C’est la décision que vient de rendre la Cour de Cassation, en déboutant la Sécurité sociale de sa demande de remboursement des indemnités perçues par une salariée ayant continué à travailler pendant qu’elle était en arrêt de maladie. Cas d’espèce ou nouvelle jurisprudence, c’est la question que l’on peut se poser à la suite de ce jugement !

Il paraît essentiel de bien considérer les faits concernant cette affaire. En mai 2008, une auxiliaire de vie demeurant dans les Gers est arrêtée par son médecin pour lymphoedème, c’est-à-dire un gonflement des jambes résultant d’une mauvaise circulation sanguine. Son activité, elle l’exerce auprès de deux employeurs différents, à la fois dans une association dénommée "Mieux vivre chez soi" et aussi à l’inspection académique.

Son médecin considère que si ce problème de santé l’empêche d’exercer pleinement son activité au sein de l’association dans la mesure où elle reste en station debout prolongée, cela ne lui interdit pas de continuer auprès des services de l’Inspection académique car cela lui demande beaucoup moins d’effort physique.

De ce fait cette autorisation médicale, clairement stipulée par le médecin traitant, permet donc à cette patiente de toucher pendant près de 6 mois des indemnités journalières de la Caisse d’assurance maladie du Gers tout en percevant son salaire versé par l’Inspection académique;

Par la suite, la CPAM se rend compte de cette situation quelque peu atypique et demande à cette personne de lui rembourser le montant des indemnités indûment perçues, à savoir près de 1 500 € au motif qu’un arrêt de travail pour maladie suppose une incapacité totale d’exercer une activité.

Suite à une action en justice qui se poursuit jusqu’à la Cour de Cassation, l’auxiliaire de vie a obtenu gain de cause, sur la base qu’elle était autorisée à le faire sur avis  mentionné par son médecin et que sa bonne foi n’était  nullement contestée.

C’est une décision inédite qui repose essentiellement sur la capacité d’appréciation laissée au médecin de savoir si un malade est apte ou non à exercer une activité, qu’il s’agisse d’un travail, d’un sport ou tout simplement d’un loisir.

Cette référence judiciaire servira essentiellement de référence pour des situations similaires, mais ne crée pas pour autant une nouvelle jurisprudence pour tous les arrêts de travail.