d’entamer les festivités. Il faut dire
aussi que le mari a tort. Il fallait discuter avec la mariée sur ce sujet avant que
le scandale arrive. Avec mes salutations à Blaise.
Bonjour Oulaid,
Info de dernière minute : le mari serait un français converti à l’islam, rien à voir donc avec la coutume, à priori, mais peut-être plus avec la religion, en fonction de la personnalité de l’époux
CE n’est pas moi qui le dit (qu’il est français), c’est Le Monde
[url]http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/05/30/debat-apres-l-annulation-d-un-mariage-entre-musulmans_1051815_3224.html[/url]
Je le cite :
« Célébré le 8 juillet 2006, le mariage unissait un ingénieur français converti à l’islam et une étudiante française de confession musulmane. Lors de la nuit de noces, l’époux avait découvert que sa femme n’était pas vierge : les festivités avaient été interrompues et, le lendemain, le mari s’était présenté chez son avocat afin de déposer une demande de nullité, invoquant une « erreur sur les qualités essentielles » du conjoint. Une notion qui comporte, selon la jurisprudence, une double dimension objective et subjective. »
J’ai écris aussi un dernier article sur ce sujet
Il faut parfois prendre parti
Cet article qui se veut sage est tout simplement bête. Parfois il est nécessaire de prendre parti, et le fait qu’il y ait tant de réactions montre qu’il existe des gens capables de s’opposer à l’obscurantisme et à l’idiotie.
Je vous invite à lire un autre article qui lui, est documenté, et réfléchi : http://www.lefigaro.fr/debats/2008/06/02/01005-20080602ARTFIG00520-le-jugement-de-lille-et-le-divorce-francais.php
D’accord avec Djess, il faut avoir le courage de prendre parti
Cette décision de justice nous fait reculer de plus d’un siècle. L’auteur de cet article ne sera certes pas accusé d’islamophobie mais de sexisme. Cette décision aboutit à culpabiliser toutes les jeunes femmes et justifiera toutes les violences et les enfermements des conjoints machos et des familles rétrogrades. Il faut se poser la question du recrutement des juges. En l’état, je ne peux plus les respecter, car la lâcheté n’est jamais respectable. Et une autre question se pose : l’islam est-il compatible avec nos valeurs ?
Ah non Axelle16,
Non! On me taxe habituellement d’islamophobie parce que je dénonce des travers de l’islam, qu’on me taxe à présent de sexisme a de quoi me faire soourire.
J’ai même pris soin dans ma conclusion de lancer une question en rapport avec ce que vous décrivez.
Il faut juste savoir de quoi nous parlons : il s’agit ici d’une question de droit, j’ai mis dans l’article des liens vers le blog de Me Eolas qui explique bien en quoi le jugement est équilibré par rapport aux lois actuelles.
Vous ne changerez pas certains faits sociaux comme cela et vous mélangez à tort les violences conjugales et les enfermements dans des familles rétrogrades, comme vous le dites, avec cette affaire. Ces deux cas que vous citez sont punis, heureusement par la loi.
Je veux bien que l’on soit choqué, mais il faut garder sa raison. Voyez d’ailleurs ce que l’agitation provoque : l’on nous parle à présent d’islamophobie et le sujet n’est pas là.
Le garde des sceaux a demandé l’appel dans l’affaire : [url]http://www.come4news.com/index.php?option=com_content&task=view&id=18027[/url]
@ Oulaïd
Oulaïd, le prétexte, que vous invoquez, à savoir, et je vous cite : « Qui nous dis que demain ce Monsieur. part à son travail et un mec se pointe à la maison pour le remplacer ? », est un faux problème…
En effet, tout est affaire de conscience dans la construction d’un couple, sachant que l’homme a eu son histoire et que sa promise a eu la sienne également…
Aussi, à moins d’être rigoriste comme le Pape Benoit XVI (qui ne veut aucune relation sexuelle avant le mariage ou en dehors du mariage), la Justice ne devait pas se mêler de l’affaire privée de cet homme et de cette femme !
En France, nous sommes dans un Etat de Droit, un Etat Laïc de surcroit… Aussi, il ne saurait être question de laisser la Justice condamner une jeune fille de voir son mariage annulé parce que, selon la tradition de sa religion, elle n’aurait pas été vierge !
