La saisine du Conseil constitutionnel par tout citoyen.

Révolution juridique pour certains ou simple effet d’annonce pour d’autres, depuis le 1er mars, tout citoyen peut désormais contester devant le Conseil constitutionnel, une loi dont il juge qu’elle porte atteinte à ses droits et libertés. Mais cette procédure nouvelle relève en fait du parcours d’obstacles, car pour éviter l’encombrement des juridictions le gouvernement a prévu un certain nombre de garde-fous.  Avant de développer les différentes dispositions de cette nouvelle procédure, il paraît nécessaire avant tout de préciser quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?  Rôle et compétences du Conseil constitutionnel.  C’est une institution française créée par la Constitution de la IV e République du 4 octobre 1958. Elle est composée de neuf membres appelés les « sages » désignés respectivement par le Président de la République et le président de l’Assemblée nationale et du Sénat. Chacun en désignant trois. Les membres de cette institution dispose d’un mandat de 9 ans non renouvelable. Le président de cette institution est désigné par le Président de la République parmi les membres, actuellement c’est Jean Louis Debré qui assure cette fonction. 

  Le Conseil constitutionnel est une institution permanente, qui vérifie avant leur mise en application, si les textes de lois  sont conformes à la Constitution, il veille à la régularité des élections nationales et des référendums et il peut intervenir dans la vie parlementaire en matière d’éligibilité et d’incompatibilité.  Les nouvelles dispositions de cette procédure.

 La saisie du Conseil constitutionnel, ouverte désormais à tout citoyen résulte de la révision constitutionnelle du 24 juillet 2008. C’est la loi organique promulguée le 10 décembre 2009 et publiée au journal officiel du 11 décembre 2009, qui en précise les dispositions.Avant  ce nouveau  dispositif, il existait  un contrôle de constitutionnalité mais seulement antérieur à l’entrée en vigueur d’un texte. Mais pour éviter tout abus dans ce domaine, il y aura plusieurs étapes à franchir pour voir aboutir une demande.  Un citoyen estimant qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, pourra demander devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation  de vérifier la constitutionnalité de la disposition litigieuse.  

Cette première juridiction saisie effectuera un premier filtrage en décidant au vu de son «caractère sérieux » si la demande du justiciable est recevable ou non avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.

  Le Conseil constitutionnel  pourra ensuite être lui-même saisi  si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle. Le délai imparti pour le règlement de cette question est fixé à six mois au maximum (3 mois pour les cours suprêmes, à savoir Conseil d’Etat ou Cour de cassation et 3 mois pour le Conseil constitutionnel. Toute mesure législative ne peut être contestée, il faut qu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux du plaignant.

Par contre les lois déjà validées par le Conseil constitutionnel ne peuvent être remises en cause. Avec cette nouvelle mesure, le Conseil constitutionnel jouera moins un rôle  d’arbitre politique suprême comme il le fait actuellement ; s’il est amené à examiner un recours contre une loi déjà en vigueur, il exercera son rôle de contrôle en dehors des conflits politiques du moment et il y gagnera beaucoup plus en autorité et en influence.  Pour que cette réforme réussisse, il faut que le Conseil d’Etat et la Cour de cassation qui exerceront un filtrage des différents recours, garantissent une large ouverture de ce droit nouveau et que l’ensemble des citoyens soit informé au mieux des conditions de mise en œuvre de cette nouvelle procédure.  Même si on parle de cette réforme comme d’une révolution juridique, il faut savoir que la France n’est pas la première à l’appliquer ; elle existe déjà en Allemagne et aux Etats-Unis.