Immigration : le ministère de la Honte nationale

On se souvient de la terrible phrase prononcée le 22 avril 2006 par le candidat Sarkozy racolant les voix de l’extrême droite : "Si certains n’aiment pas la France, qu’ils ne se gênent pas pour la quitter". Après son élection, il y eut la création du ministère de la Honte, celui de l’Immigration et de l’Identité nationale, qui mit avec zèle en application l’ignoble politique des quotas d’expulsés. Brice Hortefeux d’abord, aujourd’hui Eric Besson : le ministre a changé, pas les pratiques. Pire, on ne cesse de progresser dans l’abjection, si bien qu’aujourd’hui, pour répondre à la phrase du pyromane de l’Élysée, on ne peut plus aimer cette France-là, désormais indigne de son appellation d’autrefois de "patrie des droits de l’Homme".

C’est par exemple ce citoyen angolais en situation irrégulière, Helder Dos Santos qui, "malade et gravement handicapé, était venu en toute confiance pour un rendez-vous pris le 3 février dernier avec vos services pour examiner son dossier social", dénonce Hubert Trapet, président d’Emmaüs de l’Yonne, qui hébergeait le clandestin, dans une lettre adressée à la Caisse primaire d’assurance maladie locale : "Au lieu de cela, vos services ont appelé la police qui est venue procéder à son interpellation sur place". Joli piège : vous pensez venir vous renseigner sur la prise en charge des dépenses liées à votre maladie, vous en ressortez entre deux policiers, direction le centre de rétention ! Avec Hubert Trapet, on ne peut que "protester vivement contre une telle pratique de délation par la Caisse primaire (…), organisme porteur d’un idéal de solidarité à l’origine de la fondation de l’assurance sociale dans notre pays". On se souvient qu’en juin 2008, c’est une assistante sociale qui avait dénoncé un clandestin à la police, comme l’avocat blogueur Maître Éolas l’avait révélé. Ce retour aux pratiques pétainistes est du reste encouragé au plus haut niveau, le porte-parole du parti majoritaire justifiant la délation dénonciation comme "un devoir républicain", après que "Le nouveau ministre de l’Immigration a signé jeudi une circulaire permettant à des sans-papiers d’obtenir des titres de séjour en échange d’une "coopération" avec la police", comme le raconte Le Parisien/Aujourd’hui en France.

"J’attache une importance toute particulière à l’accueil des personnes à la rue. Cet accueil doit être inconditionnel. Quand quelqu’un est à la rue, il est dans une situation d’urgence et de détresse, on ne va pas lui demander ses papiers", disait Nicolas Sarkozy le 17 octobre 2007, dans son discours prononcé à l’occasion de la journée mondiale du refus de la misère. Mais on sait depuis longtemps ce que valent les déclarations humanistes du chef de l’État. Rien, comme vient de le rappeler le fait divers relaté par La Provence du 18 février dernier : "Après l’interpellation lundi d’un sans-papier, accueilli par les compagnons d’Emmaüs de La Pointe-Rouge (Marseille 8^e), c’est une perquisition qui a eu lieu aujourd’hui, à l’initiative de la Police aux frontières (Paf) au sein de la communauté. Un des responsables a été placé en garde à vue pendant six heures et les policiers se sont rendus sur les lieux pour procéder à la saisie de divers documents relatifs à la présence d’éventuels sans-papiers hébergés par Emmaüs dans le cadre d’une enquête pour "aide au séjour irrégulier". Délicate précision apportée par Teddy Roudaut, chargé de communication d’Emmaüs France, les policiers ont saisi des "dossiers des compagnons ayant des noms à consonance étrangère". L’organisation a alors publié un communiqué révolté : "La criminalisation des centres d’accueil comme des communautés Emmaüs est inacceptable. Il s’agit de lieux où peuvent trouver refuge les personnes les plus démunies, quelles que soient la couleur de leur peau et leur situation administrative. Une telle perquisition est de nature à fragiliser gravement ces populations démunies. De même qu’il est intolérable de rechercher des personnes sans papiers dans des hôpitaux, à proximité des écoles ou des crèches ou dans les centres d’hébergement, de même il est inacceptable que les communautés Emmaüs soient l’objet de recherches de ces populations".

