Selon ‘’Le Cri du Contribuable’’[1], « les élus issus de la fonction publique au Parlement sont largement surreprésentés. La proportion d’élus venant de la fonction publique est en effet de 44 % à l’Assemblée Nationale et de 43 % au Sénat, alors qu’ils représentent seulement environ 20 % des actifs dans la population ». Le mensuel de l’Association ‘’Contribuables Associés’’[2]va plus loin dans son constat, puisqu’il déplore que « les chefs d’entreprises, entrepreneurs et hommes d’affaires, sont largement sous représentés au Parlement Français (de 3 à 6 %) »[3].
Le débat n’est pas nouveau, puisque ‘’Contribuables associés’’, relayé par son Mensuel, milite, depuis plus de 12 ans, pour que « les parlementaires ne puissent pas conserver leur statut de fonctionnaire une fois élus ». Selon ‘’Le Cri du Contribuable’’, « c’était un engagement pris par le Candidat Nicolas Sarkozy lors de la Présidentielle ‘’2007’’ et par les candidats UMP lors des Législatives ‘’2007’’ ». Vœu pieux, puisque la promesse n’a jamais été tenue, ce, malgré le dépôt, en octobre 2008, d’une proposition de loi organique[4] de Franck Gilard, Député de l’Eure, et le dépôt, en octobre 2012, d’une proposition de loi organique[5] sur la modernisation de la vie publique de Bruno Le Maire, à l’époque, Député de l’Eure[6], qui, estimant que « le statut d’élu doit être incompatible avec le maintien dans la fonction publique », considérait que « c’est une question d’éthique ».
Cette proposition est, à mon avis, séduisante, puisqu’elle permettrait, à chacun d’entre nous, de se porter candidat à un mandat parlementaire. En allant beaucoup plus loin, il serait logique, pour moi, que tout citoyen français, qu’il soit au chômage, titulaire ou non du RSA, donc de la CMU, bénéficiaire ou non de l’allocation chômage, qu’il soit ouvrier… , qu’il soit dirigeant ou cadre d’une entreprise, qu’il soit issu des professions libérales…, puisse se porter candidat lors d’une élection législative.
Mais, là, où cette proposition ne me parait pas applicable, c’est que ceux qui militent pour ce choix cornélien entre « être fonctionnaire » ou « être parlementaire », oublient trop souvent que les fonctionnaires, qui ont dû passer des concours pour rentrer dans la Fonction publique, sont des citoyens français à part entière au même titre que nos compatriotes issus de catégories socioprofessionnelles différentes !
S’il est vrai qu’un fonctionnaire a un statut qui lui permet de conserver son emploi à vie[7], cette proposition me parait malgré tout être dangereuse dans le sens où l’on pourrait considérer qu’elle pourrait ‘’créer deux catégories de Français’’, alors que la Nation a besoin de toutes ses forces vives.
Je ne sais pas non plus si le Conseil Constitutionnel ne retoquerait pas cette proposition si elle venait à être adoptée ? En effet, que devient le parlementaire si, à la fin de son mandat, il n’est pas réélu ? Devra-t-il repasser un concours pour retourner dans la Fonction publique ?
Je pense que tout fonctionnaire élu a la possibilité de se mettre en congé sans solde, ce, de manière à ce qu’il retrouve son poste s’il n’est pas réélu ( ?). Pourquoi, alors, ne pas donner, par le biais d’un projet ou d’une proposition de loi organique, cette même possibilité aux salariés du secteur privé et du secteur marchand ?
Le débat reste ouvert !
[1] In Mensuel ‘’Le Cri du Contribuable’’, n°108, mars 2013, Page 5 : « Parlementaire ou fonctionnaire : il faut choisir ».
‘’Le Cri du Contribuable’’, 42, rue des Jeûneurs. 75002 Paris. Tel : 01 42 21 16 24. Fax : 01 42 33 29 35. Courriel : [email protected] – Site Internet : http://www.lecri.fr
[3] Selon la Rédaction de ce mensuel, qui se lance dans la comparaison, « ils sont 20 % à la Chambre des Représentants au Canada, 25 % à la Chambre des Communes en Grande Bretagne et même 43 % à la Chambre des Représentants aux Etats Unis ».
[4] N° 1143, cosignée par 51 députés.
[5] N° 236.
[6] Comme on le sait, il a été, par la suite, Ministre de l’Agriculture dans le dernier Gouvernement Fillon.
[7] Contrairement aux salariés du secteur privé et marchand.