Donc, Rachida Dati a eu parfaitement raison de demander au Parquet d’interjeter appel de ce jugement scandaleux !
Bonjour Dominique,
Je vois que nous ne sommes pas d’accord tous les deux, tant mieux, c’est bien de temps en temps.
Ce qui le pose problème ici, c’est que la justice n’a pas défini la virginité comme une qualité essentielle, mais que ce sont les époux eux-même qui l’ont fait et notamment l’épouse, selon les conclusions.
les catholique s’abstiennent en principe de critiquer le représentant de Dieu sur terre : « Aussi, à moins d’être rigoriste comme le Pape Benoit XVI (qui ne veut aucune relation sexuelle avant le mariage ou en dehors du mariage), la Justice ne devait pas se mêler de l’affaire privée de cet homme et de cette femme ! ».
Arf! Et nous y revoila!
Le catholicisme a toujours été pour l’abstinence totale en dehors du mariage, cependant il ne condamne pas les non vierges au célibat. Il se dit d’ailleurs que de nombreuses prostitués se feraient bonne soeur.
Notons aussi qu’il existe des mouvements chrétiens en faveur de cet aspect des choses, et chez les protestants américains c’est assez courant.
Mon propos n’est pas de juger qui que ce soit. J’imagine cette jeune femme vivre avec un tel mari et dans de telles conditions, il me semble que ce n’est pas souhaitable pour elle.
Arrêter les délires. Le jugement a été rendu par rapport au MENSONGE de l’épouse et non par rapport à sa virginité. Le fait est qu’elle a menti sur sa « virginité » mais c’est le mensonge qui rend le mariage nul, car quoi qu’on en dise un mariage est un CONTRAT qui doit se baser sur la confiance, le mensonge rompt cette confiance et l’annulation était justifiée.
Il faut certainement s’inquiéter d’avoir créé une jurisprudence pour des personnes plus influençables qui verrait leur mariage annulé de la même manière mais que se soit le mari qui mente et dise qu’il n’était pas au courant. Dans certaines, religions la parole du mari vaux de l’or et celle de la femme est inexistante.
annulation de mariage
A Mr.Dominique Dutillay: Il n’éxiste pas de traditions religieuses dans le mariage et
l’Islam n’a jamais parlé de ce genre de choses. Nous sommes libres de choisir la femme
qui convient au foyer tout simplement. Ceux qui désirent suivre ou se conformer aux
habitudes ancéstrales, ils le font, mais ce n’est pas une obligation. Les époux qui
ne veulent pas de ces traditions, ils se mettent d’accord et fêtent leur mariage. Quand
à Rachida Dati, actuellemnt, elle n’est pas dans son assiétte et le courant politique lui
échappe. Elle n’a aucune raison de faire appel. La justice a prononcé son verdict en
s’appuyant sur des lois françaises en vigueur et celle-ci ne peut pas faire pression
sur un homme qui n’a plus confiance en son épouse. Cette femme, aurait pu en parler
à son mari sur sa virginité. Ce sont des choses qui se discutent entre fiançés, d’autant
plus qu’ils étaient ensembles pendant 2 ans. Le mari aussi aurait fait de même et le
problème n’aurait pas pris toute cette dimension.
Annulation d’un mariage
A Blaise: Salut. Je vous ai laissé mes salutations dans mon premier commentaire. Vous les
avez pas vues ? Pour votre commentaire: Même si ce Mr. est Français. Il s’est converti
à l’Islam. Il est censé peut être connaitre les habitudes des arabos-musulmans.
Pourquoi, pendant 2 ans, cet individu n’a pas eu de relations sexuelles avec sa fiancée ?
La femme est fautive et lui aussi, il a tort de n’avoir pas discuté de ce problème avant
les festivités.
@ Oulaïd
*********************« A Mr.Dominique Dutilloy: Il n’existe pas de traditions religieuses dans le mariage et l’Islam n’a jamais parlé de ce genre de choses. Nous sommes libres de choisir la femme qui convient au foyer tout simplement. Ceux qui désirent suivre ou se conformer aux habitudes ancestrales, ils le font, mais ce n’est pas une obligation. Les époux qui ne veulent pas de ces traditions, ils se mettent d’accord et fêtent leur mariage. » ********************* :
Oulaïd, dans mon commentaire, il n’a pas été question de ce fait ! En effet, vous avez-vous habitudes ancestrales, que vous êtes libres de respecter ou non !
