Pour que les conducteurs se responsabilisent, grâce à la loi de prévention de la délinquance du 7 mars 2007 l’acquisition des 12 points est modifiée. Jusqu’à maintenant, les 6 points supplémentaires, qui s'ajoutaient aux 6 points initiaux, étaient acquis tout d’un coup, à la fin des 3 premières années de permis, sous la condition qu’il n’y ait eu aucune infraction nécessitant un retrait de points.
Depuis le 1er janvier 2008, ces 6 points seront acquis de la façon suivante : 2 points par année (3 points par an si le conducteur a fait la conduite accompagnée auparavant). Ce qui revient au même au final puisque normalement, le conducteur aura bien ses 12 points au bout de ses 3 années de conduite (ou 2 années selon les conditions citées ci-dessus).
De plus, depuis le 1er juillet 2007, il est possible de consulter son solde de points par Internet.
Jusqu’à maintenant, le conducteur ayant perdu tous ses points sur son permis en était avisé par 2 lettres recommandées. L’une du solde nul de points et de l’interdiction de conduire. L’autre de l’obligation de remettre son permis de conduire à sa Préfecture sous une semaine.
Depuis le 1er janvier 2008, une seule lettre recommandée est envoyée pour l’informer de ces deux dispositions.
Pour plus d’informations : securite. [email protected]
Permis ??
Elle est bientôt finie la salade ,les 30% qui roule sans permis il font quoi ?
Encore un vraie problème que personne ne veux résoudre
et l’Europe elle attend quoi pour une législation unique ?
Et si on limitait la puissance et la vitesse des véhicules?
Et si on indexait les amendes à la déclaration d’impôt?