Le Collectif des Démocrates Handicapés (CDH) demande au Président de la République et à son Gouvernement de dénoncer l’amendement proposé par le sénateur Dominique Braye, dans son rapport sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Le Collectif des Démocrates Handicapés (CDH) demande au Président de la République et à son Gouvernement de dénoncer l’amendement proposé par le sénateur Dominique Braye, dans son rapport sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

 

La proposition faite par le sénateur vise à modifier l’article  L 111-7-1 du code de la construction en  introduisant dans celui-ci « une possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées pour les constructions à usage d’habitation, dés lors que la conception initiale des bâtiments n’interdit pas la réalisation de travaux ultérieurs permettant de respecter ces règles » (sic.).

Le CDH condamne cette remise en cause de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Les délais pour la mise en accessibilité des bâtiments, des lieux publics et des transports sont déjà reconnus trop longs. Qu’en sera-t-il si cet amendement est voté par les élus ? Le CDH rappelle que faciliter l’accessibilité des bâtiments et des logements relève d’une réelle conception de l’habitat durable,  à l’échelle de l’individu.

Collectif des Démocrates Handicapés (CDH)
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Jean-Louis Fontaine – 06 88 17 53 25– [email protected]