Cependant, et c’est là que s’est placé mon commentaire, j’interdis, à la Justice de mon Pays : la France, de statuer en pareil cas, c’est-à-dire sur la virginité d’une femme !
De ce fait, j’estime que la Justice n’a pas à se mêler des affaires religieuses !
Il appartenait, donc, ce, au plan civil, au mari de dire « non » lors de son passage devant le Maire… Si, le mariage civil a déjà eu lieu, il lui appartenait, comme la Loi le précise, d’entamer une procédure de demande de divorce !
Maintenant, toujours si le mariage avait déjà eu lieu au plan civil, il appartenait, au mari, de demander à l’Imam, qui en a le pouvoir, de prononcer la dissolution du mariage !
*********************« Quant à Rachida Dati, actuellement, elle n’est pas dans son assiette et le courant politique lui échappe. Elle n’a aucune raison de faire appel. La justice a prononcé son verdict en s’appuyant sur des lois françaises en vigueur et celle-ci ne peut pas faire pression sur un homme qui n’a plus confiance en son épouse. Cette femme, aurait pu en parler
à son mari sur sa virginité. Ce sont des choses qui se discutent entre fiancés, d’autant plus qu’ils étaient ensembles pendant 2 ans. Le mari aussi aurait fait de même et le problème n’aurait pas pris toute cette dimension. » ********************* :
Au risque de vous décevoir, Rachida Dati est Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ! A ce titre, elle est dans son rôle, puisqu’elle est chargée, à son niveau, de faire respecter les Institutions de notre Nation, d’où son titre de Garde des Sceaux… Or, dans son Article 1, la Constitution de la Vè République précise que la République Française est un Etat laïc !
Donc, Rachida Dati, ne s’est pas écartée dans son rôle en exigeant que le Parquet interjette appel de cette décision : elle n’a fait qu’appliquer la Loi qui suppose qu’on ne peut pas aller à l’encontre de la Laïcité de notre Pays, et, qui suppose qu’une Cour de Justice n’a pas à s’immiscer dans une affaire mettant en cause des traditions ancestrales qui ne sont pas respectées !
Le mari était parfaitement en droit de refuser de se marier… Il lui appartenait de demander à son Imam d’annuler ce mariage : mais, cela devait rester dans la sphère privée de celui-ci et de sa fiancée, c’est-à-dire, dans l’Islam, qui est leur religion commune !
Cher Oulaid,
Je vous renvoie bien sûr mes propres salutations,
C’est vrai que j’écris parfois un peu vite.
Eh bien, deux ans de relations amoureuses et pas de relations intimes, deux ans sans se dire ce genre de détail!
Il y a une dimension un peu folle dans cette affaire.
Je ne connais pas ces personnes bien sûr, mais je serais curieux de savoir à quoi elles ressemblent et d’en savoir un peu plus sur leur union.
Bien à vous
Blaise
mariage et qualité essentielle
Je me demande si une annulation est envisageable dans ce cas: admettons qu’un gars lambda, catholique, donc se donnant pour devoir de ne pas toucher à sa dulcinée avant le mariage, a pour phantasme les gros seins; le soir de la nuit de noces, il s’apperçoit que ladite dulcinée portait toujours un wonderbras…est-ce que cela constitue un motif d’annulation de mariage?
A Blaise: Salut cher Blaise. Merci pour votre réponse. Au sujet de ce mariage annulé,
parfois certaines choses dans la vie sont bizarres et personne ne peut les comprendre.
Bien à vous. Oulaid
Sophie: Vous avez parfaitement raison. Comme j’ai dis à mon ami Blaise. Il y a des choses
dans la vie qui sont bizarres et personne ne peut les comprendre.
annulation d »un mariage
A Mr. Dominique : Les français ont leurs habitudes et les arabo-musulmans ont les leurs.
