A la suite de leur participation à l’examen du rapport de la Tunisie par le Comité des droits de l’Homme (le Comité), l’Association de lutte contre la Torture en Tunisie (ALTT), le Conseil national pour le libertés en Tunisie (CNLT), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), et l’Organisation Mondiale contre la torture (OMCT) se félicitent des recommandations du Comité, demandant instamment aux autorités tunisiennes de lutter vigoureusement contre la torture et de mettre fin aux actes d’intimidation et de harcèlement visant les individus et organisations défendant les droits de l’Homme.
Nos organisations constatent que, dans ses recommandations, le Comité réitère de nombreuses préoccupations déjà formulées à plusieurs reprises par des experts de l’ONU en particulier, s’agissant de la situation des organisations et défenseurs des droits de l’Homme qui ne peuvent exercer librement leurs activités et subissent des actes de harcèlement et d’intimidation [1] . En outre, il appelle les autorités tunisiennes à procéder à des enquêtes et à veiller au respect des libertés d’expression, de réunion et de manifestation pacifique. Il demande également aux autorités de veiller à l’enregistrement des associations indépendantes et de leur garantir un recours efficace en cas de refus.
En effet, depuis plusieurs années, de nombreuses associations se voient refuser arbitrairement leur enregistrement [2]. D’un autre côté, des organisations enregistrées, comme la LTDH, l’Association tunisienne des femmes démocrates ou l’Association des Magistrats Tunisiens, se voient empêchées de mener à bien leurs activités quotidiennes. Nos organisations regrettent que les autorités tunisiennes refusent le dialogue avec la société civile indépendante.
Sur la question de l’administration de la justice, le Comité recommande que des dispositions soient prises pour renforcer l’indépendance de l’appareil judiciaire, en particulier vis-à-vis du pouvoir exécutif. Le Comité s’est également inquiété des allégations sérieuses d’actes de torture et de l’absence de réaction appropriée de la part des autorités. Il a appelé celles-ci à garantir la conduite d’enquêtes indépendantes, la poursuite et la sanction des responsables ; l’interdiction de l’usage d’aveux obtenus sous la torture ; et la limite de la durée légale de la garde à vue à 48h en fait et en droit. Ces recommandations avaient déjà été émises par le Comité de l’ONU contre la torture en 1998.
Enfin, s’agissant de la lutte contre le terrorisme, le Comité a insisté pour que la définition des actes terroristes ne conduise pas à des interprétations permettant de porter atteinte à l’expression légitime des droits consacrés par le Pacte international sur les droits civils et politiques.
Nos organisations appellent les autorités tunisiennes à mettre en oeuvre l’ensemble de ces recommandations et notent que le Comité a fixé un délai d’un an pour recevoir des informations de suivi. Nos organisations continueront de suivre avec la plus grande attention l’évolution de la situation à un an des élections présidentielles et législatives.
—————————————–
[1] Voir en particulier les recommandations de 1994 du Comité des droits de l’Homme, de 1999 du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la liberté d’expression et d’opinion, de 2002 du Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, etc.
[2] Tels en particulier le Conseil National pour les Libertés en Tunisie (1998), le Rassemblement pour une alternative internationale de développement (1999), l’Observatoire pour la défense des libertés de la presse, de l’édition et de la création (2001), l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques,(2002), la Ligue des écrivains libres (2002), l’Association de Lutte contre la Torture en Tunisie (2003), Equité et Liberté (2006), etc.
FIDH – Communiqué -le 2 avril 2008
A la suite de leur participation à l’examen du rapport de la Tunisie par le Comité des droits de l’Homme (le Comité), l’Association de lutte contre la Torture en Tunisie (ALTT), le Conseil national pour le libertés en Tunisie (CNLT), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), et l’Organisation Mondiale contre la torture (OMCT) se félicitent des recommandations du Comité, demandant instamment aux autorités tunisiennes de lutter vigoureusement contre la torture et de mettre fin aux actes d’intimidation et de harcèlement visant les individus et organisations défendant les droits de l’Homme.
Nos organisations constatent que, dans ses recommandations, le Comité réitère de nombreuses préoccupations déjà formulées à plusieurs reprises par des experts de l’ONU en particulier, s’agissant de la situation des organisations et défenseurs des droits de l’Homme qui ne peuvent exercer librement leurs activités et subissent des actes de harcèlement et d’intimidation [1] . En outre, il appelle les autorités tunisiennes à procéder à des enquêtes et à veiller au respect des libertés d’expression, de réunion et de manifestation pacifique. Il demande également aux autorités de veiller à l’enregistrement des associations indépendantes et de leur garantir un recours efficace en cas de refus.
En effet, depuis plusieurs années, de nombreuses associations se voient refuser arbitrairement leur enregistrement [2]. D’un autre côté, des organisations enregistrées, comme la LTDH, l’Association tunisienne des femmes démocrates ou l’Association des Magistrats Tunisiens, se voient empêchées de mener à bien leurs activités quotidiennes. Nos organisations regrettent que les autorités tunisiennes refusent le dialogue avec la société civile indépendante.
Sur la question de l’administration de la justice, le Comité recommande que des dispositions soient prises pour renforcer l’indépendance de l’appareil judiciaire, en particulier vis-à-vis du pouvoir exécutif. Le Comité s’est également inquiété des allégations sérieuses d’actes de torture et de l’absence de réaction appropriée de la part des autorités. Il a appelé celles-ci à garantir la conduite d’enquêtes indépendantes, la poursuite et la sanction des responsables ; l’interdiction de l’usage d’aveux obtenus sous la torture ; et la limite de la durée légale de la garde à vue à 48h en fait et en droit. Ces recommandations avaient déjà été émises par le Comité de l’ONU contre la torture en 1998.
Enfin, s’agissant de la lutte contre le terrorisme, le Comité a insisté pour que la définition des actes terroristes ne conduise pas à des interprétations permettant de porter atteinte à l’expression légitime des droits consacrés par le Pacte international sur les droits civils et politiques.
Nos organisations appellent les autorités tunisiennes à mettre en oeuvre l’ensemble de ces recommandations et notent que le Comité a fixé un délai d’un an pour recevoir des informations de suivi. Nos organisations continueront de suivre avec la plus grande attention l’évolution de la situation à un an des élections présidentielles et législatives.
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[1] Voir en particulier les recommandations de 1994 du Comité des droits de l’Homme, de 1999 du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la liberté d’expression et d’opinion, de 2002 du Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, etc.
[2] Tels en particulier le Conseil National pour les Libertés en Tunisie (1998), le Rassemblement pour une alternative internationale de développement (1999), l’Observatoire pour la défense des libertés de la presse, de l’édition et de la création (2001), l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques,(2002), la Ligue des écrivains libres (2002), l’Association de Lutte contre la Torture en Tunisie (2003), Equité et Liberté (2006), etc.
FIDH – Communiqué -le 2 avril 2008
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