IL FAUT PARFOIS SIMPLEMENT INFORMER SANS PRENDRE PARTIE, SANS PRENDRE LA GROSSE TETE, JOURNALISTE MAIS PAS JUGE!!!!
DES CHOIX STRATEGIQUES RESULTENT SOUVENT D'IDEES SIMPLES ALORS POURQUOI LES EXCLURES AU MOTIF (arbitraire !) D'UN INTERET MOINDRE….LAISSONS LES LECTEURS JUGENT DE CE QUI LES INTERESSE ….
Information :
La technique du démembrement de propriété voit dans une décision de la Cour de cassation réunie en chambre commerciale du 10 février 2009 un développement possible de son intérêt en matière successorale …
Par un arrêt du 10 février 2009 n° 07-21.806, la cour de cassation confirme que les bénéfices non distribués et par conséquent maintenus en réserves n'ont pas acquis le caractère de "fruits" dévolus à l'usu-fruitier. Ils ne peuvent donc acquérir un caractère de donation déguisée tel que défendu par l'administration fiscale.
Par conséquent en cas de partage anticipé de l'actif par distribution de réserves, celles-ci reviennent "de facto" au nu-propriétaire.
Ces réserves peuvent aussi par ailleurs, faire l'objet d'une distribution future de dividendes par décision des associés, et dans ce cas bénéficier à l'usu-fruitier !
Une gestion alternative non dénuée d'intérêt pour une gestion sécuritaire dans le temps des capitaux de la société !