Elles ne sont pas les mêmes. Nos habitudes ne peuvent êtres respectées à la lettre parce
qu’elles ne sont pas dictées par la religion. Nombreux, sont ceux qui célébrent le
mariage à leurs façons. Je vais vous parler là d’une habitude ancéstrale en bref:
Quand 2 fiancés se mettent d’accord pour célébrer le mariage. Un acte de mariage est
établi par un adoul (notaire) et la fête commence. La nuit où les 2 mariés vont
coucher ensemble, leurs parents restent éveillés jusqu’à ce que le mari ou
une femme chargée de s’occuper des affaires intimes de la mariée, prend le tissu
blanc taché de sang de la fille, qui a été placé auparavant sur le lit et le montre
aux parents qui continue la fête jusqu’au matin. Dans le cas où la fille n’est pas
vièrge, le mari manifeste son mécontement et demande le divorce appuyé d’un certificat
médical. Dans un autre cas où la fille n’est pas vièrge et elle s’est mis d’accord
avec son fiançé. Les 2 époux achétent un produit sanguin à la pharmacie. Ils font
semblant d’aller remplir leur rituel et vous connaissez la suite. Le sang est là et
il n’ y a aucun problème. Si le mari ne veut pas se conformer aux traditions, personne
ne le l’oblige. Pour ce qui est de Mme Dati. En ma connaissance, c’est l’avocat de la victime qui doit faire appel et non la Ministre. S’il doit y avoir un autre jugement
que je vois pas pourquoi d’ailleurs, il sera orienté vers un dédommage à la fille.
Cette tradition n’appartient pas seulement à l’Afrique du nord, elle est pratiquée dans de nombreux pays.
Cette scène se produit aussi dans cet excellent film africain (je ne sais plus quel pays) et dont voici un extrait. Le bonhomme qui intervient ici se fait appeler « demi-dieu » et il va épouser une septième femme. le soir des noces, la jeune femme le surprend mettant un petit produit rouge sur un drap pour le montrer aux autres.
Je n’ai pas trouvé cet extrait particulièrement, mais cette scène qui suit est l’une des meilleures. Plus tard il comprendra qu’il a affaire à forte partie : elle ne se laisse pas faire la jeune femme!
Très drôle, un très bon film, sans prétention et rafraichissant. « Bal poussière », qui si je me souviens bien est un film ivoirien.
{youtube}OnenJK5H8X4{/youtube}
Erratum!
Une sixième femme!
Blaise: Cet extrait du film ivoirien est excellent. Le demi-dieu en voulait plus que
la normale ! Merci pour votre contribution.
@ Oulaïd… Il ne s’agit pas d’une habitude ancestrale des Français… Il s’agit tout simplement de constater que cette décision de justice était anticonstitutionnelle !
********************« A Mr. Dominique : Les français ont leurs habitudes et les arabo-musulmans ont les leurs. Elles ne sont pas les mêmes. Nos habitudes ne peuvent êtres respectées à la lettre parce qu’elles ne sont pas dictées par la religion… » ******************** :
Oulaïd, mon propos, ici, n’est pas de discuter de vos habitudes et coutumes ancestrales, encore que je les trouve quelque peu attentatoires aux droits de la femme : là, c’est un autre débat que je ne veux pas entamer, puisque, dans ce domaine, nous avons, vous et moi, des visions différentes de l’union entre un homme et une femme !
Je respecte vos coutumes et traditions…
Mais, pour rappel,
-je vous signale que cette affaire s’est passée en France,
-je vous rappelle également que cet homme, qui s’est converti à l’Islam,est Français de nationalité, donc, astreint aux us et coutumes ayant cours en France lors d’un mariage civil (c’est-à-dire célébré devant le Maire de sa commune de résidence !)…
J’y reviendrai ci-dessous !
********************« Pour ce qui est de Mme Dati. En ma connaissance, c’est l’avocat de la victime qui doit faire appel et non la Ministre. S’il doit y avoir un autre jugement
que je vois pas pourquoi d’ailleurs, il sera orienté vers un dédommage à la fille. » ******************** :
Effectivement, dans une affaire n’impliquant pas le respect d’une coutume ancestrale ou d’une coutume religieuse, Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, n’a pas à intervenir dans une affaire de justice ! Si, une personne doit interjeter appel d’une sentence ou d’une décision de justice, il appartient à son avocat de le faire ! Là, nous sommes clairs : c’est dans les textes, puisque la Justice est indépendante du pouvoir politique, sachant que ses décisions sont souveraines…
Cependant, la Constitution de la Vè République stipule en son Article premier : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. ».
