Ce ne sont pas les bonnes idées qui manquent en matière de créations d ‘entreprises, d’emplois et d’innovation en France. Mais on constate qu’il y a toujours des freins à tous les niveaux notamment en matière fiscal et de bonne volonté Européenne !
En effet, si l’on prend en compte le statut de l’auto entrepreneur, la règle qui consistait à ne pas payer d’impôts s’ils ne font pas de chiffre d’affaire, est à nuancer !
Des avis d’impositions sont apparus alors qu’ils n’ont fait aucun chiffre d’affaire ! « Chassez le naturel fiscal, il revient au galop » ! C’était presque trop beau d’y croire ! C’est dommage car cette règle était pour une partie responsable du succès de ce statut. Il y a environs 30000 créations par moi dont la moitié ne font pas de chiffre d’affaire car il y a une différence entre proposer ses services et réussir à les vendre.
Pourquoi cette promesse de ne pas imposer les entreprises qui n’ont pas d’activité n’a pas été tenue ?
Tout simplement parce que l’exonération fiscale ne vaut que pour la 1ère année ; ensuite, tout dépend de l’option fiscale choisi :
– Si on est dans le cas du prélèvement libératoire : on a 2 ans de plus d’exonération.
– Si on est dans le cas d’intégration de ces recettes à ces revenus : on est redevable dès la 2ème année de la cotisation économique territoriale (ex taxe professionnelle). Ainsi cela relève de la partie foncière et seules les collectivités locales évaluent : entre 2000 et 20000 euros y compris si on prend en compte le domicile de l’entrepreneur comme lieu de travail (même si 0 euro de chiffre d’affaire).
De toute façon, au bout de 3 ans et quelque sois le prélèvement choisi, tout le monde sera redevable de la cotisation économique territoriale. Encore « une usine à gaz à la Française » !
L’innovation est aussi difficile :
Si l’on prend en compte l’innovation . Là encore, il y a des freins même si au niveau Européen on essaie de régler ce problème depuis 10 ans. En effet, le projet de brevet communautaire qui protégerait les innovations faites en Europe, n’a pas encore aboutit !
En matière d’innovation, les 27 pays de l’Union Européenne n’ont pas réussit à mettre en place ce système alors qu’ils négociaient depuis 10 ans. Ce qui fâche, c’est la question linguistique ! Aujourd’hui, si une entreprise Française veut protéger une innovation sur la totalité du territoire Européen, elle doit faire autant de démarche qu’il y a de pays (soit 27) dans autant de langues qu’ils parlent (soit 22). Vous pouvez imaginez les complications ! La procédure est interminable et couteuse (50000 euros pour une protection au sein de l’Europe contre moins de 2000 aux Etats Unis). Le problème est que les entreprises européennes déposent moins de brevets qu’ils ne devraient, surtout les « START UP » qui démarrent sur une seule idée innovante. S’ils ne sont pas bien protégés, ils se la font voler avant de pouvoir l’exploiter et finissent par mettre « la clef sous la porte » ! Les enjeux économiques ne correspondent pas aux enjeux politiques, culturelles et du droit car les arguments avancés contre ce projet Européen consistent à ne pas respecter les règles de la propriété intellectuelle (surtout l’Italie qui copie beaucoup).