La loi sur le service minimum sera votée définitivement jeudi 2 août, presque à la fin de la session extraordinaire du Parlement. Les députés ont débattu hier des principaux points de la loi avec sous leurs fenêtres environ 2000 personnes qui manifestaient contre cette « atteinte au droit de grève ». Des mouvements ont également eu lieu dans différentes villes de province pour marquer le coup.

 

 

 


La séance d’hier aura commencé par une demande de l’opposition d’une suspension d’une demi-heure pour pouvoir discuter avec les syndicats réunis devant le Palais-Bourbon. La majorité argue qu’elle aurait pu le faire auparavant. Finalement le président de l’Assemblée leur accordera 10 minutes. Les débats reprennent. Les discussions sont surtout axées de la part de l’opposition sur le développement des services de transports publics et de la volonté de créer une loi d’affichage et peu utile. Chiffres à l’appui, l’opposition démontre en effet que les jours de grèves sur une année sont très peu nombreux (entre 2 et 3 jours). Mais aussi que les aides au développement pour améliorer les transports avaient baissé inexorablement ces dernières années.

Autre critique sur ce projet, les sénateurs ont introduit un amendement qui proclame comme droit constitutionnel au même titre que le droit de grève, la liberté de se déplacer, du commerce, de se rendre sur son lieu de travail, d’entreprendre…et donc qui ne devraient pas être entravés. Or ces droits, certes intrinsèques à notre société, ne font pas partie du socle constitutionnel et il semble fallacieux de le faire croire. Les mettre sur le même plan que le droit de grève lui enlève toute sa particularité et ce pourquoi les gens se sont battus depuis le XIXe siècle.

Rien de bien nouveau autrement. Les syndicats, quelles que soient leurs spécificités, se mobilisent surtout contre deux dispositions de la loi-cadre : la déclaration individuelle de grève 48h à l’avance assortie d’une sanction en cas de manquement, et le vote secret de l’ensemble de l’entreprise après 8 jours de conflit. La déclaration individuelle pose le problème d’obliger les personnes à se déclarer gréviste 48h avant sous peine de sanctions. Or une personne déclarée gréviste pourrait ne pas faire grève et ne serait pas inquiétée alors qu’une autre qui décide de finalement faire grève sans le déclarer dans les délais impartis serait sanctionnée. En cela, cette disposition contraindrait le droit de grève. Le PS va déposer un recours au Conseil Constitutionnel pour « atteinte au droit de grève par voie de dissuasion ». Les syndicats ont quant à eux précisé par la voix de Bernard Thibault (CGT) « qu’il y aurait des conflits à la rentrée ».