De ce fait, et vous devez bien le comprendre, la décision de ce tribunal de Lille était anti-constitutionnelle au regard ce cet Article 1er de notre Constitution, qui est toujours en vigueur !
Or, selon celle-ci, il ne pourra jamais être question qu’une jeune femme voit, par décision de justice, son mariage annulé « parce qu’elle a caché qu’elle n’était plus vierge »…
Madame Rachida Dati, même si elle s’est substituée à l’avocat de cette jeune femme, n’a fait que veiller au respect intégral de notre Constitution ! Or, elle s’est aperçue que la sentence ne la respectait pas : de ce fait, elle a eu parfaitement raison de demander au Parquet d’interjeter appel de la décision de justice !
Il est bien dommage, d’ailleurs, que ce jugement ne soit pas un peu plus mis en lumière et expliqué, et vous le faites fort bien, Dominique.
je ne le vois guère à la une des journaux des uns des autres.
Je vois le sport (ola Monfils!), les affaires sordides de nos hp, le chômage qui baisse (sic!), les faits divers contre les lesquels nous ne pourrons absolument rien
à part se demander si,
ça ne nous concernerait pas un peu et y réfléchir en se demandant si cela ne pourrait pas nous arriver demain !
Et aujourd’hui… des festivités sportives qui rapportent gros attendent les français de pied-ferme !
heureusement que vous êtes là, pour rappeler la loi Dominique Dutilloy… je vous en félicite et je vous en remercie :
votre dernier commentaire est clair, net et précis
Je ne désire, en ce qui me concerne, ni entendre qu’un papillon va bientôt se brûler les ailes ou qu’une chenille être salie par des vers,
car ce n’est pas ce que j’attends de la justice, et pour personne
(vindicte populaire très primaire bien mal placée… nous en reviendrions aux bûchers et tirs tous azimuts…)
j’ai plutôt envie d’être informée au mieux sur nos devoirs et nos droits.
et puisqu’il s’agit ici d’un jugement de justice, comment, quoi, où ?
il est bon d’entendre des principes de loi.
qui les connaît ? peu d’entre nous.
la justice est la seule autorité, et l’autorité n’est pas la justice !
merci Dominique pour votre dernier commentaire
annulation d’un mariage
A Mr.Dominique: Nous parlons à peu prés le même langage. Mais, je n’ai aucune connaissance
sur les instances Constitutionnelles de la France. Merci Mr. Dominique pour tous ces
éclaicissements.
LE MENSONGE
Le mensonge pour être retenu comme motif d’annulation doit s’apprécier par rapport aux critères légaux et juridiques du Droit Français régissant les droits et obligations des personnes, et du mariage;
les moeurs, traditions culturelles ou rituelles etc ….. croyances spirituelles ne doivent et ne peuvent être prises en considération par le droit français en matière de virginité
L’obligation de virginité pour l’épouse ne figurant pas dans les textes légaux Français comme condition pour la validité du mariage, et la jurisprudence pour le moment n’existant pas sur une tel sujet, le mensonge de la jeune épousée n’aurait pas dû être retenu par la Juge.
De plus « les qualités essentielles de la personnes » ne peuvent être appréciées subjectivement par l’un ou l’autre des époux à l’encontre de l’autre, mais restent du domaine de l’appréciation du Juge
Dans le cas cité, pour l’époux la virginité était une qualité essentielle de la personne, mais son apprécition est personnelle et subjective, et je le répète les qualités essentielles de la personne restent à apprécier exclusivement par le juge en fonction des critères du Droit Français.
Le consentement mutuel ne peut être invoqué en matière d’annulation et ne peut influencer sur la décision du Juge
Il en est tout autrement en matière de divorce par consentement mutuel des époux, qui dans ce cas n’ont pas à dévoiler les motifs de leur désaccord.
On pourrait penser que les avocats et les parties, pour des raisons que nous ignorons,ont écarté la procédure du divorce et ont opté pour la demande en annulation.