Ainsi va la Sarkozie, dans une dérive de plus en plus grave. Les conventions internationales imposent-elles de garantir le droit à une vie familiale normale et une protection particulière des enfants ? La "patrie des droits de l’Homme" s’assoit dessus ! "La persécution des enfants est une constante de la politique anti-immigrés de M. Sarkozy. Elle lui avait valu le titre de Ministre de la Chasse à l’enfant quand il avait fixé au 30 juin 2006 l’ouverture de la chasse aux familles. M. Hortefeux avait largement gagné son titre de Ministre de la Rafle et du drapeau. M. Besson semble suivre la même voie", s’indigne Réseau éducation sans frontières, à l’indispensable vigilance, qui s’appuie hélas sur de nombreuses affaires récentes. C’est ainsi un garçonnet congolais de 8 ans, Chiden-Salamandre, qui a été arrêté à Roissy : "il est fils d’un père français mais vit avec sa maman à Pointe-Noire au Congo. Il est malade, aussi son père a-t-il décidé de le faire venir en Europe pour qu’il subisse les examens nécessaires. Il a envoyé de l’argent au Congo pour que l’enfant ait un visa. Or, ce matin, à l’arrivée de l’avion de Gabon Air Lines en provenance de Pointe-Noire via Cotonou, la police a constaté que le visa de l’enfant était faux. Conformément aux dispositions légales (et scandaleuses) en vigueur, l’enfant a été interpellé. Il est actuellement au poste de police du Terminal 1 de Roissy et sera probablement transféré en Zone d’attente (ZAPI, une sorte de prison pour étrangers qu’on souhaite empêcher d’entrer en France). Que des vérifications soient faites à la fois sur l’identité de l’enfant et celle des adultes qui l’accueillent est indispensable. Pour autant, la place d’un mineur qui n’a commis aucun délit n’est certainement pas au poste de police puis en zone d’attente. Il doit être admis sur le territoire et confié le temps de l’enquête aux services compétents de l’aide à l’enfance sous l’autorité d’un juge des enfants. C’est la seule solution humainement acceptable et conforme aux conventions internationales des droits de l’enfant. Chiden-Salamandre (…) doit être remis sans délai à son père puisque son identité est établie (son passeport est authentique) ainsi que celle de son père (qui a une carte d’identité française en cours de validité)." Réjouissons-nous, cette affaire-là est réglée : le petit bonhomme "vient d’être libéré et remis à son père, 12 heures exactement après qu’on a été prévenu. Rude bagarre dont on n’était pas certain de sortir gagnant. Innombrables coups de téléphone, communiqué, appels à la presse, intervention du cabinet de Besson, le gamin est sorti", nous informe RESF dans son communiqué en date du 21 février.

Mais le Réseau recense d’autres cas de jeunes victimes de l’acharnement d’État au nom des quotas : "Oumaïma (10 ans), Ayoub (7 ans) et Amine (3 ans) enfants de M. Barkous qui se cache ; Juliana (3 ans) qui pleure son papa, Shixiong Lin (27 ans) réexpédié hier en Chine sans sa fille et sa femme. Le Cabinet du ministre était au courant ; Davidson (3 ans) et sa demi-sœur Roseline (4 ans) pleurent aussi leur père, Pierre Lapointe renvoyé hier en Haïti, pays qu’il avait fui il y a 9 ans. Le cabinet du ministre était au courant ; Élodie, 13 ans est, elle aussi quasi-orpheline depuis hier, mais de mère : Marie-Noelle M’Bani a été expulsée au Cameroun, laissant ici sa fille et son père français. Le cabinet du ministre était au courant ; Maria (3 ans) et Amina (7 mois) attendent leur père Ammar Amedjar, emprisonné à Angers pour avoir refusé d’embarquer pour le Maroc en abandonnant sa femme et ses filles. Il risque d’être mis directement dans l’avion à sa sortie de prison, probablement la semaine prochaine. Le Cabinet du ministre est au courant ; Naphtali (15 mois) risque de perdre son père Ogima Tsasa Nduka dans les tout prochains jours. Condamné à de la prison il y a 10 ans, Ogima qui a purgé sa peine, avait été frappé d’une interdiction du territoire (on croyait que la double peine n’existait plus ?). Il est en rétention et risque d’être renvoyé très vite vers le Congo (RDC), faisant de Naphtali un quasi-orphelin de père et peut-être un orphelin tout court car Ogima est classé comme opposant en RDC. Le Cabinet du ministre est au courant ; Sofiane (4 mois) a, lui, sauvé son père, Rachid Mameri qui était présenté au JLD après 48 heures de rétention. Sofiane était dans la salle d’audience, dans les bras de sa jeune maman française, sous chimiothérapie. Scandalisé, le juge l’a libéré contre l’avis du Parquet (aux ordres de M^me Dati) qui a fait appel. La Cour d’Appel décidait le lendemain de remettre Rachid en rétention. À cette nouvelle, la mère de Sofiane faisait un malaise et devait être évacuée. Le bébé était placé dans les bras de son père qui lui donnait le biberon devant un rang de gendarmes honteux du travail qu’on leur fait faire. Finalement, la préfecture de police a renoncé à demander aux gendarmes d’arracher l’enfant des bras de son père pour le confier à l’ASE comme le demandaient les services de M^me Dati. Rachid a été libéré et son arrêté d’expulsion abrogé." Insupportable énumération !

