Après les diagnostics obligatoires en matière de plomb, d’amiante, de gaz naturel et d’installation électrique, le vendeur d’un bien immobilier devra à partir du 1er janvier 2011 être en conformité avec un « label vert ».

Cela commence à coûter très cher aux propriétaires !

Cette nouvelle réglementation inscrite dans le cadre du Grenelle 2 de l’environnement, prévoit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui s’échelonne de la note A qui est une référence très économe à la lettre G qui signifie qu’il s’agit d’un bien très gros consommateur d’énergie.

 

La classe A correspond à une consommation énergétique totale pour le chauffage et l’éclairage inférieure à 50 KWh par m2/an soit environ 250 euros de dépense, alors que la classe G  elle, correspond à une consommation supérieure à 450 KWh par m2/an soit environ 2000 euros. La différence est énorme entre les deux catégories extrêmes.

 

Si l’on se réfère aux enquêtes faîtes par l’Agence pour la maîtrise de l’énergie, on peut voir que la moyenne du parc français immobilier dans l’ancien se situe pour moitié en catégorie A,B,C,D. Seuls 10 % des biens immobiliers sont répertoriés en classe G. Les nouveaux logements qui vont arriver sur le marché seront bien sûr tous classés en catégorie A.

 

Cet étiquetage énergétique, correspond à celui que vous trouvez lorsque vous achetez un bien électroménager ou une voiture ; son intérêt est de réduire de façon considérable la consommation d’énergie des logements existants.

 

Ce dispositif  concerne aussi bien les annonces de ventes que celles des locations immobilières (excepté les saisonnières), des professionnels et des particuliers.

Il a pour objectif d’informer dès le départ des performances énergétiques du bien que l’on choisit et ce peut être un critère important dans la décision finale.

 

Cette nouvelle obligation va être un élément déterminant dans la négociation du prix en matière de transactions immobilières, aussi bien à la hausse qu’à la baisse  et aura un effet conséquent sur les dépenses d’énergie à venir pour le locataire ou l’acheteur.

 

La mise en place de ce label vert, va inciter les propriétaires à faire des travaux pour améliorer la qualité de leur bien immobilier et ne peut au final que valoriser leur patrimoine. Ce diagnostic leur coûtera  en moyenne entre 100 et 200 euros et aura une validité de 10 ans.

 

Dès la mise en œuvre de ce nouveau décret, l’absence d’affichage de cet étiquetage énergique dans les annonces risque d’entraîner l’annulation de la transaction, dans la mesure où l’acheteur ou le locataire peuvent invoquer qu’il y a eu « dol », c’est à dire tromperie sur la qualité substantielle du bien.

 

Il faudra cependant attendre la publication du décret d’application courant décembre pour savoir si des sanctions financières complèteront le dispositif en cas de défaillance des intéressés.