Bonjour Pons,
D’abord je suis ravi de vous revoir ici.
Dans cette affaire les juristes ne sont pas choqués du résultat, c’est donc que la décision se justifie en matière de droit. Il faut je crois avoir lu le post de Me Eolas, qui explique très bien la chose dans ce domaine.
Je crois que la jeune femme est débarrassé d’un mari indélicat, tant mieux pour elle!
Il est en même temps difficile de batir une union sur un mensonge.
Dans tous les cas, cette affaire a aussi quelque chose d’amusant, dans un vaudeville, ce serait assez drôle…
les juristes interprètent …….
CERTAINS JURISTES interprètent le droit sans se référer aux principes généraux du droit.
Ce qu’il faut retenir c’est qu’un jugement se prononce en fonction du droit et ne peut être un compromis pour accommoder les volontés du demandeur et du défenseur.
ce JUGEMENT RENDU EN ANNULATION AURAIT FAIT JURISPRUDENCE : ce qui veut dire que tout demandeur MASCULIN en s’y référant aurait pu demander l’annulation DE SON MARIAGE pour défaut de virginité de son épouse.
La virginité tant par les textes que par la jurisprudence en droit français n’est pas une qualité essentielle de la personne, et en conséquence la demande en annulation qu’il y ait mensonge ou pas était irrecevable…..
ENFIN CELA AURAIT CREE POUR LES HOMMES UN AVANTAGE PAR RAPPORT AUX FEMMES PUISQUE LA VIRGINITE DE l’HOMME NE PEUT SE PROUVER ET QU’UNE FEMME N’AURAIT PU FORMULER UNE DEMANDE EN ANNULATION POUR CE MEME MOTIF D’OU UNE RUPTURE CONSTITUTIONNELLE DE L’EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES.
tout jugement rendu en France EST UNE SOURCE DE JURISPRUDENCE POUR LES PROCES à VENIR , et le jugement rendu en annulation de ce mariage ne se borne pas aux intéressés mais à l’ensemble des citoyens.CETTE ANNULATION EST ANTICONSTITUTIONNEL
VOICI l’analyse des juristes chevronnés en droit de la famille :
Le mensonge, pour être retenu comme motif d’annulation, doit s’apprécier à mon sens par rapport aux critères légaux et juridiques du Droit Français régissant les droits et obligations des personnes, et du mariage.
Les mœurs, traditions culturelles ou rituelles, croyances spirituelles, etc. …. ne doivent et ne peuvent être prises en considération par le droit français en matière de virginité
L’obligation de virginité pour l’épouse ne figurant pas dans les textes légaux Français comme condition ou obligation de la personne, ou comme qualité essentielle de la personne pour la validité du mariage, et la jurisprudence pour le moment n’existant pas sur ce sujet, le mensonge de la jeune épousée au sujet de sa virginité n’aurait pas dû être retenu par la Juge.
De plus « les qualités essentielles de la personnes » ne peuvent être appréciées subjectivement par l’un ou l’autre des époux à l’encontre de l’autre, mais restent du domaine de l’appréciation du Juge.
Dans le cas cité, pour l’époux la virginité était une qualité essentielle de la personne, mais son appréciation est personnelle et subjective, et je le répète les qualités essentielles de la personne sont à apprécier exclusivement par le juge en fonction des critères légaux et constitutionnel du Droit Français.
Il faut rappeler que dès le soir du mariage la mariée a été répudiée selon les critères d’un usage musulman, mais la justice Française n’a pas à faire place à cet usage dans sa décision.
Le consentement mutuel ne peut être invoqué en matière d’annulation et ne peut influencer la décision du Juge
Il en est tout autrement en matière de divorce par consentement mutuel des époux, qui n’ont pas à dévoiler les motifs de leur désaccord.
On pourrait penser que les avocats et les parties, pour des raisons que nous ignorons, ont écarté la procédure du divorce et ont opté pour la demande en annulation.
