Les principales mesures de la loi examinée actuellement par l'Assemblée nationale.


> Suppression progressive de la publicité. C'est la mesure phare de la réforme. A partir du 5 janvier 2005, on ne verra plus de spot publicitaire entre 20 heures et 6 heures sur les chaînes publiques, et fin 2011, la publicité aura complètement disparu de l'audiovisuel public. Exceptions : les parrainages, la publicité régionale de France 3 et RFO.

> Nouveaux moyens de financement. Du fait de cette suppression de la publicité, le financement de l'audiovisuel public sera garanti par l'Etat. En l'occurrence, ce sera 450 millions d'euros pour 2009. L'argent proviendra d'une part de la redevance, qui sera indexée sur l'inflation, d'autre part de deux nouvelles taxes : l'une prélèvera de 1,5 à 3% du chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées selon leurs montants, l'autre portera sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécoms à hauteur de 0,5 à 0,9%. Ces taxes variables dépendront de l'accroissement des ressources publicitaires de ces acteurs privés d'une année sur l'autre.

> Nomination du président par l'exécutif. C'est le gouvernement, et non plus le CSA, qui nommera pour cinq ans le président de France Télévisions. Cependant, cette nomination se fera sous réserve de l'avis conforme du CSA et de l'approbation à la majorité qualifiée du Parlement.

> Entreprise unique. France Télévisions, actuellement organisée en 49 sociétés, deviendra une entreprise unique. Cela permettra des synergies dans la gestion des antennes.