Une sage décision

 

Le Conseil Constitutionnel a vidé la loi Hadopi de son volet répressif, rendant ainsi cette loi républicaine et non dominatrice par décision administrative de sanctions qui, ne pouvaient être qu'abusives portant ainsi atteinte à nos libertés fondamentales. L'application de cette loi comme elle était formulée me rappelait la période de mon activité professionnelle ou la direction des entreprises envoyait, après un premier avertissement verbal au salarié, une lettre recommandée lui signifiant que si la prochaine fois, il recommençait, ce qui ne lui était pas permis aux yeux de la direction, il serait mis à pieds pour plusieurs jours sans salaire bien entendu, avant son licenciement.

Le patron subordonnant son salarié de sanctions par le fait de sa domination comme les seigneurs sur leurs intendants, et ceux-ci ne pouvaient faire valoir leur droits.

Nous étions donc dans ce cas de gouvernance d'un patron envers ses salariés, obéissez sans cela c'est la porte. Cela montre bien l'esprit conservateur et patronal de nos dirigeants. C'est moi qui dirige et si vous n'obéissez pas vous serez punis. Bien entendu, le piratage d'œuvres par voie d'internet est à proscrire, à condamner mais avec justice, et ce but ne devient plus le sujet, il a été complètement éclipsé. Cette loi était donc totalement mal faite, nous ne savons plus maintenant ce qu'elle va devenir.

Ce qui est encore plus surprenant c'est que tous ceux qui ont applaudit des deux mains, ne se sont même pas rendus compte de leur obédience aveugle à ce gouvernement, c'est dire leur soumission irresponsable. Il nous faut aussi noter que ces artistes parfois moralisateurs et les premiers à crier contre la gauche pour ceux que vous connaissez, se réjouissaient pour leur profit espéré, ce qui n'était pas évident loin de là, de tirer les bénéfices d'une loi sectaire et abusive contraire à notre liberté républicaine.

La double punition sans jugement.

Mais ce qu'il y a de plus réjouissant c'est que maintenant la preuve du délit incombe à la justice, alors qu'auparavant c'était au fraudeur sanctionné de montrer qu'il n'avait en rien piraté. Chose impossible à faire, comment le prouver ? On voit bien le coté scélérat de cette loi.

Le cinéaste Milos Forman venait de féliciter la France, «le pays qui nous a donné le droit moral», pour la «loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet». Lorsque les participants au deuxième sommet mondial du droit d'auteur, réuni à Washington, ont pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel Français, la surprise a été vive, et la déception, certaine.

«On n'avait pas le sentiment que ce dispositif dérogeait à des principes fondamentaux, regrette Bernard Miyet, président du directoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, Sacem. On nous avait laissé entendre que toutes les garanties avaient été prises».

Cela montre l'intelligence de ces personnes qui se moquent comme de leurs vieilles chaussettes de la liberté dès lors qu'elle leur apporte des profits espérés. «On est vraiment surpris», ajoute Bruno Lion, directeur de Peer Music. Pour lui, les remarques du Conseil n'augurent rien de bon.

«Soit elles empêchent l'application de la loi. Et le résultat est que l'État n'assure plus la protection de ses créateurs, ce qui me paraît excessif et sans fondement. Soit c'est simplement un retard, mais chaque mois qui passe, les habitudes de pillage généralisé s'incrustent un peu plus, et ça, ce n'est plus vivable».

Ces personnes me semblent à coté de leurs chaussures, on a l'impression que pour elles si elles ne vendent pas assez de disques ou de CD c'est que leurs œuvres comme ils disent sont piratées. Mais ne se rendent-ils pas compte que la situation sociale des personnes s'est considérablement dégradée et qu'il y a plus de 8 millions de personnes dont elle est précaire, voire très précaire, acheter des CD, ils préfèrent manger. D'autre part, les auteurs sont dubitatifs à l'idée que les juges soient chargés de décider des sanctions contre les pirates.

«On va avoir 10 000 plaintes devant un juge. Quelle peut être l'efficacité ?»

Mais c'est la démocratie messieurs, seule la justice du peuple permet de retirer la liberté.

Alors là, on voit que ce gouvernement n'a aucune vision puisque notre garde des Sceaux Rachida Dati, l'intelligente, a supprimé nombre de tribunaux, à l'engorgement du pôle emplois viendra s'ajouter celui d'Hadopi à celui déjà lourd des tribunaux.

Gouverner c'est prévoir, ce n'est pas détruire.

Le gouvernement ne pourra faire l'économie d'une loi pénale, ne sont-ils pas confortés dans les réformes ? 

Je suis morte de honte, dit Christiane Ramonbordes, directeur général d'Adagp, la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques. On est ridiculisé. «Son association n'est pas vraiment concernée par la loi sur la création».

Nous, notre problème c'est le Web 2.0. Les internautes mettent des millions d'images sur des sites. Si vous tapez Miro, vous trouvez 2 000 reproductions pirates sur Google Images ou Flickr. A côté, des publicités pour des posters ou des voyages à Barcelone. La loi les exonère parce qu'ils sont des hébergeurs. Mais là, ils sont plus éditeurs qu'hébergeurs». Rien n'est moins sur, et puis, n'est-ce pas une publicité gratuite, n'en tirent-ils pas un profit ? Et, que dire de tous ceux auteurs et médias qui puisent dans les blogs des idées ou qui se servent des commentaires des internautes pour leur propre compte, et qu'ils ne rémunèrent pas ! La liberté a un prix qu'il nous faut assurer on ne peut la réduire pour le simple profit de certains. C'est en fait tout simplement ce que le Conseil Constitutionnel à fait passer comme message.

Vous avez ci-dessous la joie sur le visage de certains artistes lors du votre de la loi Hadopi le 12 mai.

 

Vote solennel de la loi Hadopi le 12 mai à l'Assemblée nationale. Certains artistes, comme Luc Besson et Alain Chamfort présents ce jour-là (en haut, dans la tribune du public) soutenaient le projet de loi " Création et Internet ". MARLÈNE AWAAAD/IP3.

Dans le cas d'une décision de justice il faudra une plainte pour enclencher la procédure, ce qui est lourd et difficile à prouver par les auteurs. Par contre, une sanction sous forme de contravention est possible dans la mesure ou le délit est avéré, c'est à dire montré. Dans ce cas, il n'y a pas de privatisation de liberté, mais simplement une sanction pour non respect d'un code de bonne conduite. On peut imaginer que ce genre de contravention soit semblable à celle du code de la route avec pour les récidivistes, passage devant un juge pénal. Mais dans ce cas, il est possible de faire appel et de contester la contravention. Toute la difficulté reviendrait à la détection de la fraude et à sa justification par la police, ce qui n'est pas évident, voir ici l'article du Monde.fr .

Aujourd'hui Sarkozy dans son discours à Versailles devant les deux Assemblées a évoquer la loi «Création et Internet» pour nous dire quand il n'y a pas de règle, il n'y a pas de liberté, de grand mots. Il faut défendre le droit d'auteur, j'irais jusqu'au bout, nous n'en avions jamais douté. Ce qu'il faut Monsieur le président, c'est bien entendu éviter le piratage, mais aussi préserver le droit de vos concitoyens.