Chère Pons, je comprends parfaitement votre souci. Mais lisez le texte du jugement
« LE TRIBUNAL : – Exposé des faits et de la procédure : – X…, de nationalité française, s’est marié avec Y… le 8 juillet 2006 à […]. Par acte du 26 juillet 2006, il a fait assigner Y… devant le tribunal de céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa conjointe. L’affaire a fait l’objet d’une radiation le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d’être réenrôlée à la demande de X…
Prétentions des parties : – Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2007, X… sollicite : l’ annulation du mariage sur le fondement de l’article 180 du code civil, que chacune des parties supporte ses propres dépens. Il indique qu’alors qu’il avait contracté mariage avec Y… après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste, il a découvert qu’il n’en était rien la nuit même des noces. Y… lui aurait alors avoué une liaison antérieure et aurait quitté le domicile conjugal. Estimant dans ces conditions que la vie matrimoniale a commencé par un mensonge, lequel est contraire à la confiance réciproque entre époux pourtant essentielle dans le cadre de l’union conjugale, il demande l’ annulation du mariage.
Selon ses dernières écritures signifiées le 4 septembre 2007, Y… demande au tribunal de : lui donner acte de son acquiescement à la demande de nullité formée par X…, dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, ordonner l’exécution provisoire du jugement.
La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 8 janvier 2008. Après avoir reçu communication de l’affaire, le Ministère public a visé la procédure le 26 octobre 2007 et a déclaré s’en rapporter à justice.
Sur ce :
– Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 180 du code civil, s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ; que, par ailleurs, l’article 181 – dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006 applicable à la cause – précise qu’une telle demande n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue ;
– Attendu qu’il convient en premier lieu de constater qu’en l’occurrence, l’assignation a été délivrée avant l’expiration d’un délai de cinq années suivant la célébration du mariage et la découverte de l’erreur ; que l’action en annulation du mariage s’avère dès lors recevable ;
– Attendu qu’en second lieu il importe de rappeler que l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l’empire d’une erreur objective, mais également qu’une telle erreur était déterminante de son consentement ;
Attendu qu’en l’occurrence, Y… acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s’en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X… au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint ;
Sur les dépens : – Attendu que conformément à l’accord des parties, chacune conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;
Sur la demande d’exécution provisoire : – Attendu que les parties s’accordant pour voir prononcer l’ annulation de leur mariage, l’exécution provisoire du jugement sera ordonnée ainsi que l’a requis Y… ;
Par ces motifs, le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, après communication de l’affaire au ministère public, prononce l’ annulation du mariage célébré le 8 juillet 2006 à […] (acte n° 50) entre X… et Y…, ordonne la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance des parties et de l’acte de mariage […]. «
Si un tel jugement a été rendu, c’est que la jeune femmeacceptait l’annulation du mariage.
En revanche, il y a d’autres craintes derrière cela : n’y aura-t-il pas des jeunes femmes qui seront forcées à le demander?
@ Blaise
Blaise, ce jugement, quelle que soit ton opinion, est anti constitutionnel… En effet, comme je l’ai précisé dans mon commentaire de réponse à Oulaïd, la Constitution de la Vè République stipule en son Article premier : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. »…
Donc, il est normal que la Parquet fasse appel de cette décision de justice…
ce serait trop long de commenter les irrégularités des prétentions et du jugement !
bonsoir blaise
je suis juriste et pour vous expliquer la tournure des prétentions et du jugement dont le contournement des article 180 et 181 par un artifice rédactionnel est flagrant, il me faudrait vous les commenter mot à mot
en matière de demande en annulation le consentement de l’épouse n’est pas requis et l’on ne peut arguer d’un consentement mutuel des intéressés pour étayer le jugement.
NE PAS CONFONDRE AVEC LA PROCÉDURE DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Eh bien chère Pons, si vous parlez d’une corruption de l’esprit du droit, je veux bien vous suivre.
Mais puis-je vous inviter à lire le blog de Me Eolas?
Voici le post qu’il y a consacré : [url]http://www.maitre-eolas.fr/2008/05/30/969-n-y-a-t-il-que-les-vierges-qui-puissent-se-marier[/url]
@ PONS
Pons, c’est à la Juriste que vous êtes, que je m’adresse !
Etes-vous d’accord avec moi lorsque je considère que ce jugement de Lille est anticonstitutionnel, dans la mesure où la Constitution de la Vè République stipule en son Article premier : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » ?
