L'arrêt du Conseil d'État sanctionnant la décision de la CNIL a enfin été publié. Pour info le Conseil d'État a annulé les décisions d'octobre 2005 de la Cnil qui refusait d'autoriser les Sacem, SDRM, SCPP et la SPPF à mettre en place des méthodes automatisées pour permettre d'attraper les personnes en infraction en matière musicale, sur les réseaux Peer to Peer. Avec cette annulation, les quatre sociétés d'auteur vont pouvoir redemander un sésame à la CNIL dans les prochains jours.
Le contenu de l'arrêt n'est pas dénué d'intérêt puisqu'on y découvre à la lettre ce qu'envisageaient depuis longtemps les sociétés d'auteur en matière de contrôle, avec cette remise à plat, il y a de fortes chances de voir un régime similaire en France.
Comment attraper les gros poissons ?
Le système est le suivant, ils porteront leurs catalogues de 10 000 titres à surveiller, catalogue actualisé à 10 % toutes les semaines. Ils prétendent que ceux qui partageraient plus 50 fichiers musicaux devaient recevoir un message d'avertissement qui leur signale " les conséquences juridiques de la pratique de la contrefaçon.
Ceux qui seront pris avec plus de 50 fichiers, passeront dans la deuxième phase du projet à savoir, la mise en surveillance rapprochée, épiés dans leurs faits et gestes sur les réseaux Peer to Peer.
La troisième phase concerne les personnes partageant plus de 500 fichiers musicaux à disposition des tiers, il pourra faire l'objet de poursuites devant le juge civil (demande de dommages et d'intérêt pour couvrir le préjudice), ceux qui mettent plus de 1000 fichiers musicaux à disposition du public risquent d'être traités devant le juge pénal (amende et prison éventuelles, plus les demandes de dommages et intérêts).
On notera que leur système préventif d'information envoyé par les ayants droit aux particuliers est illégal, le Conseil Constitutionnel souligne que la seule solution envisageable est la solution pénale, la récupération de données nominatives ne peut être exploitée que pour la répression et non pour une optique éducative.