Madame Lagarde, la ministre des finances a défendu le projet de loi du gouvernement intitulé « travail, emploi et pouvoir d’achat » sur BFM aujourd’hui. « Faisons un pas après l'autre, ce n'est pas la peine de vouloir violenter une économie, de vouloir violenter un pays », a-t-elle dit, jugeant important d'« être sûr que ce que l'on fait marche ».
 

Ce projet de loi est en fait ce qui a été présenté comme le « paquet fiscal » du gouvernement. Il comprend l’allègement des charges sociales et patronales sur les heures supplémentaires et leur non imposition, la réforme des droits de succession et du crédit d’impôt applicable sur les intérêts d’emprunt immobiliers, le « bouclier fiscal » ramené à 50% de la part des revenus et des déductions sur l’ISF pour investissement dans des PME. Enfin, des restrictions sur les parachutes dorés seront inscrites dans la loi.

Pour la ministre des finances, il s’agit « à marche forcée (…) de dégripper un certain nombre de moteurs (de l'économie) par la voie fiscale ». La mesure sur les heures supplémentaires devrait selon Christine Lagarde bénéficier surtout aux plus bas salaires.

Cependant, ce projet de loi devrait coûter à l’état entre 11 (chiffre du ministère) et 15 milliards d’euros (chiffre de l’opposition mais aussi de la cellule des chiffrages des programmes de l’Institut de l’entreprise, proche du patronat), soit près du vingtième des recettes de l’état*. Il faudra trouver de l’argent ailleurs, notamment peut-être via la TVA sociale (formule pérenne) ou des ventes d’actifs comme ceux d’EDF ou encore France Telecom. Le gouvernement a d’ailleurs annoncé la vente de 5% des actifs de cette dernière.

Autre objection à cette réforme, le paquet fiscal bénéficie surtout aux tranches les plus élevées de la population. En effet, ce sont trois impôts progressifs et donc foncièrement équitables auquel on s’attaque : l’impôt sur les revenus, les droits de succession et l’ISF. Il s’agirait pour le gouvernement d’empêcher l’évasion et la fraude fiscale et de permettre aux « nantis » de réinvestir leur capital. Cependant, cette politique a déjà été menée sous Madame Thatcher ou Messieurs Reagan et Bush. Ses effets n’ont pas été concluants sauf en ce qui concerne la dette abyssale de l’Etat.

Par ailleurs, sur le volet, « travailler plus pour gagner plus », il ne semble pas que favoriser le recours aux heures supplémentaires même s’il paraît alléchant, soit vraiment judicieux. En effet, il peut également avoir un effet pervers. Déjà sur l’emploi. Si les entreprises recourent aux heures supplémentaires au lieu d’utiliser des intérimaires ou des CDD ou même encore d’embaucher, le résultat sera nul. Certes, les rentrées supplémentaires d’argent seront appréciables, mais elles ne toucheront qu’une seule catégorie de salariés. Pour les temps partiels, ceux dont le temps de travail est annualisé.

Quant au coup de pouce pour accéder à la propriété, il a des effets pervers. Certaines couches de la population ne pourront compte tenu de leurs revenus y prétendre. Or, 60% des salariés gagnent moins de 1.500 euros par mois (source : Observatoire des inégalités). Ils ne peuvent dans la plupart des cas investir dans la pierre ou bien s’endetter profondément au vu des prix du marché de l’immobilier. Au-delà, le marché pourrait intégrer ces exonérations et donc donner encore un coup vers le haut sur les prix.

Devant ces objections, l’intitulé de la loi n’est peut-être pas vraiment le bon. Mais la méthode Sarkozy est de tenir ses engagements et le gouvernement ne veut pas reculer. Alors comme lors de la polémique sur la TVA sociale, il faut tenir bon et comme le dit Christine Lagarde « On va le voir en testant le système ».

* Source Alternative économique de juin 2007