Rapport accablant du Conseil de l’Europe

Rien d’étonnant par conséquent à ce que la France fasse l’objet de condamnations internationales. Le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, en visite en France du 20 au 23 mai dernier, a ainsi rendu un rapport publié le 20 novembre 2008, qui dénonce vigoureusement les pratiques en vigueur en Sarkozie : "Malgré la recommandation du rapport de 2006, la présence d’enfants accompagnant leurs parents en Centres de rétention administrative s’est accrue. (…) En 2007, la Cimade a comptabilisé 154 familles accueillies avec 242 enfants de tous âges. (…) Selon les statistiques collectées par la Cimade, près de 80% des enfants retenus en 2007 avaient moins de 10 ans et des nourrissons de 15 mois, voire des nouveaux nés – 3 semaines -, ont été placés en rétention avec leurs parents. (…) Dans son rapport de 2006, le Commissaire soulignait ses inquiétudes sur les conditions d’interpellation de ces enfants et sur le fait que "les problèmes juridiques et humains que pose la présence d’enfants en rétention semblent totalement sous-évalués par les autorités françaises". Ces remarques sont malheureusement toujours d’actualité et les autorités ne comptabilisent toujours pas le nombre d’enfants ayant séjourné dans les CRA ni le nombre d’enfants expulsés. Surtout, le Commissaire invite les autorités à ne recourir à la rétention administrative de familles que dans des cas d’extrême nécessité afin de ne pas créer un traumatisme irrémédiable pour les enfants. (…)

Depuis 2005, les autorités françaises ont pris la décision de déterminer en début d’année le nombre d’étrangers irréguliers qu’il convient d’éloigner volontairement ou non avant le 31 décembre. (…) le Commissaire craint que la pression engendrée par les objectifs chiffrés de reconduite à la frontière pousse les forces de l’ordre à procéder à de plus en plus d’interpellations avec des méthodes parfois contestables. Plusieurs associations ont fait état auprès du Commissaire d’un accroissement des contrôles "au faciès". (…) Évoquant la question des interpellations d’enfants étrangers, le ministre de l’Immigration a indiqué au Commissaire qu’il avait donné des instructions claires pour qu’aucune interpellation n’ait lieu dans, ou à proximité immédiate, des établissements scolaires. Le Commissaire salue cette volonté affirmée. Toutefois, il apparaît que ces instructions ne sont pas pleinement mises en œuvre car plusieurs cas récents, dont un vérifié par le Défenseure des enfants, où des policiers ont réalisé des arrestations d’enfants dans l’enceinte même d’écoles primaires, ont été rapportés. Une telle pratique est intolérable tant elle est traumatisante pour les enfants. Les écoles doivent rester des lieux d’enseignement et d’éducation et non des zones d’interpellations. Le Commissaire appelle les autorités françaises à garantir qu’aucune arrestation d’enfants ou de parents ne soit faite dans ou autour des écoles. Des interpellations ont également eu lieu dans l’enceinte même des préfectures. Il semble que certains services administratifs avaient mis en place des stratagèmes pour inciter les étrangers irréguliers à venir se présenter à la préfecture et les interpeller sur place. Si les convocations trompeuses à venir se présenter à la préfecture ont depuis été interdites par les juridictions françaises, les préfectures continuent de refuser de communiquer des informations par téléphone et requièrent la présentation des étrangers en préfecture. Dès lors, des étrangers continuent de se présenter au guichet en toute bonne foi pour déposer des demandes de régularisation ou s’enquérir de l’avancement de leur demande d’asile. En 2007, près de 600 étrangers ont ainsi été arrêtés et placés en rétention. La préfecture devient le lieu de tous les espoirs mais aussi de toutes les peurs entre possibilité de régularisation et risque d’arrestation. Comme les écoles, le Commissaire considère que les préfectures devraient être des lieux protégés où aucun étranger ne devrait pouvoir être interpellé. Il est à craindre que les services administratifs, confrontés à une obligation de résultat quant aux objectifs de retour, appliquent la loi d’une manière de plus en plus mécanique et sous un angle plus répressif ne leur permettant souvent plus de mesurer la réalité des situations humaines derrière chaque dossier. Le Commissaire appelle les autorités françaises à prendre en compte ces conséquences et à ne plus recourir à la détermination du nombre de migrants irréguliers à reconduire.

