Un nouveau statut pour sauver les petits entrepreneurs de la faillite !

Les artisans, les commerçants et les professions libérales pourront très bientôt opter pour un statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), beaucoup plus simple, plus protecteur qui leur permettra de sauver leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières majeures.

Boulangers, bouchers, prestataires de services, personne n’échappe à la spirale infernale de l’endettement, au dépôt de bilan et à la liquidation suite à des difficultés financières accentuées par la crise économique.  Ce qui existe actuellement.  En droit français, il existe deux principales formes juridiques d’entreprise : l’entreprise individuelle qui engage personnellement son créateur et l’oblige à remplir ses engagements financiers sur tous ses biens mobiliers et immobiliers et le statut de société qui permet sous certaines formes de limiter la responsabilité des dirigeants à leurs apports personnels. En 1985, une loi avait permis à un entrepreneur individuel de limiter les risques propres à son activité en constituant une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).Mais pour beaucoup ce statut reste trop complexe et malgré les nouvelles améliorations apportées en 2003 avec la loi Dutreil qui dans un premier temps avait rendu la résidence principale insaisissable et avec la loi de modernisation de l’économie de 2008 qui avait étendu l’insaisissabilité à tous les biens fonciers non affectés à l’usage professionnel, la situation de cette forme juridique était encore insuffisante et il devenait urgent de la modifier.   Que prévoit le nouveau statut de l’E I RL ?  L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), appelée aussi «  entreprise à patrimoine affecté » est un statut qui permet la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel. L’intéressé déposera auprès des chambres des métiers la liste détaillée de tout ce qui lui est nécessaire pour exercer son activité professionnelle comme de l’argent sur son compte professionnel, les locaux qu’il possède, les véhicules qu’il utilise et en cas de difficultés financières, seuls ces biens pourront être mis en liquidation par un juge. Qui va être concerné par ces nouvelle dispositions ? L’ensemble des artisans, des commerçants, des professions libérales, des autoentrepreneurs pourront bénéficier de ce nouveau dispositif, soit environ près de 1,5 millions d’entrepreneurs.

 Quelles en sont  les limites ?

 Il subsistera cependant un risque de liquidation totale du patrimoine personnel si l’entrepreneur sollicite sa banque pour emprunter et investir, car celle-ci  lui demandera obligatoirement des garanties complémentaires sur son patrimoine personnel.Bien sûr, des organismes spécialisés pourront éventuellement garantir les prêts des petits entrepreneurs, mais à quelle conditions ?

Restons vigilants sur le contenu de ce projet.