Les franchises ''santé'', sont-elles justes ou injustes ? Le débat n'est pas fini, d'autant que des pétitions circulent pour le retrait pur et simple de cette mesure, jugée inique par la majorité des professionnels de santé, les syndicalistes et par près de 70 % de Français interrogés.

C’est fait : comme promis par le Président Nicolas Sarkozy, les franchises médicales non remboursées sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires entreront bel et bien en vigueur à partir du 1er janvier 2008.

[1] …C’est ce qu’on décidé les députés, qui, dans la nuit du 27 au 28 octobre dernier, ont voté, lors d’un scrutin public, en faveur de ce texte[2]… presque en catimini !

Pourtant, les députés de la Gauche se sont opposés à ce qu’ils considèrent comme « un nouvel impôt pour les malades [3].

Il faut dire que le trou de la Sécurité sociale a été estimé à près de 12 milliards d’€uros. Aussi, dans le cadre du projet de finance de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2008, il convenait de prendre des mesures pour résorber ce trou de la Sécurité Sociale.

Cette mesure, « la énième ! », aux dires de ses détracteurs, qui, selon le vœu du Chef de l’Etat, est destinée à financer le Plan ‘’Alzheimer’’, la lutte contre le cancer et les soins palliatifs, permettrait, à la Sécurité sociale, d’obtenir environ 850 millions d'€uros, ce, dès l’Année 2008.

Désormais, et si ce plan est adopté par le Sénat, il vous sera retenu :

– Une franchise de 50 centimes sur les médicaments,

– Une franchise de 50 centimes sur les actes paramédicaux,

– Une franchise de 2 €uros sur les transports sanitaires.

Mais, le montant total de ces franchises ne devra pas dépasser la somme de 50 €uros par an[4]. Quelle maigre consolation ! Pourtant, 70 % des Français avaient fait savoir, lors d’un sondage réalisé en septembre 2007, leur opposition formelle à cette franchise santé…

Cependant, et c’est une autre maigre consolation, les députés ont prévu que les bénéficiaires de la Couverture médicale universelle (CMU), les enfants et les femmes enceintes ne paient pas cette franchise médicale.

N’aurait-il pas fallu prévoir un autre plan de financement de la Sécurité Sociale ?

En effet, les députés semblent l’avoir oublié, tous les salariés (du secteur public et du secteur privé), tous les bénéficiaires d’Allocations ‘’chômage’’ versées par les ASSEDIC, tous les retraités paient leurs charges sociales et cotisent aux caisses de retraite ! Les retraités, quant à eux, ils ne paient que leurs charges sociales…  Or, à moins d’avoir souscrit une police dans une Mutuelle complémentaire ‘’santé’’, ils doivent s’acquitter du ticket modérateur, non remboursé par la Sécurité sociale, pour chaque acte médical, pour chaque acte paramédical, pour toute hospitalisation[5], pour l’achat de tout médicament ainsi que pour les transports sanitaires… Maintenant, en ce qui concerne les bénéficiaires du RMI, il en est tout autrement : non seulement, ils ont la gratuité totale de tous les soins au titre de la CMU, mais, ils ne paient aucune charge sociale…

Pourquoi, dans ce cas là, ne pas réformer le RMI en tous les minima sociaux de manière à les ramener à une allocation de base pouvant aller de 900 à 1200 €uros nets (après les retenues légales) ? Pourquoi ne pas faire payer les charges sociales à tous ces Rmistes[6] ? Dans ce cas précis, ne faudrait-il pas prévoir la fin de la dégressivité des Allocations chômage versées par les ASSEDIC ?

« Si les minima sociaux sont augmentés, beaucoup de Rmistes préfèreront rester chez eux plutôt que de chercher un emploi », estiment beaucoup de personnalités politiques. Le Président Nicolas Sarkozy tient le même raisonnement. Pourtant, tout Rmiste, qui retrouve un travail, reçoit une prime de 1000 € versée en deux fois…Cependant, ne conviendrait-il pas d’augmenter les salaires de manière à inciter ces Rmistes à accepter une proposition d’emploi ?

Philippe Séguin, 1erPrésident de la Cour des Comptes, avait proposé de faire payer des charges sociales aux détenteurs de stock options : dans son esprit, cette mesure, à notre avis, très intelligente, qui a été adoptée par le Gouvernement, donnera un coup de pouce de 8 Milliards d’€uros à la Sécurité sociale.

Nous pensons que ces mesures pourraient renflouer les caisses de Sécurité Sociale, tout en responsabilisant les chômeurs, qui, comme tous les salariés et tous les retraités, devront payer leurs charges sociales.

Pour conclure, il faut une véritable politique pour sauver la Sécurité Sociale…

Les professionnels de la santé, les professionnels du secteur paramédical, les laboratoires pharmaceutiques, les ambulanciers, n’ont-il pas leur part de responsabilité dans ce trou de la Sécurité Sociale ?

Pour répondre à cette question, il n’est pas nécessaire de rendre les assurés sociaux comptables de leurs soins, d’autant que l’utilisation de la Carte vitale permet un véritable contrôle !

Mais, il devient urgent de sauver la Sécurité Sociale !

[1] A la une PARIS (AFP) – 27/10/07 13:34 – sur la page ‘’Actu’’ du Fournisseur d’accès Internet ‘’Orange’’ (http://www.orange.fr), l’article : « Les députés approuvent l’instauration des franchises médicales ».

[2] Ce vote est intervenu lors d’un scrutin public : 44 députés étaient favorable à cette mesure. Les 27 restants s’y sont opposés formellement.
[3] Les professionnels de la Santé, les Syndicats, les associations professionnelles de santé sont farouchement opposés à cette mesure.
[4] Bien entendu, à cette somme annuelle de 50 €, il convient de rajouter les forfaits plafonnés à 50 €uros (1€ par acte médical) : cette mesure est en vigueur depuis 2004.
[5] Bien entendu, il faut prévoir le forfait hospitalier (que ne paient pas les Rmistes)… non remboursé par la Sécurité sociale, mais remboursé, si le contrat le prévoit, par les Mutuelles complémentaires ‘’santé’’.
[6] Ces Rmistes pourraient continuer à bénéficier de la CMU, celle-ci pouvant être considérée comme mutuelle complémentaire ‘’santé’’.