Enfin, lors de retours forcés d’étrangers irréguliers sur des vols commerciaux, il arrive que les passagers s’insurgent contre cette expulsion auprès du personnel navigant. Une fois embarqué, le commandant de bord peut encore décider de refuser l’expulsion s’il considère qu’elle perturbe le bon déroulement de son vol. Si le commandant de bord en décide ainsi, il arrive que la police interpelle, en représailles, un petit nombre de passagers ayant protesté pacifiquement ou filmé la scène. Ils sont ensuite poursuivis pour "entrave à la circulation d’un aéronef", "outrage à agent" ou "incitation à la rébellion", placés en garde à vue pendant plusieurs heures et poursuivis pénalement pour les faits incriminés. Certains passagers ont même subi l’humiliation de fouilles à corps intrusives. De plus, ils perdent en général le bénéfice de leur billet d’avion et sont parfois mis sur une liste noire de la compagnie aérienne qui les empêche de voler sur cette même compagnie pendant six mois. Cette pratique est d’autant plus regrettable que lors de la visite du Commissaire en 2005, le ministre de l’Intérieur avait "proposé que chaque expulsion soit filmée afin de réduire tout risque d’usage disproportionné de la force, et toutes fausses allégations de mauvais traitements". Au cours de sa visite, le Commissaire n’a pu obtenir de données précises sur l’ampleur de ces pratiques mais leur existence ne peut être contestée. Le Commissaire invite les autorités françaises à y mettre un terme sans délai."

C’est justement une affaire de ce type qui était jugée le 19 février dernier : "Il s’était indigné des conditions de reconduite de deux Congolais en avril 2008 à bord d’un vol Air France Paris-Brazzaville : trois mois de prison avec sursis ont été requis ce jeudi contre cet homme, André Barthélemy, membre de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), narre Le Parisien/Aujourd’hui en France. André Barthélemy, 72 ans, et un autre passager du même vol, ont comparu devant la 14^e chambre du tribunal correctionnel de Bobigny pour "provocation directe à la rébellion" et "entrave volontaire à la navigation ou la circulation d’un aéronef", un délit passible de 5 ans de prison et 18000 euros d’amende. Selon la police, il aurait crié "c’est inadmissible, une honte", "vous ne respectez pas les droits de l’homme", puis incité les passagers à la révolte. Le jugement sera rendu le 19 mars. Le 16 avril 2008, les deux Congolais s’étaient opposés à leur reconduite à la frontière en criant que les liens les entravant leur faisaient mal et une grande partie des passagers s’était levée dans un mouvement d’humeur qualifié d’ "émeute" par le procureur. Ils avaient été débarqués au bout d’une heure, ainsi que quatre passagers désignés par la police comme les fauteurs de trouble et placés en garde à vue. Seuls trois étaient poursuivis devant le tribunal. André Barthélemy, qui est également président d’Agir ensemble pour les droits de l’Homme (AEDH), une ONG basée à Lyon, a revendiqué un "réflexe d’indignation" et de "solidarité active" de "quelqu’un qui voit des gens souffrir". Une pétition de soutien est en ligne sur le site de RESF.

