Que devient la souveraineté nationale des pays, si la commission européenne demande aux Etats de l’Union européenne de lui soumettre  pour contrôle leurs projets de budget en préalable à l’examen par les parlements nationaux ?


Cette décision prise par Bruxelles à la suite de la mise en place du plan d’intervention de 750 milliards décrété pour éviter la contagion de la situation de la Grèce à d’autres pays comme l’Espagne  et le Portugal, est appréciée différemment au sein des pays européens.  

Les avis divergent et beaucoup de responsables politiques pensent que cela risque de remettre en cause la souveraineté nationale des Etats. C’est ce que disent certains responsables français, qui affirment que c’est au Parlement de voter le budget de la nation et non pas à la Commission européenne. Cette prise de position leur paraît tout à fait inconstitutionnelle.

La Suède pour sa part a fait connaître son hostilité à ce projet, en précisant que son pays a des finances publiques saines et qu’il est un des rares pays à respecter le pacte de stabilité qui fixe à 3 %  du PIB les déficits publics et à 60 % du PIB la dette publique.

Cette prise de position risque d’être corroborée par le Royaume-Uni, qui dénonce très souvent les intrusions de l’Union européenne dans les affaires nationales des Etats. L’Allemagne et la France restent plus réservées sur ce projet et pensent qu’un droit de regard de la Commission européenne sur les budgets nationaux est nécessaire, tout en affirmant qu’il revient à leurs Parlements respectifs d’avoir un pouvoir de décision dans l’élaboration de leurs budgets.

 

La priorité principale de la Commission en décrétant cette mesure qui doit être mise en place en 2011, c’est de renforcer le pacte de stabilité européen qui a comme rôle d’encadrer et de surveiller les déficits publics des Etats européens. Il s’agit avant tout de s’assurer qu’aucun pays de l’Union européenne ne risque de déraper au niveau des ses finances publiques et mettent en danger d’autres pays.

 

Si cette proposition s’applique, elle serait une véritable révolution dans la construction européenne en mettant progressivement en place un gouvernement économique européen et une Europe fédérale.

 

 

On reproche trop souvent à l’Europe économique de ne pas avoir de gouvernance économique et d’harmonisation en matière de politique budgétaire et fiscale, c’est peut-être là une avancée dans cette voie !