Loin des prises de position divergentes entre la Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur, face à une croissance des délits en tout genre, il paraît nécessaire de voir ce que va changer dans le monde judiciaire la mise en place d’une peine de probation annoncée par Christiane Taubira, dans le cadre de la réforme pénale qui s’annonce pour les prochains mois.

Pour certains, cela semble être la panacée tant attendue pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale, mais pour d’autres qui sont davantage au cœur du problème, cela risque de ne rien changer, puisqu’une peine de probation comprenant des mesures d’assistance, de contrôle et de surveillance existe déjà depuis 1958. Dans ces conditions, quel est l’intérêt de proclamer une nouvelle loi ? L’essentiel est peut-être déjà de voir l’existant, de l’aménager et surtout de pouvoir le faire appliquer dans les meilleures conditions.

Pour l’Union syndicale des magistrats (USM), l’annonce de cette mesure n’apporte rien de nouveau. Le tout est de savoir, si cette peine de probation va se rajouter à ce qui existe déjà ou bien si elle va totalement la remplacer, mais actuellement, rien n’est très clair dans ce domaine.

En fait, cette nouvelle peine de probation hors prison, se traduirait par soit par une libération conditionnelle, un placement sous bracelet électronique, un placement extérieur, permettant au prévenu coupable d’un délit puni de 5 ans de prison ou moins, d’effectuer une peine en milieu ouvert. L’objectif on l’a bien compris c’est de désengorger les prisons qui dépassent depuis bien longtemps, très largement leur capacité d’accueil et aussi d’encadrer au mieux ceux qui sortent de prison. Mais être condamné à une peine de 5 ans de prison, n’est cependant pas quelque chose d’anodin, on risque très vite avec un tel système de banaliser encore davantage la violence sociale et de développer un sentiment d’impunité à l’égard de ces délinquants.

Pour la Ministre de la Justice, il est impensable de créer d’autres prisons, cela coûterait trop cher à l’Etat, mais quels vont être les moyens mis à la disposition des magistrats, pour mettre en place cette nouvelle peine de probation ? Créer 300 postes de conseiller de probation et des postes de juges d’application des peines pour assurer la mise en œuvre de cette mesure, risque aussi de coûter très cher.

Et puis, quelle suite sera donnée à un prévenu qui ne respecte pas le contrat passé, on n’en parle pas actuellement et on risque très vite d’être confronté à un nouvel engorgement de la justice, s’il faut le rejuger.

Enfin, la réforme pénale va t’elle davantage prendre en considération la douleur des victimes et de leurs familles ? Rien n’est moins sûr !

Attendons, de voir comment vont se dérouler les derniers arbitrages concernant cette réforme pénale, pour savoir quel sera l’impact des nouvelles mesures sur la sécurité de notre société ?