Mais nous n’en avons pas encore fini, hélas, avec le rapport du Commissaire du Conseil européen aux droits de l’Homme, qui dénonce l’arbitraire des autorités face aux étrangers en situation irrégulière : "En juillet 2006 l’ "admission exceptionnelle au séjour" a remplacé la procédure de régularisation des sans papiers justifiant de dix ans de résidence en France. Etablie en 1997, cette procédure permettait aux étrangers irréguliers attestant de dix années de présence sur le territoire français d’obtenir un titre de séjour. Considérée comme donnant une prime à l’illégalité, le gouvernement a décidé de remplacer cette possibilité par la création d’un mécanisme de régularisation moins automatique. L’admission exceptionnelle au séjour offre une possibilité de régularisation pour des cas humanitaires, exceptionnels ou liés à l’exercice d’une activité professionnelle caractérisée par des besoins de main d’œuvre. Cette réforme a entraîné une diminution importante du nombre de personnes régularisées. Aucun texte ne définit précisément les critères et les preuves à apporter pour bénéficier d’une telle régularisation. Ceci accroît encore le caractère individualisé et potentiellement arbitraire de ce processus. Depuis 2006, deux régularisations "collectives" ont été entreprises : en juin 2006 concernant les familles d’enfants scolarisés et plus récemment en faveur d’employés de la restauration. Dans les deux cas, les régularisations se sont faites sur le fondement des dossiers déposés par les demandeurs. Il convient en premier lieu de saluer la volonté gouvernementale de prendre en compte la spécificité de certaines catégories d’étrangers "sans-papier". Toutefois, de nombreux observateurs ainsi que les médias ont indiqué que le nombre de régularisations avaient été prédéterminé par les autorités ministérielles compétentes avant même l’examen individuel des dossiers ; ce nombre étant, dans les deux cas, bien inférieur au nombre d’étrangers susceptibles de remplir l’ensemble des conditions requises. Cette prédétermination a engendré une application subjective et inégalitaire voire arbitraire des critères de régularisation. Ces régularisations collectives ont par ailleurs permis de constater que de nombreux étrangers irréguliers étaient pleinement intégrés dans la société française et, bien que sans papier, ils disposaient pour la plupart d’un logement, d’un travail et contribuaient à la croissance du pays par le paiement des impôts. Lors de sa visite au centre de rétention du Mesnil-Amelot, le Commissaire a d’ailleurs pu confirmer cette impression en discutant avec les retenus qui pour beaucoup avaient été interpellés alors qu’ils se rendaient à leur travail. Le Commissaire appelle à rendre plus transparents les critères d’attribution des procédures de régularisation ainsi qu’à communiquer régulièrement sur le nombre de régularisations délivrées."

Voyons à présent, toujours avec Thomas Hammarberg, les scandaleuses restrictions au droit au regroupement familial : "Concernant les demandes de regroupement familial réalisées pour des membres de la famille d’un Français ou d’un étranger résidant régulièrement sur le territoire, en plus des critères liés à la taille de l’habitat et aux revenus de la famille, la loi du 20 novembre 2007 requiert une évaluation des connaissances de la langue française et des valeurs de la République avant la délivrance du visa. Une fois arrivées en France, ces mêmes personnes sont soumises à la signature et au respect d’un contrat d’accueil et d’intégration. Par ce contrat, elles s’obligent à suivre une formation civique et, si besoin, une formation linguistique. En cas de non respect de ce contrat, la loi prévoit que l’administration peut suspendre les allocations familiales versées à la famille voire retirer le titre de séjour. Cette disposition a été considérée comme discriminatoire par la HALDE. Il semble exister un traitement inégalitaire selon que l’étranger demandant le regroupement familial est marié avec un Français ou avec un ressortissant communautaire. Dans le premier cas, l’étranger désireux de venir s’installer en France, bien que marié à un/e Français/e, doit passer par les étapes précédemment décrites. Dans le second cas, dès lors que le ressortissant communautaire est en situation régulière en France, son conjoint – ressortissant d’un État tiers – est autorisé de plein droit à séjourner en France, sans être soumis à l’obligation de visa de long séjour, ni à la pré-condition de connaître les valeurs et la langue française ou à la signature d’un contrat d’intégration. Le Commissaire invite les autorités françaises à clarifier les modalités du regroupement familial, à ne pas imposer des conditions disproportionnées pour permettre aux personnes résidant en France de jouir de leur droit à une vie privée et familiale et à ne pas créer des situations discriminatoires. Les étrangers s’étant vus reconnaître le statut de réfugié en France peuvent solliciter le "rapprochement familial", procédure distincte du regroupement familial. Par cette procédure, les conjoints et enfants mineurs d’un réfugié peuvent obtenir une carte de résident en France. La délivrance des autorisations permettant aux membres de la famille d’un réfugié de rejoindre le territoire français devrait normalement se faire avec la plus grande diligence. Dans la pratique, le délai moyen d’aboutissement de cette procédure se monte pourtant à 468 jours. (…) il semble que les consulats français continuent d’opposer aux familles une suspicion souvent insurmontable. La longueur de cette procédure et le danger de demeurer dans le pays en raison des risques de persécutions en cascade poussent parfois ces personnes à rejoindre le membre de famille en France par des voies clandestines. Le Commissaire invite les autorités françaises à garantir le rapprochement familial dans des délais beaucoup plus brefs afin d’éviter de faire peser sur les familles de réfugiés des dangers pour leur intégrité physique et morale."

