Une mesure qui est passée presque inaperçue dans la loi de programmation militaire 2009-2014 :  " Les juges d’instructions ne pourront plus perquisitionner partout ou ils puissent trouver des dossiers classés secrets défenses".Par exemple , au siège des services secrets , au ministère de la défense et de l’intérieur, dans les entreprises d’armement et à l’Elysée : on se souvient l’année dernière ou pour la 1ère fois  une magistrate avait perquisionnée à l’Elysée lors de l’affaire Borel ( magistrat retrouvé mort à Djibouti), et dans l’affaire Clearstream  ou on avait perquisioné au bureau   de la DGSE. 

« Tout cela ne saura plus possible sans autorisation préalable.

La procédure demande à une commission chargée de la dé classification du secret défense. Le livre blanc de la défense a décrété que la sécurité est indivisible : sécurité intérieur et extérieur :L’ensemble de ces services sont concentrées.

Il faudra l’autorisation du ministre de la défense pour que le juge puisse saisir la commission de dé classification …etc. Il s’agit là d’un verrouillage excessif parfois !

L’affaire de l’argent « des Frégates de Taiwan » par exemple ; aujourd’hui on ne s’est pas (avec les procédures actuelles) que sont devenus les milliards de francs dans la nature : le secret défense est une cloison opaque et protectrice et s’il faut verrouiller encore plus !, on ne s’est pas comment les juges d’instructions puissent faire leur travail.

Certes il faut un secret défense , c’est normal ! Mais il ne faut pas non plus que cela soit un prétexte pour cacher les choses. On passe du secret défense à la « défense des secrets »( ce n’est pas la même chose !) de plus en plus aujourd’hui. On crée des « intouchables » du point de vue de la justice en général. Vous pensez bien que les juges d’instructions ne sont pas tous des espions trahissant les secrets de la patrie, vendant des informations d’état…etc. C’est un nouvel instrument pour que la vérité n’avance pas.

Par exemple, une banque qui à avoir avec une entreprise  qui elle-même à avoir avec la défense nationale ; cette banque serait-elle concernée ?. Car on est en droit aujourd’hui d’exiger la transparence des banques.

Le principe de la séparation des pouvoirs est violé dans cette loi dans la mesure ou c’est l’exécutif qui interdit  au judiciaire d’entrer dans « le saint des saint ». Ce principe veut dire aussi que le juge ne peut pas entrer comme cela pour saisir de tel ou tel dossier !. C’est un problème d’équilibre ; ici la commission de dé classification composée de gens autonomes…etc.