Ne vaut-il pas mieux récupérer l’argent de la fraude fiscale,

que d’augmenter les impôts ?

 

Personne ne contredira cela, sauf peut être ceux qui profitent de cette fraude. On sait que les États sont impuissants à combattre la fraude qui, dans une gouvernance mondiale libérale, permet à ceux qui ont beaucoup d’argent de le soustraire au fisc en le plaçant dans ce que l’on nomme des paradis fiscaux chargés de le «blanchir», par leurs banques, pour qu’il devienne utilisable. Ces paradis fiscaux «offshores», Îles Caïman, Singapour, Hong Kong, Monaco, Suisse, Autriche, Luxembourg, Liechtenstein ……., par ce que hors de tout contrôle et de toute action des pays qui subissent la fraude, leur donne la liberté de gérer, comme ils veulent cet argent, investit dans leurs banques, pour les non ressortissants. Le droit souverain leur permet de protéger le secret bancaire de leurs banques. Ce secret bancaire préserve les évadés fiscaux, des actions des États qui se trouvent désarmés par ce que sans preuve sur les sommes évadées de ses résidents nationaux. Comment réunir les preuves de montages illicites par-delà les frontières ? Les moyens d’entraver la justice sont multiples, de l’opacité organisée à l’absence de règles communes, en passant par l’hypocrisie générale et la surenchère du camouflage.

De la toile qui recouvre notre planète, aux réseaux spécialisés de gérer l’argent de banques à banques et de faire des transferts masqués, tous les outils sont disponibles avec les valises d’argent. De nombreuses banques européennes ont des accords avec celles des paradis fiscaux, ce qui permet d’y transférer leurs avoirs. L’argent sale de ces banques devient une source de revenus pour l’économie des pays ou elles sont implantées. L’évasion fiscale, qui fait défaut aux pays qui la subisse, sert au développement de ceux qui la reçoivent, et qui, de ce fait, préservent la confidentialité des transactions financières de leurs banques.

Les paradis fiscaux se distinguent par leurs banques, des autres banques, par ce qu’ils ne donnent pas d’information sur leurs clients aux autres clients, mais aussi par la contrainte de la loi, de masquer l’origine des fonds, ainsi que le nom de leurs clients à leurs propres gouvernements. C’est donc ce combat que mènent la France et d’autres pays économiquement en difficulté pour récupérer les sommes perdues par leur fiscalité. Ce transvasement d’argent atteindrait selon le Nouvel Obs en avril 2013 pour l’Union européenne 1.000 milliards par an. La Croix du 14 mai, chiffre cette évasion à plus de 10 % des recettes de l’État français, soit entre 30 et 36 milliards d’euros par an. Pour le juge Renaud Van Ruymbeke, est-ce que les États en déficit vont continuer sans rien dire ?

L’Union européenne commence à prendre conscience que cette évasion fiscale constitue un danger lorsque l’on appauvrit les populations sous austérité, et les entreprises par des impôts et charges, inhibant leur investissement par manque de fonds. C’est donc un tournant politique qui s’opère en exerçant une forte pression sur les paradis fiscaux pour qu’ils communiquent les listes des comptes numérotés de leurs banques.

L’affaire Cahusac en fut le déclencheur, non seulement elle permit a François Hollande de lancer son opération mains propres par une série de lois sur la transparence des patrimoines des ministres et sur leurs contrôles par un parquet spécifique, mais elle fit prendre conscience, par ce que la récession atteint l’ensemble des pays industrialisés, États-Unis en tête, suivi par l’Union européenne, et d’autres dont la France,, la Grande Bretagne et l’Australie de s’attaquer au secret bancaire, alors que Sarkozy en 2008 annonça, les paradis fiscaux c’est fini ! En fait, on savait qu’il mentait, ayant toujours été pour que ceux qui payent trop d’impôts s’expatrient. Ce n’était donc pas fini, puisque Cahusac ministre du budget a un compte à Singapour qui, non déclaré, fit par son mensonge à la Nation, le scandale que l’on connait.

De ce fait, François Hollande, attacha à son quinquennat une dimension supplémentaire de modernisation fiscale et de la vie politique, ainsi que les ministres des finances européens réunis le mardi 14 mai à Bruxelles pour préparer un plan contre l’évasion fiscale qui fut discuté le 22 mai à Bruxelles, merci Cahusac !

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L’affaire Offshore Leaks éclate au grand jour par LCP

Les Offshore Leaks, qui expriment des fuites extraterritoriales en référence à Wikileaks représentent une immense somme d’informations relatives aux paradis fiscaux à des fins de fraude fiscale et de blanchiment d’argent. Ces fuites sont le résultat d’investigations menées pendant plusieurs années par l’International Consortium of Investigative Journalists, ICIJ, un réseau indépendant de journalistes, basé à Washington et 36 titres de presse internationale, dont notamment la BBC, le Washington Post, le Guardian, le Süddeutsche Zeitung et Le Monde dans son article «Le système offshore est un ennemi patenté de la démocratie».

Ils ont eu accès à une base de données de plus de 2,5 millions de documents concernant près de 120. 000 sociétés offshores. Elles interviennent dans le double contexte de la crise financière de Chypre et de l’affaire Cahuzac. Les révélations de cette enquête internationale concerneraient pour la France, deux établissements bancaires ainsi qu’une liste de 130 personnalités.