Pour la bonne bouche enfin, un mot de la procédure d’asile en centre de rétention : "La législation prévoit que les personnes retenues doivent formuler leur demande d’asile dans un délai maximum de cinq jours. Cette demande doit être rédigée exclusivement en langue française et le retenu ne peut bénéficier de l’assistance gratuite d’un traducteur. En plus du délai extrêmement court pour rédiger leur demande et collecter les documents nécessaires, les étrangers sont parfois confrontés à des difficultés matérielles insurmontables en fonction du CRA dans lequel ils sont retenus : interprétation quasi inaccessible même pour ceux pouvant se l’offrir, interdiction dans certains centres de posséder un stylo (considéré comme dangereux), absence de locaux adaptés pour rédiger une demande d’asile. Dans son rapport publié le 10 décembre 2007, le CPT recommande que ce délai soit porté à 10 jours. De son côté le Comité contre la torture des Nations Unies s’était dit "préoccupé par le caractère expéditif de la procédure dite prioritaire concernant l’examen des demandes déposées dans les centres de rétention administrative ou aux frontières, qui ne permet pas une évaluation des risques conformes à l’article 3 de la Convention". (…) L’ensemble de la procédure d’asile dans les centres de rétention apparaît donc comme expéditive laissant implicitement présumer que la demande est abusive. Le rapport de 2006 avait déjà fait état de ces considérations, le Commissaire réitère ses préoccupations et invite les autorités françaises à revoir au plus vite les mécanismes et délais liés aux demandes d’asile en rétention." Le rapport du Commissaire au droits de l’Homme du Conseil de l’Europe se termine par une partie consacrée aux gens du voyage, qui pourrait à elle seule faire l’objet d’un article entier.

On le voit : tous les reproches qu’il fait à la France sont les mêmes que ceux des militants de RESF, de la Ligue des droits de l’Homme ou de l’opposition de gauche. C’est dire à quel point il est incontestable que la clique sarkoziste viole constamment et sciemment les conventions internationales, pour le seul bénéfice politique d’affichage aux yeux de l’extrême droite raciste à laquelle elle doit son arrivée aux affaires, et que l’appellation de ministère de la Honte est on ne peut plus justifiée. "Si certains n’aiment pas la France, qu’ils ne se gênent pas pour la quitter", Monsieur Sarkozy ? Mais cette France-là, ce que vous en avez fait, ne saurait inspirer d’autre sentiment qu’un profond mépris. Le même que celui que vous méritez personnellement, et avec vous tous ceux qui vous suivent, sarkozistes de tout poil, militants et sympathisants UMP, ministres, magistrats et fonctionnaires, de la préfectorale ou de la police, qui appliquent cette politique inhumaine.

PS : Merci à Tignous pour le dessin Regroupement familial (dans Marianne N° 544) et à Anticolonial.org pour l’affiche Ministère de la Honte.