Le décret d'application du 11 décembre 2006 de la loi en faveur des PME instaure l'inscription obligatoire du conjoint d'artisan au Répertoire des Métiers.

Depuis plusieurs années, le statut du conjoint d'artisan a énormément évolué, passant de "sans profession" à un statut de personne reconnue dans l'entreprise.

En effet, la loi 2005-882 du 2 août 2005 a permis au conjoint de choisir un statut : conjoint collaborateur, associé ou salarié.

Ainsi, le conjoint se trouve affilié obligatoirement aux régimes d'assurance vieillesse de base, de retraite de complémentaire et d'invalidité décès.

De plus, le choix d'un statut permet également au conjoint de bénéficier du Plan d'Epargne Entreprise et du droit à la formation professionnelle continue, et aussi de s'engager dans une démarche VAE.

Zoom sur les différents statuts :

Le conjoint collaborateur aide activement le chef d'entreprise.

Le conjoint salarié travaille dans l'entreprise, mais sous les ordres de son mari.

Le conjoint associé collabore avec le chef d'entreprise qui est le gérant majoritaire.