Le décret d'application du 11 décembre 2006 de la loi en faveur des PME instaure l'inscription obligatoire du conjoint d'artisan au Répertoire des Métiers.
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Le décret d'application du 11 décembre 2006 de la loi en faveur des PME instaure l'inscription obligatoire du conjoint d'artisan au Répertoire des Métiers.
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