François Hollande n’a pas tenu une promesse…Ou du moins il l’a tenu, mais elle n’a pas été approuvée par le Conseil Constitutionnel. Il ne sera donc pas jugé comme "responsable" de cette promesse non tenue. Comment se réfugier derrière le jeu des institutions et des lois…
Paroles, paroles, paroles…
François Hollande a suscité beaucoup d’espoirs, peut être un but à atteindre pour d’autres…C’est la normalité pour un présidentiable, sinon il ne pourrait prétendre à être élu. Il instaurait un esprit de Changement, il voulait changer la donne par rapport à son prédécesseur que son peuple n’approuvait plus totalement.
Que l’on soit de tout bord politique, nous avons tous remis par le suffrage universel la souveraineté de la France dans ses mains.
Beaucoup de promesses, un beau programme alléchant. Ses annonces étaient cohérentes bien que certaines comme tous les autres candidats à l’époque pouvaient être sujettes à controverses. mais la dégringolade s’est amorcée.
Bon bien sûr, comme il l’a dit lui-même, on ne peut résoudre tous les problèmes du jour au lendemain ! D’ailleurs ce n’est que quelques jours après son accès à la présidence qu’il a affirmé que la France avait traversé une crise financière, première révélation alors qu’il prétendait quasiment avoir solution à tout sur 5 ans, sauf à ça…
Une mesure phare réclamée, mais…
Il était un débat pour lequel il proposait une mesure phare « baisser son traitement et celui des ministres de 30% » ! Mesure exceptionnelle, saluée par beaucoup, on trouvait honorable que les ministres fassent un « petit sacrifice ».
Gouvernement Ayrault numéro 2 après les législatives 2012
Saluée mais pas si applaudie que ça, car malgré cette baisse on s’est aperçu que malgré la baisse annoncée mais encore pas votée il y avait deux fois plus de ministres…bof au final c’était kif-kif, on en reviendrait au même, on dépenserait toujours autant au final, voire plus car il fallait prendre en compte les conseillers, les secrétaires et frais de chacun des nouveaux ministres. Mais le geste était beau.
N’oubliant pas que tout en n’étant pas votée, cette mesure ne s’appliquait pas encore, donc ces ministres recevaient le traitement normal d’un ministre…donc imaginez la dépense !
Mais là où c’est le plus fort, la loi a été votée, génial ! On peut se dire que même si cette annonce laisse un goût d’inutilité compte tenu du nombre de ministres, la promesse est tenue.
Mais NON !
C’est vraiment un hasard qui m’a fait aller sur légifrance et lire une nouvelle sensationnelle, enfin…pas si nouvelle que ça puisqu’elle date de aout 2012 mais étrangement n’a pas fait de bruit…Ce sont les décisions du Conseil constitutionnel sur la Loi de finances rectificative 2012.
En effet on peut y lire, pour les plus tenaces, car c’est écrit juste à la fin du long roman législatif, que la loi présentée qui modifie le traitement du Président de la République et de celui du Gouvernement est déclarée contraire à la Constitution de la République Française !
Je cite :
« 81. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; qu’en vertu de l’article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s’applique à l’égard du Président de la République et du Gouvernement ;
82. Considérant qu’en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l’article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;
83. Considérant que la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu’en l’espèce, l’article 40 modifie les dispositions du paragraphe I de l’article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que ces dispositions, relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, doivent, pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution ; »
Ce qui veut ni plus ni moins dire qu’à ce jour et jusqu’à la fin de son mandat si aucune autre loi n’est proposée, François Hollande gagnera autant que Nicolas Sarkozy ; ses ministres qui sont deux fois plus nombreux que la gouvernement Fillon gagnent autant qu’avant, donc que le budget du Gouvernement pèsera encore plus lourd qu’avant, et on n’en parle pas du tout dans la loi de finances 2013 qui elle doit être votée devant le Parlement et donc ne saurait être déclarée inconstitutionnelle !
Et on nous demande de faire encore et toujours plus d’efforts????
Faites circuler cette promesse non tenue, qu’on se le dise ! ! ! !
Bravo les économies et bonjour la poudre aux yeux !
Sources :