Le régime français de la garde à vue est-il conforme aux droits et libertés des citoyens ? A cette question posée par les avocats, les Sages du Conseil constitutionnel ont répondu non et ont décidé d’abroger tout le dispositif régissant les gardes à vue de droit commun à partir du 1 er juillet 2011.
Le Conseil constitutionnel a été saisi depuis bien longtemps par de nombreux avocats qui contestent le système actuel de la garde à vue, dans la mesure où ils n’ont pas le droit d’assister leurs clients pendant la garde à vue, mais peuvent simplement s’entretenir avec eux pendant la première heure sans pouvoir prendre connaissance des dossiers.
Véritable révolution constitutionnelle qui bouleverse les règles de la procédure pénale et met à mal le gouvernement qui avait plaidé l’irrecevabilité de la requête des avocats.
Cette décision du Conseil constitutionnel est assortie d’un délai assez long pour donner le temps au gouvernement de se mettre en conformité avec l’inconstitutionnalité constatée et d’éviter trop de bouleversements sur les procédures en cours.
Au cours de cette séance, le Conseil constitutionnel a reconnu un recours en très nette augmentation des gardes à vue, avec plus de 800 000 pour l’année 2009.
Il dénonce le déséquilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la garantie des libertés individuelles de tout citoyen.
De ce fait, en prenant cette décision le Conseil constitutionnel renforce le rôle du parquet et réaffirme le principe constitutionnel selon lequel « nul ne peut être arbitrairement détenu ».
Quant aux procédures mises en place avant la date de juillet 2011, elles restent valables, mais inévitablement d’ici quelques mois on risque d’assister à une diminution des recours à la garde à vue et compte tenu des circonstances, le gouvernement va tout mettre en œuvre, probablement dès la rentrée pour qu’un nouveau texte soit adopté par le Parlement