DROITS ET RECOURS POUR LES ACCIDENTES DU TRAVAIL

Quelles sont les obligations de l’employeur.

D’après la loi du 10 avril 1971, tous les employeurs se voient dans l’obligation de contracter une assurance accident de travail.

Le travailleur, quant à lui, est tenu de respecter les consignes de sécurité.

L’indemnisation des accidents de travail entre en vigueur également en ce qui concerne le trajet le plus direct  de votre domicile à votre entreprise et vice versa.

 

Définition de l’accident de travail.

L’accident de travail survient au travailleur au cours de l’exécution de son contrat provoquant une lésion.

C’est-à-dire, que c’est un évènement soudain au cours de l’exécution et par le fait de l’exécution.

Egalement, lors d’une mission effectuée pour le compte de votre patron ou sur le chemin de travail s’il n’est pas interrompu pour raisons personnelles.

Attention toutefois, les dommages corporels se verront remboursés, mais en ce qui concerne votre véhicule, vous devriez en théorie déjà posséder une couverture personnelle

 

 

Quels sont vos droits ?

Si vous êtes en ordre de votre équipement de sécurité imposé par la société et que le fait se déroule bien à l’occasion de votre travail, vous n’aurez rien à prouver.

Cela dit, vous serez tenu d’envoyer un certificat médical à votre employeur en précisant les circonstances, mais aussi en lui indiquant les témoins éventuels.

Dans les 48 heures, l’employeur établira alors une déclaration d’accident à la caisse assurance maladie.

Dès lors, vos frais médicaux, médicaments, prothèses et déplacements vous seront remboursés intégralement.

Les accidents de travail plus graves ou avec décès imposeront une enquête plus approfondie et feront l’objet d’une rente éventuelle à la famille.

 

Quels sont vos recours ?

L’employeur est obligé de vous indemniser sous peine de sanction pénale.

Si celui-ci refuse, vous êtes en droit de déclarer vous même l’accident à la caisse assurance maladie par pli recommandé avec accusé de réception.

S’il y a faute du patron, car celui-ci a reçu un avertissement de l’inspection du travail ayant constaté l’infraction en mentionnant le danger.

Toutes les mentions de risques doivent se faire par écrit et tenues soit par le patron lui-même ou par le conseiller en prévention désigné pour justement déterminer les facteurs à risques de l’entreprise et les soumettre à son supérieur.

Vous aurez donc recours s’il est prouvé qu’il y a faute de l’employeur n’ayant pas respecté les consignes de sécurité ou n’étant pas assuré.

En cas de rechute, si le salarié peut prouver qu’il y a bien un lien entre ses douleurs et l’accident s’étant produit même quelques années plus tôt.

Dans ce dernier cas, la victime se verra indemnisée après examens de la même manière que lors de son accident.

Restez donc prudent, cela vous évitera bien des paperasses.