La règle d’or n’a pas à être inscrite dans la Constitution,

une baffe de plus pour l’ancienne majorité et ses connexes.

 

Qui ne se souvient pas des cris de l’ancienne majorité et du Modem sur la fameuse règle d’or. Il fallait à tout prix l’inscrire dans la Constitution ce que refusaient les socialistes, la gauche communiste et le parti de gauche avec justes raisons. Une manœuvre politicienne de l’ancienne majorité et du Modem, comme je l’expliquais dans l’article du 13 août 2011 sur La règle d’or . Pour François Hollande la règle d’or était une manœuvre pour faire oublier la dérive des comptes publics sous Chirac, et accentuée sous le quinquennat Nicolas Sarkozy. François Hollande proposait un amendement pour respecter la trajectoire d’un retour sous la barre des 3 % en 2013. Je cite, «le débat politique porterait en 2012 sur les moyens d’y parvenir et les conditions d’un retour à la croissance». N’est-il pas ce qu’il vient d’obtenir ? Dernièrement dans sa réponse à l’ultimatum de Peugeot lors de l’interview du 14 juillet 2012, il déclara,

 

«j’ai dit aux Français que la règle d’or, se ferait dans le cadre d’une loi organique. Une loi organique permet de ne pas inscrire dans la Constitution la règle d’or qui toucherait à la souveraineté nationale».

 

Voila qui rassure François Hollande, cela signifie, après que le pacte de croissance de 120 milliards d’euros fut adopté, que cette loi sera votée par les deux chambres par une majorité simple donc sans recours à leur réunion à Versailles et sans référendum. La question est faut-il avoir recours au référendum comme la gauche communiste, le parti de gauche, et d’autres le souhaitent, espérant que cette règle d’or soit rejetée par les Français. Y aurait-il une chance pour qu’elle le soit, non, droite et socialiste forment une large majorité, même s’il y aurait quelques défections.

 

La manœuvre de François Hollande est donc habile, en n’inscrivant pas la règle d’or dans la Constitution elle peut, ne pas être appliquée, dans le cas de conditions exceptionnelles de gestion budgétaire. Il suffirait simplement qu’une autre loi organique modifie la première, dont un premier texte est à l’étude et devrait être prêt fin août. Le permettra-t-il ? Si oui, la porte reste ouverte, ce qui serait impossible si elle était inscrite dans la Constitution. En outre, un référendum inscrirait cette règle comme une obligation majeure ce que ne veut pas François Hollande. C’est là ou l’on ne comprend pas la position des communistes et du parti de gauche et des autres opposants ?

 

C’est le jeudi 09 août que le Traité sur la Stabilité, la Coordination de la Gouvernance TSCG devient donc possible puisque les Sages, sans Nicolas Sarkozy qui s’est abstenu ne voulant être juge et partie, consultés le 13 juillet par le chef de l’État, ont déclarés que la règle d’or ne constitue pas une innovation puisque que déjà les Traité de Maastricht et de Lisbonne imposent une limitation du déficit public à 3 % du PIB. En d’autres termes, il s’agit simplement de réduire ce taux à 0,5 % ce qui ne change rien sur le fond. Il faut se rappeler que le TSCG signé par les 25 États sur 27 de la zone euro, dont la France, n’implique pas qu’il soit inscrit dans la Constitution. En définitive et sans tourner autour du pot, les Sages estiment qu’une loi organique est largement suffisante pour que la France respecte ses engagements. Ce que tout Français sensé et intelligent comprend aisément.

 

Il était donc inutile et sans objet de faire tout ce tintamarre sur cette règle d’or puisque une simple loi permet de l’appliquer. On voit ainsi la manœuvre de Sarkozy qui voulait brider tout gouvernement qui lui succéderait.

 

De plus, les Sages ont maintenu la souveraineté nationale, puisque c’est à eux de contrôler la stabilité budgétaire, et non à la Cour du Luxembourg, et là Mélenchon en prend plein la figure. Avant d’aller plus loin dans l’analyse il faut attendre la première mouture de Pierre Moscovici et de Jérôme Cahusac.

 

Les Sages n’ont pas traité que de la seule règle d’or, ils avaient été saisis par l’opposition sur la loi de finance votée le 31 juillet. Les articles concernaient les heures supplémentaires défiscalisées, l’aide médicale d’État, et l’ISF. Toutes ces mesures ont toutefois été jugées conformes. Il y avait aussi la réduction de 30 % des appointements du président, et du premier ministre, le Conseil a décidé qu’ils n’avaient pas à y figurer. C’est d’ailleurs tout à fait logique, chacun est libre de ne pas accepter l’argent qu’on lui donne sans qu’une loi le prescrive. L’Élysée a précisé que la baisse de 30 % s’appliquera au président dès son investiture et aux membres du gouvernement dès leur nomination.

 

Le Conseil a aussi censuré ce qui avait été surnommé «amendement Bolloré», qui est une taxe sur la revente de chaînes TNT. Pour lui, cette disposition relève de la législation, celle sur la communication. Sur la contribution de l’ISF de la loi de finance, le Conseil a averti qu’à l’avenir, il fallait prévoir des règles de plafonnement pour éviter une situation confiscatoire. «Le Conseil rappelle la nécessité d’un plafonnement en matière d’ISF. C’est un rappel pour les réformes fiscales futures, mais celles aussi touchant l’imposition à 75 %, notamment en raison de son caractère provisoire».

 

Si l’on en croit Anne Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, dans Marianne, l’appréciation des juges constitutionnels est «astucieuse et audacieuse». Le Conseil constitutionnel a seulement interprété le pacte budgétaire comme offrant aux États une alternative dont une branche, contraignante pour les finances publiques, nécessiterait une révision constitutionnelle, tandis que l’autre branche, non contraignante, n’impliquerait pas de révision. C’est ce que l’on appelle, dans le jargon des juristes, une «interprétation neutralisante». Mais n’est-ce pas ce que souhaitait le président de la république ? Pour elle la Cour de justice Européenne n’a pas dit son dernier mot. Elle oublie au passage que le TSCG, n’implique pas que cette règle soit inscrite dans la Constitution.

 

Or, le parlement Allemand qui a ratifié le TSCG le 29 juillet, a vu son opposition, la gauche radicale Die Linke déposer un recours devant la Cour constitutionnelle de Karlsrhue. Ce recours reporte la date de ratification des deux Traités MES et pacte budgétaire, et le Président allemand a fait savoir qu’il ne signerait pas tant que la Cour n’a pas rendu son verdict. Il est vraisemblable que la décision du Conseil constitutionnel risque de peser sur la Cour de Karlsrhue, et qu’il convient d’attendre avant démettre des hypothèses.