La Cour de cassation a estimé illégale l'adoption au sein de couples homosexuels.
Les deux arrêts de principe, appelés à faire jurisprudence, rendus par la plus haute juridiction sont néanmoins perçus par les défenseurs des homosexuels comme une incitation au législateur à se saisir de la question et non comme un jugement sur la capacité des couples de même sexe d'élever un enfant.
La Cour a également estimé que la délégation ou le partage de l'autorité parentale accordé après l'adoption à la mère naturelle par la mère adoptante n'était pas non plus possible.
La juridiction suprême a estimé que la cour d'appel, en procédant ainsi, avait violé les dispositions du code civil car elle avait privé la mère biologique qui entendait continuer à élever l'enfant de ses propres droits.
Elle a donc cassé la décision prise en avril 2006.
Le deuxième arrêt, rendu par la cour d'appel de Paris, avait rejeté la possibilité d'un partage ou d'une délégation de l'autorité parentale par la mère adoptante à la mère biologique après l'adoption.
La Cour de cassation a confirmé cette décision, considérant que la délégation ou le partage de l'autorité parentale est à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant.
