La loi de finances rectificative du mois d’août 2012 a quelque peu durci les règles établies précédemment en matière de transmission du patrimoine par donation, ce qui oblige de nombreuses personnes à revoir leur choix dans ce domaine.

La donation reste avant toute chose un acte de générosité, qui permet de donner dans de bonnes conditions, aux personnes que l’on aime, une partie de son patrimoine, à la fois pour les aider dans la vie et aussi pour essayer d’échapper au partage et aux droits de succession après notre mort.

 

Bien sûr cela ne concerne pas tout le monde, car il faut déjà avoir un patrimoine financier ou immobilier et être disposé à s’en séparer sous forme de donation au profit de tiers.

 

Avant cette dernière loi de finances, les contribuables bénéficiaient d’un abattement fiscal de 159 325 euros par part sur les donations en ligne directe de parent à enfant, désormais, cet abattement  dispensé de droit de donation  dessus est passé à 100 000 euros.

 

De plus ce type d’avantage fiscal ne peut avoir lieu maintenant que tous les 15 ans et non plus tous les 10 ans comme cela était possible dans le passé. Cela implique donc pour les parents de commencer à effectuer des donations plus tôt, s’ils veulent bénéficier de plusieurs abattements fiscaux.

 

Il est vrai qu’il est toujours possible de donner un certain montant de liquidités dans les limites  définies par la loi. Il faut que ce don soit fait à une personne majeure, que ce soit les petits enfants ou arrière petits enfants ou tout autre membre de la famille et cela tous les 15 ans, à condition de ne pas être âgé de plus de 80 ans et sous réserve aussi de ne pas toucher à la réserve héréditaire des enfants.

 

De plus, il est encore possible pour l’instant de donner directement un portefeuille de titres aux enfants, sans être spécifiquement taxé, si ce n’est qu’au titre des droits de mutation à titre gratuit.

 

Face à toutes ces nouvelles règles, si vous vous trouvez dans cette situation, il est peut être conseillé de prendre contact avec un conseiller juridique ou un notaire, pour voir  avec lui les solutions qui s’appliquent le mieux à votre situation.