Ne pensez-vous pas qu’il risque, même si le Parquet gagne son procès d’appel, jurisprudence en cette matière ?
Ne pensez-vous pas également qu’il convient de veiller au strict respect de cette Article 1er de la Constitution de la Vè République ?
acquiescement ?
La jeune épouse a acquiescé à la demande en annulation …….ok
remarque :Elle n’était pas tenu de le faire
elle a été présenté comme célibataire et chaste ….
Remarque : on peut ne plus être vierge et célibataire et se conduire chastement
Enfin pendant un temps de 2006 à 2007 l’affaire est restée en l’état et subitement tout est remis sur le tapis !
pour tout vous dire il y a une incohérence totale dans la conduite de cette procédure, dans les prétentions et le prononcé du jugement.
Je ne m’autoriserais pas à critiquer Maître Eolas mais je reste sur mes interprétations partagées par d’autres juristes
avez vous lu mon article intitulé « Mariage ou pas, nul est censé ignorer la Loi » sur le présent site dans la rubrique Société ?
Maître Eolas mais j’ai mon interprétation qui rejoint celle d’autres juristes.
@ Pons,
Oui, je vous avais lu et ce que vous écriviez est tout à fait digne d’intéret et plein de bon sens, mais comme je ne suis pas entièrement d’accord, je n’étais pas intervenu.
En réalité nous sommes d’accord sur le fond, cependant il me semble que cette jeune femme n’avait pas non plus à mentir.
Je ne crois pas que la loi ait validé dans ce jugement une religion, mais plutôt deux personnalités. J’avoue humblement ne pas être juriste et j’admets que ce jugement peut faire craindre d’autres jugements de ce type.
Si je comprends bien certains juristes, c’est vraiment l’aspect social par la suite qui dérange, ou plutôt l’impact d’un tel jugement sur la société ensuite.
Voici une émission parue sur France Culture, qui est intéressante car elle examine et débat des deux points de vue. [url]http://www.radiofrance.fr/chaines/france-culture2/emissions/grain/fiche.php?diffusion_id=63812[/url]
@ Pons
Et voici l’un de mes derniers articles qui trouvera peut-être plus particulièrement grâce à vos yeux que celui-ci [url]http://www.come4news.com/index.php?option=com_content&task=view&id=18342[/url]
je suis d’accord avec dominique dutilloy !
REPONSE POUR DOMINIQUE : oui dominique c’est anticonstitutionnel et peut générer une jurisprudence si le Parquet perd son appel;
mais dans ce cas le Parlement a dit qu’il ferait tout pour que cette affaire soit portée en Cassation pour dire le droit.
Avez-vous lu mon article « MARIAGE OU PAS, NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI » publié sur le présent site sous la rubrique société ?
A BIENTÔT VOUS LIRE
Ps : même les eurosdéputés ont protestés en envoyanbt une pétition à Rachida Dati pour condamner ce jugement inique
@ PONS
Je vais y aller et commenter en balançant ce fameux Article 1 de notre Constitution…
cher blaise
je vous promets de me rendre sur tous les sites que vous me recommandez
les avocats ont tendance à commenter les jugements en tenant compte des circonstances et en argumentant au delà de la loi pour obtenir gain de cause pour leur client , c’est tout à fait naturel en raison de leurs fonctions.
Les juristes analystes s’attachent aux textes pour définir le droit et n’ont aucun souci de clientélisme.
si je suis intervenue dans les commentaires ce n’est pas pour vous critiquer, simplement pour vous faire connaître d’autres points de vue.
La jurisprudence qui résulterait du Jugement de Lille s’il était maintenu en l’état ouvrirait une brèche dans laquelle ne manquerait pas de s’engouffrer certains époux pour éviter une procédure de divorce contradictoire toujours plus contraignante surtout en matière de partage de biens patrimoniaux et de pension alimentaire.
Et les femmes verraient atténuer leur droit en matière judiciaire puisqu’elles ne pourrait arguer du défaut de virginité de l’époux faute de pouvoir le prouver.
je lis comme toujours avec bonne attention et bonne intention vos articles sans aucun esprit critique et je n’ai pas voulu vous contredire,mais simplement vous informer d’autres interprétations.