Les documents récupérés illustrent, chiffres et faits à l’appui, à quel point le système financier opaque offshore s’est répandu agressivement à travers le monde permettant aux plus riches d’échapper à l’impôt, aggravant du même coup les problèmes économiques des pays développés et des États les plus pauvres.

Le 5 avril la libre be, publia une liste de 31 personnalités qui ont de l’argent dans des paradis fiscaux et on y trouve Jean-Jacques Augier le trésorier de campagne du président François Hollande. Le problème est que ces fichiers exigent d’être décodés, et analysés, ils constituent une jungle qu’il faut explorer jusqu’à trouver les éléments qui permettent d’aller jusqu’aux données des comptes offshores.

Si 21 milliards d’euros pouvaient être récupérés de ces paradis fiscaux, notre système de retraite par répartition serait remis à flot pour de nombreuses années.

La lutte contre l’évasion fiscale s’est introduite au sommet de l’Europe le 22 mai. Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, qui préside les réunions des sommets réguliers de l’UE, ajouta la fiscalité à l’ordre du jour après que l’ampleur de la fraude fiscale a récemment été dévoilée dans les médias se référait à Offshore Leaks.

La perte pour l’Union européenne qui est d’environ de 1.000 milliards correspondrait au PIB de l’Espagne et au prochain budget septennal de l’U.E. On peut s’étonner qu’il faille l’affaire Cahusac pour que les instances européennes considèrent l’importance de la fuite des capitaux. C’est à croire que nous avons à Bruxelles des pantouflards biens payés qui sont en dehors des clous. Cela permit aux ministres européens des finances de s’engager à partager d’avantages d’informations afin de lutter contre cette fraude.

L’Autriche et le Luxembourg isolés sur le secret bancaire.

Lors de leur réunion à Dublin, les ministres de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Pologne et du Royaume-Uni organisèrent une conférence de presse conjointe le vendredi 12 avril. Ils appelèrent les 27 États membres de l’Union à adopter un programme d’échange d’informations similaire à la loi américaine FATCA.

Il s’agit d’une loi dite Fair and Accurate Credit Transactions Act qui impose aux institutions financières du monde entier de déclarer presque toutes les transactions à l’administration fiscale des États-Unis, indépendamment de la nationalité.

Les Pays-Bas et la Roumanie soutinrent cette décision le lendemain 13 avril. Ce texte de loi qui impose des échanges d’informations sur les dépôts bancaires, n’est pas encore entré en vigueur en Autriche et au Luxembourg. L’Autriche s’est cependant retrouvée isolée lorsque le Luxembourg confirma, à Dublin, qu’elle se préparait à assouplir ses règles sur le secret bancaire d’ici 2015. «J’espère que les discussions d’aujourd’hui donneront lieu à des décisions sans délai» clama le commissaire en charge de la fiscalité de l’Union douanière.

En fait, le 22 mai, l’Europe n’est pas arrivée à serrer les rangs face aux paradis fiscaux. Faute d’accord, les chefs d’État et de gouvernement se sont donnés jusqu’à la fin de l’année pour un compromis sur l’évasion fiscale bloquée depuis cinq années par l’Autriche et le Luxembourg.

L’Autriche s’en tient au secret bancaire, déclara la ministre autrichienne des finances Maria Fekter. Son pays s’est trouvé en minorité lors du lancement réel des discussions entre les 27 ministres de l’U.E. Elle déclara qu’elle défendrait la position de son pays «comme une lionne».

En fait, Autriche et Luxembourg craignent la concurrence de paradis fiscaux voisins de l’Union européenne, comme la Suisse, Monaco ou le Liechtenstein. Ils conditionnent leur feu vert à la négociation, dans les six mois, d’accords équivalents avec ces pays, par l’entremise de la Commission européenne.

On se demande comment deux pays membre de l’U.E. puissent se comporter ainsi, ce qui montre tout simplement que cette union n’est qu’un mot ! Pierre Moscovici n’hésita pas à déclarer que la France n’hésiterait pas à inscrire sur liste noire les pays qui refusent de participer à la directive relative à la fiscalité de l’épargne. Maria Fekter déclara que son collègue «n’était pas sérieux lorsqu’il parlait de mettre l’Autriche sur une liste noire».

À la sortie du Conseil européen du 22 mai, François Hollande assura «que ceux qui pensaient échapper à l’impôt en se réfugiant dans des paradis fiscaux doivent comprendre que le temps de l’impunité est terminé».

Lors du Conseil des ministres du 7 mai, la garde des sceaux, ministre de la justice, présenta un projet de loi organique relatif «au procureur de la République financier» et une lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, et la grande délinquance économique et financière. François Hollande confirma sa détermination à lutter contre la fraude fiscale à tous les niveaux. À cette fin fut décidée la création d’un procureur de la République financier à compétence nationale, qui exercera sa compétence concurremment à celle des autres parquets.

«Ce procureur sera compétent, d’une part, pour l’ensemble des infractions dites d’atteintes à la probité, comme la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, la violation de l’interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions, le favoritisme, les détournements de fonds publics et, d’autre part, pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l’importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées», lire la suite ici.

Le président de la république met donc en œuvre ce qu’il avait annoncé, voir «La moralisation de la vie politique est-elle possible».