Le 26 octobre 2011 une décision du tribunal de grande instance de Bayonne provoque une avancée en matière de filiation pour les couples homosexuels.
Rappelons d’abord les faits : Le 26 octobre 2011 deux femmes vivant en concubinage depuis plusieurs années réclament la garde partagée des jumelles de l’une des deux femmes. Jumelles pour qui le père n’était pas reconnu à l’état civil.
Pour argument, elles soutiennent avoir élevé les deux petites depuis leurs naissances et avec un fort soutien de leurs familles respectives.
Contre toute attente les deux femmes ont réussi à convaincre le ministère public de ne pas s’opposer à leur demande.
Ainsi, le juge aux affaires familiales du tribunal saisi a donc accueilli leur demande et permis aux deux femmes d’obtenir une garde partagée des jumelles.
Ici, l’intérêt des enfants à donc été largement mis en avant dans la mesure où les deux petites étant habituées à vivre de manière constante avec les deux femmes et, de ce fait, à être élevées par elles deux, le JAF n’a donc vu aucune objection à ce que cette autorité parentale ( déjà exercée dans la pratique ) soit reconnue de manière officielle.
Si les couples homosexuels ont très peu de solutions en France afin de créer un lien de filiation, cette décision de 1ère instance permet ainsi un moyen légal de permettre la reconnaissance du couple comme élevant tous deux leur(s) enfant(s) .
Précisons qu’en France, l’adoption est autorisée aux célibataires de plus de 28ans, mais que, lors d’une enquête de la DDASS – chargée d’apprécier l’aptitude de l’individu à offrir des conditions de vie convenable à l’enfant – s’il est avéré que l’individu est homosexuel alors sa demande sera refusée.